Qu'est-ce que le droit commercial ?
Une branche historique du droit privé gouvernant certaines activités économiques.
Quelle est la relation entre droit civil et droit commercial selon l'article 1105 du Code civil ?
Le droit civil est le droit commun du droit commercial avec des règles spéciales.
Quelle différence y a-t-il entre un achat personnel et un achat pour activité ?
L'achat personnel est civil, l'achat pour activité est commercial.
Quand un acte d'achat financé par un prêt devient-il commercial ?
Lorsque l'achat est financé par un prêt, l'acte est commercial.
Qui est le commerçant selon l'article L121-1 du Code de commerce ?
Celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Quelle conception rattache le droit commercial à la qualité de commerçant ?
La conception subjective.
Quelle conception rattache le droit commercial à la nature de l'opération ?
La conception objective.
Quelle approche adopte l'article L110-1 du Code de commerce ?
Une approche objective.
Que liste notamment l'article L110-1 du Code de commerce ?
Les opérations comme l'achat pour revente, l'intermédiation, la location de meubles, la manufacture, le transport, la fourniture, la banque et certaines activités de spectacles.
Qu'est-ce qu'un acte commercial par accessoire ?
Un acte civil accompli par un commerçant pour son activité commerciale.
Qu'est-ce qu'un acte mixte ?
Une opération commerciale pour une partie et civile pour l'autre.
Dans quel cas un acte est-il mixte ?
Lorsqu'un commerçant contracte avec un civil ou un consommateur.
Quels sont les trois grands secteurs économiques du droit commercial ?
La distribution, l'industrie et une part importante des services.
Qu'est-ce que l'activité industrielle ?
La transformation des biens grâce à une organisation de moyens humains, matériels et financiers.
Quels exemples d'activités de services commerciales sont mentionnés ?
Le transport, les opérations bancaires, la commission, le courtage, l'agence, certaines fournitures de services et certains spectacles.
Qu'est-ce qui rend l'activité agricole civile par nature ?
La maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal.
Quelle place occupe le travail personnel dans l'artisanat ?
Une place déterminante.
Sur quoi repose la profession libérale ?
Une prestation intellectuelle, technique ou de soins.
Dans quel intérêt la profession libérale est-elle exercée ?
Dans l'intérêt d'un client ou d'un patient.
Quelle caractéristique peut avoir une société commerciale malgré l'activité civile de ses membres ?
Elle peut être commerciale par sa forme.
Les associations à but non lucratif sont-elles toujours commerciales ?
Non, elles échappent en principe à la commercialité.
Quand doit-on examiner les opérations des associations à but non lucratif ?
Lorsqu'elles exercent une activité économique ou commerciale.
Comment le droit commercial s'est-il construit historiquement ?
Par les usages des marchands, l'organisation corporative, les juridictions consulaires, les ordonnances, la codification puis la recodification.
Quelles ordonnances majeures ont systématisé le droit commercial sous Louis XIV ?
Celle de 1673 sur le commerce des terres et celle de 1681 sur la marine.
Que proclame le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?
La liberté d'exercer le négoce, la profession, l'art ou le métier de son choix sous réserve des règles de police et des impositions.
Quelle loi a supprimé les corporations en juin 1791 ?
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.
Quelle ordonnance a adopté la partie législative du nouveau Code de commerce en 2000 ?
L'ordonnance du 1er septembre 2000.
Quel décret a complété la partie réglementaire du Code de commerce en 2007 ?
Le décret du 25 mars 2007.
Quelles caractéristiques définissent le droit commercial ?
La rapidité, la souplesse contractuelle et le pragmatisme.
Pourquoi le droit commercial est-il rapide et souple ?
À cause de la répétition des opérations et de l'importance des usages.
Qu'autorise la liberté de la preuve en matière commerciale ?
D'utiliser les correspondances et d'autres preuves de transaction en cas de contentieux.
Quels contrats illustrent l'innovation contractuelle commerciale ?
Le crédit-bail, la factorisation, la franchise et le contrat de distribution.
Sur quoi repose la sécurité des transactions commerciales ?
Sur la publicité, la comptabilité, les garanties, la responsabilité, l'immatriculation et la publicité des actes sociaux.
Quelle présomption existe entre codébiteurs en matière commerciale ?
La solidarité est présumée entre codébiteurs d'une même dette.
Quelle est la différence entre la solidarité commerciale et civile ?
La solidarité ne se présume pas en droit civil contrairement au droit commercial.
Quelles exigences s'appliquent aux sociétés, sûretés, effets de commerce et publicité légale ?
Ils sont soumis à des exigences formelles précises pour sécuriser les transactions.
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