Fiche de révision : Protection des actifs immatériels

📋 Plan du Cours

1. Enjeux des actifs immatériels
2. Droit d’auteur des créations numériques
3. Protection des noms de domaine
4. Double protection des bases de données

📖 1. Enjeux des actifs immatériels

🔑 Notions clés & Définitions

• Actifs immatériels numériques : Notamment les sites Internet, les logiciels, les bases de données et les noms de domaines, auxquels la digitalisation de l’économie donne un rôle stratégique pour les entreprises.

📝 Points essentiels

📌 Les actifs immatériels numériques doivent être protégés de la concurrence déloyale et de la contrefaçon parce qu’ils nécessitent parfois des investissements importants.

📖 2. Droit d’auteur des créations numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits moraux : Comprennent le droit de divulgation, de paternité, d’intégrité de l’œuvre et de retrait ; ils n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être cédés.
• Droits patrimoniaux : Code de la propriété intellectuelle — Comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction ; ils ont une valeur monétaire, peuvent être vendus et permettent à l’auteur d’exploiter sa création.

★ À maîtriser

📌 Les droits moraux protègent le lien personnel de l’auteur avec son œuvre, tandis que les droits patrimoniaux permettent son exploitation économique.

📌 La protection par le droit d’auteur s’applique à un actif numérique s’il résulte d’un effort créatif, a nécessité des investissements et si l’antériorité de la création peut être prouvée.

• En cas de litige, le créateur peut agir en concurrence déloyale ou en contrefaçon pour obtenir réparation et, en cas de contrefaçon, faire sanctionner l’auteur par une amende ou une peine d’emprisonnement.

📌 Pour un logiciel créé par un salarié, les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur et le salarié ne bénéficie que des droits moraux.

Compléments

📌 Lorsqu’un salarié crée un actif immatériel, il bénéficie des droits d’auteur, mais l’entreprise doit prévoir un contrat de cession des droits patrimoniaux pour pouvoir exploiter l’actif.

💡 Astuce mémo

Droits moraux = lien personnel ; droits patrimoniaux = exploitation économique

📖 3. Protection des noms de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cybersquattage : Consiste à déposer un nom de domaine en rapport avec une marque pour lui nuire ou pour exploiter sa notoriété.
• Typosquattage : Consiste à détourner un nom de domaine au moyen d’un changement d’orthographe.

★ À maîtriser

📌 Un nom de domaine doit être réservé auprès d’un registrar, selon la règle du « premier arrivé, premier servi », mais il ne doit pas porter atteinte à une marque déjà enregistrée.

Compléments

📌 Face au cybersquattage ou au typosquattage, l’entreprise peut agir en concurrence déloyale afin d’obtenir réparation.

💡 Astuce mémo

Cybersquattage = marque visée ; typosquattage = orthographe détournée

📖 4. Double protection des bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Double protection des bases de données : Les bases de données bénéficient d’une double protection : leur structure est, sous conditions, protégée par le droit d’auteur, tandis que leur contenu est protégé par un droit « sui generis ».

📝 Points essentiels

📌 Le droit sui generis protège le contenu d’une base de données afin d’empêcher l’extraction et l’utilisation des données de la base.

💡 Astuce mémo

Structure = droit d’auteur ; contenu = droit sui generis

📊 Tableaux de synthèse

Droits moraux et patrimoniaux