Fiche de révision : Droit administratif : contrôles et services publics

📋 Plan du Cours

1. Origines révolutionnaires du droit administratif
2. Champ d’application et doctrines
3. Propriétés et transformations du droit administratif
4. Organisation administrative française
5. État de droit administratif
6. Principes généraux du droit
7. État de droit en période d’exception
8. Principes généraux et pouvoir réglementaire
9. Contrôles juridictionnels de l’administration
10. Actes de gouvernement et raison d’État
11. Identification et classification du service public
12. Régime et gestion des services publics
13. Police administrative et ordre public

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives.
2. 16 fructidor an IILa loi interdit aux tribunaux de connaître des actes administratifs.
3. Constitution de l’an 8La Constitution crée le Conseil d’État et la Cour des comptes.
4. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée, fait du Conseil d’État un juge de l’administration et crée le Tribunal des conflits comme second ordre de juridiction.
5. 8 février 1873La décision Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales liées aux services publics et à l’intérêt général.
6. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre juge en faisant du Conseil d’État le juge d’appel ayant le dernier mot.
7. 22 janvier 1921L’arrêt Bac d’Eloka reconnaît qu’un service public peut être géré selon les règles du droit privé.
8. 1971La décision Liberté d’association élargit le bloc de constitutionnalité.
9. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo fait primer un traité international sur une loi postérieure.
10. 6 février 1992La loi définit l’administration territoriale comme composée de l’administration déconcentrée de l’État et des collectivités territoriales.

📖 1. Origines révolutionnaires du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du ministre juge : Confie au ministre le jugement des litiges concernant ses propres services, le Conseil d’État ne faisant initialement que proposer des solutions.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, il n’existe pas encore de droit administratif au sens contemporain, même si le pouvoir royal peut prendre des actes unilatéraux et exercer un pouvoir hiérarchique territorial.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → administration sans juge

📖 2. Champ d’application et doctrines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : S’applique aux activités administratives exercées dans un but d’intérêt général au moyen de prérogatives de puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 L’école de la puissance publique, représentée par Maurice Hauriou, définit en 1892 le droit administratif comme le droit de l’exercice de la puissance publique et de la souveraineté.

📌 L’école du service public, représentée par Léon Duguit, considère que le critère essentiel du droit administratif est la finalité de l’action de l’État : assurer un service public.

💡 Astuce mémo

Hauriou : puissance publique ; Duguit : service public

📖 3. Propriétés et transformations du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif est principalement jurisprudentiel et les principes généraux du droit constituent un levier majeur du juge administratif pour soumettre l’État au respect du droit.

Compléments

• La loi du 17 juillet 1978 garantit la liberté d’accès aux documents administratifs et la loi du 6 janvier 1978 concerne l’informatique et les libertés.

• Le droit administratif est influencé par la Cour de justice de l’Union européenne et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment pour la protection des libertés.

📖 4. Organisation administrative française

★ À maîtriser

• Les services du président comprennent:

  • le secrétariat général de l’Élysée
  • le cabinet
  • l’état-major particulier

• Le Secrétariat général du gouvernement assure la continuité de l’État, régule le fonctionnement de l’exécutif et participe à une grande partie du travail parlementaire.

• Les collectivités territoriales de droit commun sont:

  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • la métropole de Lyon

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes interviennent notamment dans le domaine économique et dans la protection des droits et libertés des individus.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : nommés par l’État ; décentralisation : élus

📖 5. État de droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Repose sur la hiérarchie des normes, la souveraineté nationale et populaire et la séparation des pouvoirs.

★ À maîtriser

• Le droit dérivé comprend:

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions

• L’accord de Rome du 4 novembre 1950 fonde la Convention européenne des droits de l’homme et crée un système contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme.

📌 La recevabilité d’un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme suppose l’épuisement préalable de toutes les voies de recours internes disponibles.

Compléments

• Dans l’arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la CEDH juge que la participation des mêmes membres à des fonctions consultatives et contentieuses peut faire naître un doute légitime sur l’impartialité.

• L’arrêt Kress c. France du 7 juin 2001 juge que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré porte atteinte à l’impartialité et à l’égalité des armes.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit de l’Union → CEDH

📖 6. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Sont des règles dégagées par le juge administratif, dotées d’une valeur infra-législative et supra-décrétale.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme judiciaire comprend: la majeure constituée par la règle de droit, la mineure constituée par les faits de l’espèce, la conclusion correspondant à la solution

• L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 consacre comme principe général du droit le recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative.

Compléments

• La règle jurisprudentielle est:

  • rétroactive
  • souple
  • formulée dans une motivation concise
  • dotée d’une valeur juridique variable

• L’arrêt KPMG du 24 mars 2006 reconnaît le principe de sécurité juridique comme principe général du droit national, y compris lorsque le droit européen ne s’applique pas.

📖 7. État de droit en période d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des circonstances exceptionnelles : permet à l’administration de prendre des décisions normalement illégales lorsque des circonstances exceptionnellement graves les rendent nécessaires

★ À maîtriser

• En période d’exception, l’État de droit peut être temporairement limité lorsque des circonstances politiques ou internationales rendent nécessaires des restrictions aux libertés.

• Un régime d’exception suppose trois conditions:

  • des circonstances objectives
  • une habilitation des autorités publiques
  • une limitation nécessaire dans le temps

📌 L’article 16 de la Constitution permet de concentrer les pouvoirs entre les mains du président de la République afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions.

• L’état d’urgence classique repose sur la loi du 3 avril 1955 et maintient la compétence des autorités civiles tout en étendant leurs pouvoirs.

• L’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi du 23 mars 2020 pour répondre à l’épidémie de COVID-19.

Compléments

• Le 18 mai 2020, le Conseil d’État a rappelé que les mesures justifiées par l’état d’urgence sanitaire devaient disparaître lorsque celui-ci prenait fin.

• La loi du 30 juillet 2022 a supprimé de l’état du droit commun les dispositions restantes de l’état d’urgence sanitaire.

💡 Astuce mémo

Circonstances objectives → habilitation limitée → pouvoirs exceptionnels

📖 8. Principes généraux et pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

📌 Les principes généraux du droit créés ou dégagés par le Conseil d’État ont une valeur infra-législative, car le législateur peut les contredire.

📌 Depuis 1958, les actes réglementaires comprennent les actes d’application des lois et les actes réglementaires autonomes fondés sur l’article 37 de la Constitution.

• Au niveau de l’État, le pouvoir réglementaire appartient principalement au Premier ministre et, dans les matières qui lui sont attribuées, au président de la République.

Compléments

📌 Selon Raymond Odent, les principes généraux du droit se répartissent entre ceux qui se rattachent à la philosophie politique de la République et ceux qui assurent le respect des personnes.

• Au niveau local, le maire exerce notamment un pouvoir de police administrative et le préfet exerce un pouvoir réglementaire au nom de l’État.

💡 Astuce mémo

Loi supérieure du législateur, principes généraux infra-législatifs

📖 9. Contrôles juridictionnels de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la loi écran : interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire lorsque la loi située entre cet acte et la Constitution fait écran

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation ou, depuis 2008, après son entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité d’une norme nationale aux traités, notamment au droit de l’Union européenne.

• Le Conseil d’État a accepté le contrôle de conventionnalité des lois avec l’arrêt Nicolo de 1989, après la décision Société des cafés Jacques Vabre de la Cour de cassation en 1975.

Compléments

• Dans sa décision Société Air Algérie du 12 décembre 2012, le Conseil d’État a maintenu la théorie de la loi écran en raison de l’existence de la QPC.

• Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte les normes supérieures, mais il prend de plus en plus souvent la forme d’un contrôle de conventionnalité.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité

📖 10. Actes de gouvernement et raison d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : décisions que le juge considère comme insusceptibles de recours en raison de leur lien avec les rapports entre pouvoirs publics ou avec la politique internationale

📝 Points essentiels

• Le 14 décembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en grande chambre la décision Markovic contre Italie à propos des actes insusceptibles de recours.

💡 Astuce mémo

Circonstances exceptionnelles contrôlables, actes de gouvernement en principe insusceptibles de recours

📖 11. Identification et classification du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : correspond à ce que les pouvoirs publics désignent comme répondant à un besoin collectif à un moment donné, et cette qualification évolue avec les besoins de la population

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une activité n’est pas directement qualifiée de service public par la loi, le juge examine l’intérêt général, le contrôle de l’administration et l’utilisation éventuelle de prérogatives de puissance publique.

• L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 exige notamment une activité d’intérêt général, le contrôle de l’administration et la détention de prérogatives de puissance publique pour identifier un service public.

• L’arrêt APREI du 22 juillet 2007 admet qu’une activité puisse être qualifiée de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque le contrôle de l’administration est suffisamment renforcé.

📌 Les services publics administratifs sont des SPA, tandis que les services publics industriels et commerciaux sont des SPIC.

• La distinction repose sur:
  • l’objet du service
  • le mode de financement
  • les conditions de fonctionnement

💡 Astuce mémo

SPA administratif, financement public ; SPIC industriel et commercial, financement par l’usager

📖 12. Régime et gestion des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de mutabilité : oblige le service public à s’adapter à l’intérêt général, aux besoins des usagers, aux évolutions technologiques et aux restrictions budgétaires

★ À maîtriser

• Les trois lois de Rolland sont:
  • l’égalité
  • la continuité
  • la mutabilité

📌 Le principe d’égalité permet des différences de traitement entre usagers placés dans des situations objectivement différentes, mais interdit notamment les différences fondées sur la nationalité ou l’origine.

• L’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 a concilié le droit de grève des agents publics avec le principe de continuité du service public.

• Le principe de continuité n’impose pas un fonctionnement permanent du service public, sauf pour certains services nécessitant une permanence, comme la santé ou les pompiers.

• Le principe de neutralité interdit d’utiliser le service public comme instrument de propagande politique ou philosophique et impose aux agents de taire leurs convictions en service.

• La laïcité garantit la liberté des convictions religieuses et permet aux usagers d’exprimer leurs convictions tant que leur comportement ne porte pas atteinte au service public.

• La gestion directe est assurée par la personne publique elle-même, tandis que la gestion déléguée confie la prestation à une autre structure, généralement par contrat.

Compléments

📌 La gratuité du service public n’est pas un principe automatique, mais un choix politique décidé par la personne publique compétente.

💡 Astuce mémo

E-C-M : égalité, continuité, mutabilité

📖 13. Police administrative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public et de permettre l’exercice des libertés par le plus grand nombre

★ À maîtriser

• L’ordre public général comprend:

  • la sûreté
  • la sécurité
  • la tranquillité
  • la salubrité publiques

• Par sa décision d’assemblée Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public en interdisant le lancer de nain.

Compléments

• Par l’arrêt Société des films Lutetia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État a admis l’intervention du maire pour interdire un film en présence de circonstances locales particulières liées à la moralité publique.

💡 Astuce mémo

Sûreté → sécurité → tranquillité → salubrité

📊 Tableaux de synthèse

Puissance publique et service public

SPA et SPIC