Fiche de révision : Hiérarchie des normes et droit européen

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature sociale du droit
2. Inflation normative et rôle du juriste
3. Distinction entre droit public et privé
4. Branches et émiettement du droit
5. Généralité et abstraction de la règle
6. Caractère contraignant de la règle
7. Hiérarchie et sources constitutionnelles
8. Constitution et bloc de constitutionnalité
9. Ordre législatif français
10. Ordre réglementaire et actes exécutifs
11. Sources internationales et traités
12. Droit de l’Union et Convention européenne
13. Entrée en vigueur et abrogation
14. Promulgation et publication de la loi
15. Abrogation de la loi
16. Application de la loi dans le temps
17. Rétroactivité et lois pénales
18. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits a consacré l’autonomie des règles de responsabilité de la puissance publique et la compétence du juge administratif
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Vᵉ République est au sommet de la hiérarchie des normes françaises
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision relative à la loi sur la création des associations.
4. janvier 1975Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi française aux engagements internationaux dans sa décision relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.
5. 24 mai 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a reconnu la primauté d’un traité sur une loi française postérieure.
6. 20 octobre 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a reconnu la primauté des traités sur les lois françaises, y compris les lois postérieures au traité.

📖 1. Définition et nature sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale et abstraite de conduite humaine dont le respect peut être imposé à la société par une pression extérieure
• Droit phénomène social : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société

★ À maîtriser

• Le droit rend les comportements prévisibles, réglemente les relations personnelles et économiques et constitue un substitut au recours à la force.

Compléments

• Selon Aristote, le droit est un moyen de rendre à chacun le sien.

💡 Astuce mémo

Relations sociales → règles de conduite → ordre collectif

📖 2. Inflation normative et rôle du juriste

★ À maîtriser

• Dans les années 2000, le Conseil d’État estimait l’arsenal juridique français à 9 000 lois et 120 000 décrets. — Conseil d'État

• L’ouvrage évaluait l’arsenal français à (Casier et Lançois, 2008):

  • 10 500 lois
  • 127 000 décrets
  • 7 400 traités
  • environ 17 000 textes communautaires

• Les causes majeures de l’inflation normative sont: la complexification de la société, le développement de l’État de droit, le poids de l’information et de l’émotion médiatique

📌 La méconnaissance, l’obscurité ou la complexité d’un texte ne permettent pas au citoyen d’écarter son application, en raison d’une présomption irréfragable de connaissance de la loi.

Compléments

• Le volume du Journal officiel est passé de 7 000 pages en 1986 à plus de 17 000 pages en 1996.

💡 Astuce mémo

Complexification sociale → inflation des normes → insécurité juridique

📖 3. Distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Prérogative d’action de l’État et de ses démembrements, qui leur confère un pouvoir de commandement prééminent sur les particuliers pour garantir l’intérêt général

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État, les collectivités et les services publics, tandis que le droit privé organise la vie et protège les intérêts des personnes privées.

Compléments

📌 L’administration peut agir d’office et exécuter ses décisions sans obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, selon le privilège du préalable et de l’exécution d’office.

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique et intérêt général ; droit privé : particuliers et égalité juridique

📖 4. Branches et émiettement du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun des personnes privées, applicable lorsqu’aucune règle spéciale ne prévoit une dérogation

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel étudie l’organisation, la dévolution et l’exercice du pouvoir au sein de l’État, notamment à partir de la Constitution de la Vᵉ République du 4 octobre 1958.

• Le droit administratif régit les administrations publiques, les services publics et leurs relations avec les particuliers, tandis que les litiges administratifs relèvent de l’ordre administratif et les litiges privés de l’ordre judiciaire.

📌 Le droit du travail appartient au droit privé, mais son interventionnisme étatique et ses règles d’ordre public de protection lui donnent parfois un caractère mixte.

Compléments

• Le Code civil de 1804 a unifié le droit français, mais la complexification sociale et l’inflation normative ont ensuite favorisé l’autonomisation du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation.

💡 Astuce mémo

Un tronc de droit civil dont se détachent des branches spécialisées

📖 5. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté territoriale : Capacité d’un État à définir les règles applicables sur son territoire et à les faire respecter

★ À maîtriser

• Une règle de droit produite par un État a en principe vocation à s’appliquer sur le territoire placé sous sa souveraineté.

• La personnalité passive rattache la loi pénale française à la nationalité française de la victime, tandis que la personnalité active la rattache à la nationalité française de l’auteur.

• Le statut réel soumet les biens à la loi du lieu où ils se trouvent, tandis que le statut personnel soumet l’état et la capacité des personnes à leur loi nationale.

Compléments

📌 Selon l’article 3, alinéa 1er, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

💡 Astuce mémo

Territoire → impersonnalité → hypothèse → solution

📖 6. Caractère contraignant de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique applique une règle générale à une situation concrète en enchaînant la majeure, qui identifie la règle applicable, la mineure, qui établit les faits, et la conclusion, qui détermine la solution juridique.
• Règle coercitive : Règle de droit est coercitive parce que l’État peut imposer son respect par une contrainte matérielle ou une sanction, comme une amende, une peine de prison, une saisie ou une expulsion

📝 Points essentiels

📌 Un texte directif pose un principe général avec un haut degré d’abstraction, tandis qu’un texte d’application détaille ou organise la mise en œuvre de ce principe.

📌 La loi impérative s’applique dans toutes les situations qu’elle vise, tandis que la loi supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire des intéressés.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : s’impose ; règle supplétive : s’applique à défaut de volonté contraire

📖 7. Hiérarchie et sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit — Organisation dans laquelle chaque norme inférieure doit être créée conformément à une norme supérieure, jusqu’à une norme fondamentale
• Constitution : Au sens matériel, la Constitution contient les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir ; au sens formel, elle regroupe des règles adoptées ou révisées selon une forme et une procédure spécifiques.

📝 Points essentiels

📌 L’État de droit formel désigne un État qui gouverne par le droit, tandis que l’État de droit substantiel exige qu’il gouverne dans le respect de principes de justice, des droits et des libertés individuelles.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de la Vᵉ République et d’autres textes et principes de valeur constitutionnelle, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure

📖 8. Constitution et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution française : Texte écrit contenant les règles relatives à l’exercice et à la dévolution du pouvoir, édicté et révisé par un organe spécifique selon une procédure spécifique.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République est la Constitution du 4 octobre 1958 et elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes du droit français.

📌 En France, la révision constitutionnelle est réalisée par le Congrès réuni à Versailles, composé des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, et elle est adoptée à la majorité des deux tiers, avec la possibilité d’un référendum de ratification dans les conditions prévues par la Constitution.

Compléments

• La Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 2004, notamment avec le principe du pollueur-payeur.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → production des normes et protection des principes fondamentaux

📖 9. Ordre législatif français

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Texte qui précise les grands principes de la Constitution et organise le fonctionnement des pouvoirs publics et des organes de l’État.
• Loi ordinaire : Règle de droit écrite produite par le Parlement, dans les matières définies par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La loi organique a une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative : elle est inférieure à la Constitution mais supérieure à la loi ordinaire.

• Une ordonnance est prise par le Gouvernement après habilitation du Parlement, dans un domaine et pour une durée limités, puis elle peut être ratifiée par le Parlement.

Compléments

📌 L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions de loi qui entraînent une diminution des ressources publiques ou une aggravation des charges publiques.

💡 Astuce mémo

Loi organique au-dessus de la loi ordinaire, mais sous la Constitution

📖 10. Ordre réglementaire et actes exécutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Décision unilatérale des autorités exécutives ou rattachées au pouvoir exécutif, présentant une portée générale, abstraite et impersonnelle.

★ À maîtriser

• Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun, tandis que le Président de la République exerce les compétences réglementaires que la Constitution lui attribue.

• Le décret d’application précise la mise en œuvre d’une loi et doit lui être conforme, tandis que le décret autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi en vertu de l’article 37 de la Constitution.

• Une circulaire interprétative se limite à organiser le fonctionnement d’un service, tandis qu’une circulaire réglementaire ajoute une règle nouvelle susceptible d’être contestée par un recours pour excès de pouvoir.

Compléments

• Les arrêtés sont des actes réglementaires pris par des autorités exécutives ou déléguées, notamment les préfets, les maires et les présidents d’université, et ils se situent au plus bas niveau de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Article 34 : Parlement ; article 37 : Gouvernement

📖 11. Sources internationales et traités

📝 Points essentiels

• Le droit international général regroupe les règles régissant les comportements des États, tandis que le droit international conventionnel provient des traités, conventions et accords conclus entre États.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le Président de la République négocie et ratifie les traités en vertu de l’article 52 de la Constitution, tandis que certains traités relevant de l’article 53 nécessitent une autorisation législative avant leur ratification ou leur approbation.

💡 Astuce mémo

Constitution > traité > loi ordinaire

📖 12. Droit de l’Union et Convention européenne

★ À maîtriser

• Le droit européen est un droit international issu de conventions et de traités entre États européens, tandis que le droit communautaire est produit par les institutions de l’Union européenne et s’applique dans l’ordre juridique des États membres.

• Le règlement européen est obligatoire, directement applicable et exécutoire de plein droit dans les États membres dès sa publication et son entrée en vigueur, tandis que la directive fixe un objectif en laissant aux États le choix des moyens et un délai de transposition.

• Une directive non transposée ou mal transposée peut être invoquée par un particulier contre l’État si ses dispositions sont claires et précises, mais elle ne peut pas être invoquée contre un autre particulier.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

📌 Une personne ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les voies de recours internes devant les juridictions françaises.

Compléments

• Le droit communautaire primaire comprend notamment:

  • le traité de Paris du 18 avril 1951
  • le traité de Rome du 25 mars 1957
  • le traité de Bruxelles du 8 avril 1965

• Le Conseil d’État a reconnu la primauté du règlement européen sur la législation nationale dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990.

💡 Astuce mémo

Règlement immédiat et obligatoire ; directive orientée et différée

📖 13. Entrée en vigueur et abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République ordonne l’exécution de la loi définitivement votée par le Parlement.
• Publication de la loi : Insertion dans le Journal officiel de la République française afin de porter la loi à la connaissance des citoyens.
• Abrogation expresse : Suppression totale ou partielle d’une loi ancienne lorsque la loi nouvelle indique formellement qu’elle est abrogée.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit plusieurs étapes:
  1. Promulgation par le Président de la République
  2. Publication au Journal officiel de la République française
  3. Arrivée de la date prévue par la loi ou, à défaut, du lendemain de la publication

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 14. Promulgation et publication de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Publication de la loi : Insertion du texte édictant une règle de droit dans le Journal officiel de la République française.

📝 Points essentiels

📌 Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe elle-même ou, à défaut de date ou d’urgence précisée, le lendemain de sa publication.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 15. Abrogation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation expresse : Fait pour le législateur de préciser formellement dans une loi nouvelle que la loi ancienne est abrogée en tout ou partie.
• Abrogation tacite : Résulte d’une contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne, la loi nouvelle primant sur la loi ancienne.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une loi spéciale succède à une loi générale, elle l’abroge seulement dans son domaine propre, tandis que lorsqu’une loi générale succède à une loi spéciale, la loi spéciale demeure comme exception.

📌 L’abrogation doit respecter la hiérarchie des normes : une loi peut abroger une autre loi et peut abroger un décret lorsque l’exécutif est intervenu dans le domaine de la loi.

Compléments

• La désuétude ne fait pas disparaître une loi de l’ordre juridique : une loi non utilisée reste en vigueur et peut être réactivée jusqu’à son abrogation.

💡 Astuce mémo

Expresse : le législateur dit ; tacite : le juriste déduit

📖 16. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation juridique achevée : Situation qui a épuisé tous ses effets, étant née, ayant produit ses effets et étant éteinte.
• Situation juridique en cours : Née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais n’ayant pas encore produit tous ses effets à cette date.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours et à leurs effets futurs, notamment aux situations extracontractuelles.

• En principe, les effets d’un contrat restent régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion afin de préserver les prévisions des parties.

• Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement à toutes les situations juridiques en cours, y compris les situations contractuelles.

💡 Astuce mémo

Situation achevée ≠ situation en cours

📖 17. Rétroactivité et lois pénales

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil a une valeur législative, de sorte que le législateur peut adopter une loi rétroactive malgré le principe général de non-rétroactivité.

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit la rétroactivité de la loi pénale en imposant que nul ne soit poursuivi qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment de l’infraction.

• Selon l’article L112-1 du Code pénal, une loi pénale nouvelle moins sévère s’applique aux faits antérieurs lorsque la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée.

Compléments

• La dépénalisation de l’adultère par une loi de 1974 a empêché les poursuites pour adultère, qui était encore une infraction pénale en 1975.

💡 Astuce mémo

Loi pénale nouvelle plus sévère ≠ loi pénale plus douce

📖 18. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que les sujets de droit peuvent tirer du droit objectif.
• Patrimoine : Universalité des droits et obligations d’une personne ayant une incidence économique, comprenant un actif et un passif.
• Droit réel : Lien de droit direct et immédiat entre une personne et une chose.
• Droit personnel : Lien de droit entre un créancier et un débiteur, qui permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne qui ne sont pas évaluables en argent, même s’ils peuvent avoir des conséquences patrimoniales.

★ À maîtriser

📌 Le patrimoine obéit au principe d’unicité : chaque personne possède un patrimoine unique, malgré les variations de son actif et de son passif.

• Les obligations personnelles peuvent être:

  • de donner
  • de faire
  • de ne pas faire

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent:

  • les droits civils et politiques
  • les droits liés à la personne
  • les droits relatifs à la situation familiale

• Les droits extrapatrimoniaux sont:

  • incessibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

Compléments

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont sanctionnés par des sanctions pénales et par des sanctions civiles, ces dernières pouvant être préventives.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : évaluable en argent ; extrapatrimonial : attaché à la personne

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Types de normes constitutionnelles