Fiche de révision : Droit commercial général

📋 Plan du Cours

1. Objet et autonomie du droit commercial
2. Conceptions du droit commercial
3. Domaine des activités commerciales
4. Activités civiles par nature
5. Construction historique du droit commercial
6. Caractères du droit commercial
7. Sécurité des transactions commerciales

📅 Repères chronologiques

1. 1673 et 1681L'ordonnance sur le commerce des terres et celle sur la marine constituent des étapes majeures de la systématisation du droit commercial sous Louis XIV.
2. 2 et 17 mars 1791Le décret affirme la liberté d'exercer le négoce, la profession, l'art ou le métier de son choix sous réserve des règles de police et des impositions applicables.
3. 14 et 17 juin 1791La loi supprime les corporations.
4. 1er septembre 2000L'ordonnance adopte la partie législative du nouveau Code de commerce.

📖 1. Objet et autonomie du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche historique du droit privé qui gouverne les activités économiques de distribution, de production industrielle et de services, sans couvrir toutes les activités économiques.
• Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, conformément à l'article L121-1 du Code de commerce.

📝 Points essentiels

📌 Un achat personnel est civil, tandis qu'un achat réalisé pour les besoins d'une activité est commercial ; lorsqu'il est financé par un prêt, l'acte est commercial.

📌 Le droit civil est le droit commun du droit commercial, dont les règles spéciales s'appliquent sous réserve des règles générales conformément à l'article 1105 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Droit civil = droit commun ; droit commercial = règles spéciales

📖 2. Conceptions du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte commercial par accessoire : Acte civil par nature accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale.
• Acte mixte : Opération commerciale pour une partie et civile pour l'autre, notamment lorsqu'un commerçant contracte avec un civil ou un consommateur.

📝 Points essentiels

📌 La conception subjective rattache le droit commercial à la qualité de commerçant, tandis que la conception objective le rattache à la nature de l'opération.

• L'article L110-1 du Code de commerce énumère notamment:
  • l'achat pour revente
  • l'intermédiation
  • la location de meubles
  • la manufacture
  • le transport
  • la fourniture
  • la banque
  • certaines activités de spectacles

💡 Astuce mémo

Subjectif : qui agit ? Objectif : quel acte ?

📖 3. Domaine des activités commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité industrielle : Transforme les biens grâce à une organisation de moyens humains, matériels et financiers, notamment dans la manufacture et l'achat pour revente après transformation.

★ À maîtriser

• Le droit commercial couvre trois grands secteurs économiques:
  • la distribution
  • l'industrie
  • une part importante des services

Compléments

• Les activités de services commerciales comprennent notamment:
  • le transport
  • les opérations bancaires
  • la commission
  • le courtage
  • l'agence
  • certaines fournitures de services
  • certains spectacles

💡 Astuce mémo

D-I-S : distribution, industrie, services

📖 4. Activités civiles par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité agricole : Civile par nature lorsqu'elle repose sur la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal, ainsi que sur les activités dans le prolongement de la production.
• Artisanat : Activité indépendante de production, de transformation ou de prestation de services dans laquelle le travail personnel de l'artisan occupe une place déterminante.
• Profession libérale : Prestation intellectuelle, technique ou de soins exercée dans l'intérêt d'un client ou d'un patient et soumise à une déontologie particulière.

★ À maîtriser

📌 Une société peut être commerciale par sa forme alors que l'activité exercée par les professionnels qui la composent demeure civile.

Compléments

📌 Les associations et organisations à but non lucratif échappent en principe à la commercialité, mais leurs opérations doivent être examinées concrètement lorsqu'elles exercent une activité économique ou commerciale.

📖 5. Construction historique du droit commercial

📝 Points essentiels

• 🔄 Le droit commercial s'est construit selon une évolution comprenant:
  1. les usages des marchands
  2. l'organisation corporative
  3. les juridictions consulaires
  4. les ordonnances
  5. la codification
  6. la recodification

💡 Astuce mémo

Usages → corporations → ordonnances → codification → recodification

📖 6. Caractères du droit commercial

★ À maîtriser

📌 La rapidité, la souplesse contractuelle et le pragmatisme caractérisent le droit commercial en raison de la répétition des opérations et de l'importance des usages.

• La liberté de la preuve en matière commerciale permet notamment d'utiliser les correspondances et d'autres preuves de transaction en cas de contentieux.

Compléments

• L'innovation contractuelle commerciale est illustrée par:
  • le crédit-bail
  • la factorisation
  • la franchise
  • le contrat de distribution

💡 Astuce mémo

Répétition des opérations → rapidité, souplesse et pragmatisme

📖 7. Sécurité des transactions commerciales

★ À maîtriser

📌 En matière commerciale, la solidarité entre codébiteurs d'une même dette est présumée, contrairement au principe civil selon lequel la solidarité ne se présume pas.

• La sécurité des transactions commerciales repose notamment sur la publicité, la comptabilité, les garanties et la responsabilité, ainsi que sur l'immatriculation des entreprises et la publicité des actes sociaux.

Compléments

• Sont soumis à des exigences formelles précises:
  • les sociétés
  • les sûretés
  • les effets de commerce
  • les opérations de publicité légale

💡 Astuce mémo

Confiance dans le crédit → publicité, comptabilité, garanties et responsabilité

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit commercial