Quelle autorité peut avoir un traité ratifié selon l'article 55 de la Constitution 1958 ?
Un traité peut avoir une autorité supérieure à celle des lois.
Quels thèmes couvrent les conventions fondamentales de l’OIT ?
Elles couvrent la liberté syndicale, négociation collective, travail forcé, égalité de rémunération, discrimination, âge minimum, santé-sécurité.
Quelle est la nature obligatoire d'un règlement européen ?
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Que lie une directive européenne aux États membres ?
Elle lie les États membres quant au résultat à atteindre.
Quels sont les actes de droit de l’Union européenne selon l'article 288 TFUE ?
Les traités, règlements, directives, décisions et la jurisprudence de la Cour de justice.
Quelle Constitution mentionne la supériorité des traités ratifiés ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelle organisation est à l'origine des conventions fondamentales sur le travail ?
L’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Dans quel article du TFUE trouve-t-on la liste des actes de droit de l’Union ?
Dans l'article 288 du TFUE.
Quelle Constitution est en vigueur depuis le 4 octobre 1958 ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
À quel texte renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 ?
Au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Quels droits proclame le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit de grève, l’égalité hommes-femmes et la participation des travailleurs.
Que fixe la loi votée par le Parlement selon la Constitution de 1958 ?
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Quel est le rôle des décrets et arrêtés par rapport à la loi ?
Ils précisent ou mettent en œuvre les règles prévues par la loi.
Que permettent les ordonnances selon l'article 38 de la Constitution de 1958 ?
Au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit social ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit.
Quel rôle joue la chambre sociale de la Cour de cassation en droit social ?
Elle est particulièrement importante dans ce domaine.
Quels autres organes peuvent jouer un rôle déterminant en droit social ?
Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, la CJUE et la CEDH.
Quelle différence existe entre une décision isolée et une jurisprudence consolidée ?
Une décision isolée a moins de portée qu'une jurisprudence consolidée d'une juridiction supérieure.
Quels tribunaux rendent des décisions importantes pour les litiges individuels en droit social ?
Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.
Quelles conditions la convention collective traite-t-elle selon le Code du travail L.2221-1 ?
Elle traite des conditions d’emploi, formation professionnelle, travail et garanties sociales.
Sur quoi porte un accord collectif selon le Code du travail L.2221-1 ?
Il porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.
Que devient une convention étendue par arrêté ministériel selon le Code du travail L.2261-15 ?
Elle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Qu'est-ce qu'un usage d’entreprise selon la chambre sociale de la Cour de cassation ?
Une pratique accordant un avantage général, constant et fixe aux salariés.
Quelle est la condition pour que le règlement intérieur soit obligatoire selon le Code du travail L.1311-2 ?
Employer au moins 50 salariés dans l’entreprise ou établissement.
Quel délai est donné pour établir un règlement intérieur après avoir atteint 50 salariés ?
Un délai de 12 mois à compter de l’atteinte du seuil.
Quelle source individuelle impose ses clauses au contrat de travail selon le Code du travail L.2254-1 ?
La convention ou l’accord collectif applicable.
Quelles clauses peuvent déroger aux clauses de la convention collective dans un contrat de travail ?
Les stipulations contractuelles plus favorables au salarié.
Qu'impose l'article L.2251-1 du Code du travail sur les conventions collectives ?
Elles peuvent être plus favorables que la loi mais ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public.
Quels sont les trois blocs organisant les rapports entre accord de branche et accord d’entreprise ?
Primauté de la branche dans 13 matières, verrouillage possible dans 4 matières, primauté de l’entreprise dans les autres.
Dans quel bloc l’accord d’entreprise prévaut-il sur l’accord de branche ?
Dans le bloc 3.
Que signifie la supplétivité en droit des accords collectifs ?
Une règle s’applique seulement en l’absence d’un accord ou stipulation valable sur le même sujet.
Quel est le rôle du SMIC dans la fixation des salaires ?
Le SMIC constitue un minimum légal.
À quel bloc appartiennent les salaires minima hiérarchiques ?
Au bloc 1.
Qu'impose un salaire contractuel supérieur aux minima applicables ?
Il doit être respecté.
Quelles étapes suit le gestionnaire pour sécuriser une décision de paie ?
Il identifie le thème, recherche les règles d’ordre public, détermine la convention collective, vérifie le bloc concerné, recherche les accords internes, lit le contrat et conserve les références.
Que doit vérifier le gestionnaire de paie concernant le texte applicable ?
Il doit vérifier le texte en vigueur à la date du fait traité.
Quelle règle doit suivre le gestionnaire de paie pour appliquer les normes ?
Il doit raisonner par matière et ne pas appliquer automatiquement la pyramide des normes.
Que doit conserver le gestionnaire de paie après vérification d’une source ?
Il doit conserver la référence de la source utilisée.
Quelle règle le gestionnaire de paie ne doit-il pas appliquer systématiquement ?
La règle selon laquelle la norme la plus favorable s’applique toujours.
Quelles sont les principales sources officielles pour vérifier les codes et la Constitution ?
Légifrance est la source principale pour les codes et la Constitution.
Quelle base officielle permet de consulter le droit de l’Union européenne ?
EUR-Lex permet de consulter le droit de l’Union européenne.
Quels sites institutionnels complètent les sources officielles de vérification ?
Les sites du Conseil de l’Europe et des juridictions complètent les sources officielles.
Quelles bases officielles de jurisprudence incluent la CJUE et la CEDH ?
CURIA pour la CJUE et HUDOC pour la CEDH sont des bases officielles de jurisprudence.
Quels sites officiels fournissent la jurisprudence française ?
Légifrance, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État fournissent la jurisprudence française.
Pourquoi faut-il contrôler à nouveau la version des références pour une utilisation ultérieure ?
Parce que le droit social évolue régulièrement.
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1. Dans quelle condition un traité ou un accord international peut-il avoir une autorité supérieure à celle d’une loi en droit français ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre un règlement européen et une directive européenne ?
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