Fiche de révision : Sources du droit social

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales et européennes
2. Sources constitutionnelles et législatives
3. Jurisprudence en droit social
4. Sources professionnelles et internes
5. Articulation des normes
6. Méthode de sécurisation de la paie
7. Références officielles actualisées

📖 1. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé et publié peut avoir une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par la Constitution.

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit national. — TFUE

Compléments

• Les conventions fondamentales de l’OIT portent notamment sur:

  • la liberté syndicale
  • la négociation collective
  • le travail forcé
  • l’égalité de rémunération
  • la discrimination
  • l’âge minimum de travail
  • la santé-sécurité

• Le droit de l’Union européenne comprend (TFUE, article 288): les traités, les règlements, les directives, les décisions, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 2. Sources constitutionnelles et législatives

★ À maîtriser

• La Constitution en vigueur est celle du 4 octobre 1958, dont le Préambule renvoie notamment au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. — Constitution du 4 octobre 1958

• Le Préambule de 1946 proclame notamment (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946): le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit de grève, l’égalité entre les femmes et les hommes, la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail

📌 La loi votée par le Parlement fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, tandis que les décrets et arrêtés précisent ou mettent en œuvre les règles prévues par la loi. — Constitution du 4 octobre 1958, articles 21, 34

Compléments

📌 Les ordonnances permettent au Gouvernement, après habilitation du Parlement, d’intervenir dans le domaine de la loi selon la procédure prévue par l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → ordonnance → règlement

📖 3. Jurisprudence en droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit ; elle interprète les textes, précise leur portée et peut faire évoluer leur application pratique.

★ À maîtriser

• En droit social, la chambre sociale de la Cour de cassation est particulièrement importante, tandis que le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, la CJUE et la CEDH peuvent également jouer un rôle déterminant selon la matière.

Compléments

📌 Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel rendent des décisions importantes pour les litiges individuels, mais une décision isolée n’a pas la même portée qu’une jurisprudence consolidée d’une juridiction supérieure.

📖 4. Sources professionnelles et internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : chambre sociale de la Cour de cassation — Pratique accordant un avantage aux salariés qui est générale, constante et fixe ; lorsqu’il est établi, il reste contraignant tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé.

📝 Points essentiels

• La convention collective traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales, tandis que l’accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés. — Code du travail, article L.2221-1

• Une convention ou un accord étendu par arrêté du ministre chargé du travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. — Code du travail, articles L.2261-15

• Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, au terme d’un délai de 12 mois à compter de l’atteinte de ce seuil. — Code du travail, article L.1311-2

• Le contrat de travail constitue une source individuelle et les clauses de la convention ou de l’accord collectif applicable s’y imposent, sauf stipulations contractuelles plus favorables au salarié et sous réserve des dispositifs légaux particuliers. — Code du travail, articles L.2254-1

💡 Astuce mémo

C-A-U-R-C : conventions, accords, usages, règlement, contrat

📖 5. Articulation des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Trois blocs : Code du travail, articles L.2253-1 — Les rapports entre accord de branche et accord d’entreprise sont organisés en trois blocs : primauté de la branche dans 13 matières, verrouillage possible par la branche dans 4 matières et primauté de l’entreprise dans les autres matières.
• Supplétivité : Signifie qu’une règle ne s’applique qu’en l’absence d’un accord ou d’une stipulation valable sur le même sujet.

★ À maîtriser

📌 Une convention ou un accord collectif peut être plus favorable que la loi, mais il ne peut pas déroger aux dispositions légales d’ordre public. — Code du travail, article L.2251-1

📌 Dans le bloc 1, les stipulations de branche prévalent sur l’accord d’entreprise sauf garanties au moins équivalentes, tandis que dans le bloc 3 l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche ayant le même objet.

Compléments

• Pour un salaire, le SMIC constitue un minimum légal, les salaires minima hiérarchiques relèvent du bloc 1 et un salaire contractuel supérieur aux minima applicables doit être respecté.

💡 Astuce mémo

Bloc 1 → bloc 2 → bloc 3

📖 6. Méthode de sécurisation de la paie

📝 Points essentiels

• Pour sécuriser une décision de paie, le gestionnaire identifie le thème, recherche les règles d’ordre public, détermine la convention collective applicable, vérifie le bloc concerné, recherche les accords et sources internes, lit le contrat et conserve les références.

📌 Le gestionnaire de paie doit vérifier le texte en vigueur à la date du fait traité et conserver la référence de la source utilisée.

📌 Le gestionnaire de paie doit raisonner par matière et non appliquer automatiquement une pyramide des normes ou la règle selon laquelle la norme la plus favorable s’applique toujours.

💡 Astuce mémo

Thème → loi → branche → entreprise → usage → contrat → référence

📖 7. Références officielles actualisées

★ À maîtriser

• Les principales sources officielles de vérification sont: Légifrance, EUR-Lex, OIT-NORMLEX, les sites institutionnels du Conseil de l’Europe, les sites institutionnels des juridictions

Compléments

• Les bases officielles de jurisprudence comprennent:
  • Légifrance
  • le Conseil constitutionnel
  • le Conseil d’État
  • CURIA pour la CJUE
  • HUDOC pour la CEDH

📌 Pour une utilisation ultérieure, la version en vigueur des références doit être contrôlée à nouveau, car le droit social évolue régulièrement.

📊 Tableaux de synthèse

Articulation branche entreprise