Existe-t-il un droit administratif sous l’Ancien Régime ?
Non, il n'existe pas de droit administratif au sens contemporain sous l’Ancien Régime.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Elle sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
Que prohibe la loi du 16 fructidor an II aux tribunaux ?
Elle interdit aux tribunaux de connaître des actes administratifs.
Que crée la Constitution de l’an VIII en 1799 ?
Elle crée le Conseil d’État et la Cour des comptes.
Que confie la théorie du ministre juge ?
Elle confie au ministre le jugement des litiges concernant ses propres services.
Quelle loi instaure la justice déléguée en droit administratif ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel rôle devient le Conseil d’État après la loi du 24 mai 1872 ?
Il devient une juridiction chargée de juger l’administration.
Quelle fonction le Tribunal des conflits obtient-il avec la loi du 24 mai 1872 ?
Il constitue un second ordre de juridiction.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en droit administratif ?
La décision Blanco du 8 février 1873.
Que distingue la décision Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes du droit civil.
Quelle date marque la fin de la théorie du ministre juge ?
Le 13 décembre 1889.
Quel arrêt fait du Conseil d’État le juge d’appel ayant le dernier mot ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
À quoi s'applique le droit administratif ?
Aux activités administratives d’intérêt général avec prérogatives de puissance publique.
Quelle définition du droit administratif donne Maurice Hauriou en 1892 ?
Le droit administratif est le droit de l’exercice de la puissance publique et de la souveraineté.
Quelle école représente Maurice Hauriou ?
L’école de la puissance publique.
Quel critère essentiel du droit administratif selon Léon Duguit ?
La finalité de l’action de l’État : assurer un service public.
Quelle école représente Léon Duguit ?
L’école du service public.
Que reconnaît l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 ?
Qu’un service public peut être géré selon les règles du droit privé et relever du juge judiciaire.
Quelle est la nature principale du droit administratif ?
Le droit administratif est principalement jurisprudentiel.
Quel levier majeur utilise le juge administratif pour soumettre l’État au droit ?
Les principes généraux du droit.
Quelle loi garantit la liberté d’accès aux documents administratifs ?
La loi du 17 juillet 1978.
Quelle loi concerne l’informatique et les libertés ?
La loi du 6 janvier 1978.
Quelle institution influence le droit administratif pour la protection des libertés ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle jurisprudence influence le droit administratif pour la protection des libertés ?
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Quels services composent les services du président de la République ?
Le secrétariat général de l’Élysée, le cabinet et l’état-major particulier.
Quel rôle joue le Secrétariat général du gouvernement ?
Il assure la continuité de l’État, régule l’exécutif et participe au travail parlementaire.
Dans quels domaines interviennent les autorités administratives indépendantes ?
Dans le domaine économique et la protection des droits et libertés des individus.
Quelle loi de 1992 organise l’administration territoriale de la République ?
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Que comprend l’administration territoriale selon la loi de 1992 ?
L’administration déconcentrée de l’État et les collectivités territoriales.
Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?
Les communes, départements, régions et la métropole de Lyon.
Quels établissements s’ajoutent aux collectivités territoriales de droit commun ?
Les établissements publics de coopération intercommunale.
Sur quoi repose l'État de droit ?
Sur la hiérarchie des normes, la souveraineté nationale et populaire, et la séparation des pouvoirs.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a élargi le bloc de constitutionnalité en 1971 ?
La décision Liberté d’association.
Que reconnaît la décision Liberté d’association de 1971 ?
Une valeur constitutionnelle à des principes issus de textes de référence.
Que permet l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
De faire primer un traité international sur une loi postérieure au traité.
Quels sont les trois types de droit dérivé de l'Union européenne ?
Les règlements, les directives et les décisions.
Quelle est la caractéristique des règlements européens ?
Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les États membres.
Que fixe une directive européenne ?
Un objectif et un délai à atteindre.
Que vise une décision européenne ?
Un État ou un destinataire particulier.
Que sont les principes généraux du droit selon le juge administratif ?
Des règles dégagées par le juge administratif.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit ?
Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.
Quelles sont les trois parties du syllogisme judiciaire ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Quelle est la majeure dans le syllogisme judiciaire ?
La règle de droit.
Quelles sont les caractéristiques de la règle jurisprudentielle ?
Elle est rétroactive, souple, concise et a une valeur juridique variable.
Quel principe général du droit l'arrêt Dame Lamotte de 1950 consacre-t-il ?
Le recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative.
Quelle date correspond à l'arrêt Dame Lamotte ?
Le 17 février 1950.
Quel principe général du droit l'arrêt KPMG de 2006 reconnaît-il ?
Le principe de sécurité juridique comme principe général du droit national.
Quand l’État de droit peut-il être temporairement limité ?
En période d’exception lorsque des circonstances politiques ou internationales l’exigent.
Qu'impose la légitimité d'un régime d’exception ?
Des circonstances objectives, une habilitation publique et une limitation temporelle.
Que permet l’article 16 de la Constitution ?
De concentrer les pouvoirs au président pour rétablir les institutions.
Sur quelle loi repose l’état d’urgence classique ?
La loi du 3 avril 1955.
Quelle loi a instauré l’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 23 mars 2020.
Que rappelle le Conseil d’État le 18 mai 2020 ?
Les mesures de l’état d’urgence sanitaire doivent cesser à sa fin.
Quelle loi a supprimé les dispositions restantes de l’état d’urgence sanitaire ?
La loi du 30 juillet 2022.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles ?
À l’administration de prendre des décisions normalement illégales en cas de gravité exceptionnelle.
Quelle valeur ont les principes généraux du droit créés par le Conseil d’État ?
Ils ont une valeur infra-législative.
Que permet le législateur vis-à-vis des principes généraux du droit ?
Le législateur peut les contredire.
Comment Raymond Odent répartit-il les principes généraux du droit ?
Entre ceux liés à la philosophie politique de la République et ceux assurant le respect des personnes.
Quels sont les deux types d’actes réglementaires depuis 1958 ?
Les actes d’application des lois et les actes réglementaires autonomes.
Sur quel article de la Constitution se fondent les actes réglementaires autonomes ?
Sur l’article 37 de la Constitution.
À qui appartient principalement le pouvoir réglementaire au niveau de l’État ?
Au Premier ministre.
Qui exerce le pouvoir réglementaire dans les matières qui lui sont attribuées au niveau de l’État ?
Le président de la République.
Quels pouvoirs exercent le maire et le préfet au niveau local ?
Le maire exerce un pouvoir de police administrative et le préfet un pouvoir réglementaire au nom de l’État.
Qu'impose le contrôle de constitutionnalité avant 2008 ?
Il vérifie la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation.
Comment le contrôle de constitutionnalité s'exerce-t-il depuis 2008 ?
Par la question prioritaire de constitutionnalité après l'entrée en vigueur de la loi.
Qu'interdit la théorie de la loi écran au juge administratif ?
De contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire quand une loi fait écran.
Quelle décision a maintenu la théorie de la loi écran en 2012 ?
La décision Société Air Algérie du Conseil d’État du 12 décembre 2012.
En quoi consiste le contrôle de conventionnalité ?
À vérifier la conformité d’une norme nationale aux traités internationaux.
Quelle décision du Conseil d’État a accepté le contrôle de conventionnalité des lois ?
L’arrêt Nicolo de 1989.
Quelle décision de la Cour de cassation a précédé l’arrêt Nicolo ?
La décision Société des cafés Jacques Vabre de 1975.
Que vérifie le contrôle de légalité des actes administratifs ?
Qu’ils respectent les normes supérieures, souvent par un contrôle de conventionnalité.
Que sont les actes de gouvernement selon le juge ?
Ce sont des décisions insusceptibles de recours liées aux rapports entre pouvoirs publics ou à la politique internationale.
Quelle décision la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle rendue le 14 décembre 2006 ?
La décision Markovic contre Italie concernant les actes insusceptibles de recours.
Qu'est-ce que le service public selon les pouvoirs publics ?
Un service répondant à un besoin collectif à un moment donné.
Que vérifie le juge si une activité n'est pas qualifiée de service public par la loi ?
L'intérêt général, le contrôle administratif et l'usage de prérogatives de puissance publique.
Quels critères l'arrêt Narcy de 1963 exige-t-il pour identifier un service public ?
Activité d'intérêt général, contrôle de l'administration et prérogatives de puissance publique.
Que reconnaît l'arrêt APREI de 2007 concernant la qualification de service public ?
Une activité peut être service public sans prérogatives de puissance publique si le contrôle administratif est renforcé.
Quelle distinction existe entre SPA et SPIC ?
Les SPA sont des services publics administratifs, les SPIC des services publics industriels et commerciaux.
Quels critères déterminent la qualification de SPA ou SPIC ?
L'objet, le mode de financement et les conditions de fonctionnement du service.
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1. Que prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les fonctions judiciaires et administratives ?
2. Quel effet la loi du 16 fructidor an II produit-elle sur le contrôle des actes administratifs ?
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