QCM : Droit administratif : contrôles et services publics — 47 questions

Explication

Cette loi sépare les autorités judiciaires et administratives et interdit aux juges d’intervenir dans les opérations administratives. Elle ne concerne donc pas de manière générale la séparation de toutes les fonctions de l’État, distinction souvent confondue avec ce principe.

Explication

La loi du 16 fructidor an II interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes administratifs, de sorte que l’administration est alors surtout contrôlée par sa hiérarchie. La possibilité pour le Conseil d’État de juger lui-même les actes administratifs appartient à la justice déléguée, instaurée plus tard.

Explication

La théorie du ministre juge confie au ministre le règlement des litiges concernant ses propres services, le Conseil d’État n’émettant initialement que des propositions. Le Conseil d’État ne dispose donc pas encore du pouvoir de statuer lui-même comme une juridiction pleinement indépendante.

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État peut alors statuer lui-même sur les litiges administratifs, tandis que le Tribunal des conflits forme un second ordre de juridiction. La justice retenue correspondait au système dans lequel l’exécutif conservait le pouvoir de décision.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État est soumise à des règles spéciales, justifiées par les besoins du service public et l’intérêt général. Elle ne se confond donc pas avec le régime ordinaire de la responsabilité civile des particuliers.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre juge en reconnaissant au Conseil d’État le rôle de juge d’appel ayant le dernier mot. Le ministre ne conserve donc pas la fonction juridictionnelle principale concernant les litiges de son administration.

Explication

Le droit administratif concerne les activités administratives orientées vers l’intérêt général et exercées au moyen de prérogatives de puissance publique. Une relation ordinaire entre particuliers relève en principe du droit privé, même si elle présente un intérêt économique ou social.

Explication

Maurice Hauriou définit l’approche de l’école de la puissance publique autour de l’exercice de la puissance publique et de la souveraineté. La référence à la finalité de service public correspond plutôt à la conception défendue par Léon Duguit.

Explication

Pour Léon Duguit, le critère essentiel du droit administratif réside dans la finalité de l’action étatique : assurer un service public. Cette approche se distingue de celle de Hauriou, qui met l’accent sur la puissance publique et la souveraineté.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka reconnaît qu’un service public peut fonctionner selon les règles du droit privé et relever du juge judiciaire. La seule présence d’un service public ne suffit donc pas à imposer l’application du droit administratif.

Explication

Le juge administratif élabore des principes généraux du droit qui lui permettent d’encadrer l’action de l’État. Les règles législatives, en revanche, résultent directement de l’intervention du législateur et non des juridictions administratives.

Explication

La loi du 17 juillet 1978 consacre la liberté d’accès aux documents administratifs. La loi du 6 janvier 1978 porte, quant à elle, sur l’informatique et les libertés.

Explication

Les services présidentiels comprennent le secrétariat général de l’Élysée, le cabinet et l’état-major particulier. Le Secrétariat général du gouvernement et les ministères appartiennent à d’autres structures administratives.

Explication

Le Secrétariat général du gouvernement est un organe administratif permanent qui assure la continuité de l’État, régule l’exécutif et participe au travail parlementaire. Le cabinet du Premier ministre est une structure distincte, liée à la durée de ses fonctions.

Explication

La déconcentration repose sur des agents de l’État nommés, alors que la décentralisation attribue des compétences à des collectivités territoriales élues. Ces deux mécanismes sont distingués par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

Explication

Les collectivités territoriales de droit commun comprennent les communes, les départements, les régions et la métropole de Lyon, avec les établissements publics de coopération intercommunale. Les préfectures, ministères et tribunaux ne sont pas des collectivités territoriales de droit commun.

Explication

L’État de droit repose sur la hiérarchie des normes, la souveraineté nationale et populaire ainsi que la séparation des pouvoirs. La concentration des pouvoirs et la primauté de l’exécutif s’opposent à cette organisation.

Explication

La décision Liberté d’association de 1971 a élargi le bloc de constitutionnalité en donnant une valeur constitutionnelle à des principes issus de textes de référence. La primauté des traités sur une loi postérieure relève de l’arrêt Nicolo du Conseil d’État.

Explication

Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité international et de faire primer ce dernier. Cette décision ne confère pas aux directives une valeur constitutionnelle.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments pour les États membres, tandis que la directive leur fixe un objectif et un délai en leur laissant le choix des moyens. La transposition concerne donc la directive et non le règlement.

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur située sous la loi mais au-dessus des actes réglementaires. Les principes constitutionnels, à la différence des PGD, possèdent une valeur constitutionnelle.

Explication

La mineure correspond aux faits de l’espèce auxquels le juge applique la règle de droit. La majeure fournit cette règle, tandis que la conclusion exprime la solution.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 reconnaît le recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative comme un principe général du droit. L’arrêt KPMG concerne, quant à lui, la sécurité juridique.

Explication

Des circonstances politiques ou internationales peuvent justifier une limitation temporaire des libertés. Cette restriction ne signifie pas que l’État de droit disparaît définitivement.

Explication

La légitimité d’un régime d’exception suppose des circonstances objectives, une habilitation des autorités publiques et une limitation nécessaire dans le temps. Un pouvoir autoritaire permanent ne répond pas à cette exigence de temporalité.

Explication

L’article 16 vise à permettre le rétablissement du fonctionnement normal des institutions dans une situation exceptionnelle. Il ne définit pas la répartition ordinaire des compétences locales.

Explication

L’état d’urgence classique maintient la compétence des autorités civiles tout en élargissant leurs pouvoirs. Il ne substitue pas de manière générale les autorités militaires aux autorités civiles.

Explication

Les PGD ont une valeur infra-législative parce qu’une loi peut leur être contraire. Ils restent toutefois supérieurs aux actes réglementaires et possèdent une véritable portée juridique.

Explication

Depuis 1958, les actes réglementaires comprennent ceux qui appliquent les lois et ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire autonome fondé sur l’article 37. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à cette distinction constitutionnelle.

Explication

Le Premier ministre exerce principalement le pouvoir réglementaire, tandis que le président de la République intervient dans les matières qui lui sont attribuées. Le Parlement exerce le pouvoir législatif et les préfets disposent de compétences territoriales, non d’une compétence réglementaire générale nationale.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation, alors que la QPC peut être soulevée à l’occasion d’un litige concernant une loi déjà en vigueur. La QPC ne constitue donc pas un contrôle préalable de la loi.

Explication

La loi écran empêche le juge administratif de remonter jusqu’à la Constitution lorsque l’acte réglementaire applique une loi interposée. La transmission d’une question constitutionnelle relève plutôt du mécanisme de la QPC.

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à comparer une norme nationale aux engagements internationaux applicables, notamment au droit de l’Union européenne. Le contrôle de constitutionnalité porte, lui, sur la conformité à la Constitution.

Explication

Par l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité des lois avec les traités. La décision Société des cafés Jacques Vabre avait auparavant consacré cette approche pour la Cour de cassation en 1975.

Explication

Les actes de gouvernement sont considérés comme insusceptibles de recours en raison de leur lien avec les rapports entre pouvoirs publics ou avec la politique internationale. Cette catégorie se distingue des actes administratifs ordinaires, qui peuvent faire l’objet d’un recours.

Explication

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu la décision Markovic contre Italie le 14 décembre 2006. Cette décision concerne les actes insusceptibles de recours, et non la réduction de cette catégorie par le Conseil d’État.

Explication

Le service public répond à un besoin collectif identifié par les pouvoirs publics, et ce besoin peut changer avec l’évolution de la population. La qualification n’est donc pas définie une fois pour toutes.

Explication

En l’absence de qualification légale, le juge apprécie plusieurs éléments, notamment l’intérêt général, le contrôle administratif et les prérogatives de puissance publique. Une subvention ou le statut de l’organisme ne suffit donc pas à lui seul.

Explication

L’arrêt APREI admet qu’une activité puisse constituer un service public malgré l’absence de prérogatives de puissance publique, lorsque l’administration exerce un contrôle suffisamment renforcé. Cette solution assouplit l’approche exigeante associée à l’arrêt Narcy.

Explication

La distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet du service, son mode de financement et ses conditions de fonctionnement. Le statut de l’organisme ou la nationalité des usagers ne constitue pas le faisceau de critères indiqué.

Explication

Les lois de Rolland désignent l’égalité, la continuité et la mutabilité du service public. La permanence ne constitue pas l’une de ces trois lois générales, car la continuité n’exige pas un fonctionnement permanent dans tous les cas.

Explication

Une différence objective de situation peut justifier une différence de traitement, notamment une tarification distincte. La nationalité, l’origine ou les préférences personnelles ne constituent pas, dans cette règle, des justifications pertinentes.

Explication

L’arrêt Dehaene a concilié le droit de grève des agents publics avec l’exigence de continuité du service public. Il ne porte pas principalement sur la gratuité, la mutabilité tarifaire ou la décentralisation.

Explication

La mutabilité oblige le service public à évoluer en fonction de l’intérêt général, des besoins des usagers, des technologies et des contraintes budgétaires. Le maintien de la forme initiale contredit précisément cette exigence d’adaptation.

Explication

La police administrative intervient de manière préventive afin d’éviter les troubles à l’ordre public et de permettre l’exercice des libertés. La recherche et la répression des infractions relèvent de la logique de la police judiciaire.

Explication

L’ordre public général comprend traditionnellement la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, notamment dans le cadre des pouvoirs du maire. La dignité et la moralité publique correspondent à des composantes reconnues ou précisées par la jurisprudence, et non à cette énumération traditionnelle.

Explication

Dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public, notamment à propos du lancer de nain. Cette décision ne concerne ni la liberté du commerce ni la continuité des services publics.