QCM : Droit des personnes — 28 questions

Explication

La chose juridique est un objet de droit placé sous la maîtrise des personnes juridiques et incapable d’agir elle-même. Elle relève donc des objets juridiques, contrairement au sujet de droit ; elle ne peut ni être titulaire d’obligations personnelles ni conclure elle-même un contrat.

Explication

La personnalité juridique de la personne humaine existe de la naissance à la mort. La dignité humaine bénéficie toutefois d’une protection avant la naissance et après la mort. Elle ne cesse donc pas d’être protégée avant la naissance, et sa durée ne coïncide pas avec celle de la personnalité juridique.

Explication

La loi du 31 mai 1854 a supprimé la mort civile. Celle-ci retirait juridiquement sa personnalité à une personne toujours vivante, sans supprimer sa vie biologique ; elle ne correspondait donc pas à la mort naturelle et ne concernait pas l’esclavage.

Explication

Une personne physique est un être humain doté d’un corps charnel. Une personne morale est au contraire un groupement ou une entité sans corps auquel la personnalité juridique est attribuée. Elle ne désigne donc pas une chose juridique dépourvue de personnalité, et une personne physique n’est ni un groupement ni une entité abstraite constituée par plusieurs organisations.

Explication

Le régime entré en vigueur le 1er janvier 2005 permet de choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux noms. L’attribution obligatoire du nom paternel ne correspond donc plus au droit applicable.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personnalité morale existe lorsque la loi l’accorde. La théorie de la réalité se fonde au contraire sur la réunion de conditions factuelles ; les deux théories ne reposent donc pas sur la même exigence.

Explication

La dissolution voulue résulte notamment du terme prévu ou d’une décision anticipée. La dissolution subie découle notamment d’une liquidation judiciaire ou d’une décision de justice, et non d’un choix libre des membres.

Explication

Les animaux bénéficient de règles de protection, mais restent des choses juridiques sans droits ni obligations propres. La sensibilité, la domestication ou la garde ne leur confèrent pas la personnalité juridique, et les dommages relèvent de la personne responsable.

Explication

La présomption d’absence conserve la personnalité juridique en maintenant la personne pour vivante. À l’inverse, la déclaration d’absence la présume morte et met fin à sa personnalité juridique.

Explication

Le nom comprend principalement le nom de famille et le ou les prénoms. Un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse peuvent s’y ajouter comme accessoires, sans remplacer nécessairement le nom de famille.

Explication

L’identification de la personne physique repose notamment sur le nom et ses accessoires, qui permettent de la distinguer juridiquement. La personnalité juridique concerne le statut de sujet de droit et ne constitue pas un accessoire du nom.

Explication

La personne juridique est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, capable d’agir juridiquement. Elle peut notamment conclure des contrats et posséder un patrimoine ; elle n’est donc pas un objet passif ni dépourvue de capacité d’action.

Explication

La loi du 28 janvier 2015 a modifié l’article 515-14 du Code civil. Elle reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sans leur attribuer la personnalité juridique. Le régime des personnes n’est donc pas applicable.

Explication

La summa divisio oppose les personnes juridiques aux choses juridiques et ne prévoit pas de catégorie intermédiaire. Tout ce qui n’est pas une personne juridique relève de la catégorie des choses juridiques. Les personnes juridiques et les choses juridiques constituent ainsi les deux catégories fondamentales ; les choses juridiques sont dépourvues de capacité d’agir, tandis que les personnes juridiques peuvent agir sur la scène juridique.

Explication

La personne juridique est une construction abstraite qui porte des droits et des obligations. La personne humaine est l’être corporel auquel cette personnalité peut être attribuée ; elle ne se confond donc pas avec l’abstraction juridique.

Explication

Le décret de 1848 a supprimé l’esclavage dans les colonies et possessions françaises. Il ne concernait pas la mort civile, laquelle a été supprimée par la loi du 31 mai 1854, et la mort naturelle n’a pas été supprimée.

Explication

L’officier d’état civil compétent est celui de la commune du décès, et la déclaration doit suivre la constatation dans les vingt-quatre heures. Le domicile du défunt et le délai de quarante-huit heures ne correspondent pas à la règle donnée.

Explication

L’ancien patronyme désignait le nom transmis par le père. Le droit actuel permet aux parents de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2005. La transmission maternelle ne relève donc pas de l’ancien régime et le patronyme ne désigne pas l’association des noms des deux parents.

Explication

Dans son arrêt du 10 décembre 1985, la Cour de cassation a admis la prise en compte de l’enfant en gestation pour le calcul d’une assurance. Cette solution reposait sur l’intérêt de l’enfant et était subordonnée à sa naissance vivante et viable, sans reconnaître une personnalité juridique prénatale complète.

Explication

La majorité des auteurs refuse la personnalité juridique des intelligences artificielles, notamment en raison de leur absence d’intérêt propre. Elles ne possèdent donc pas de droits ni d’obligations propres. Leur personnalité est considérée comme inutile ou dangereuse pour la responsabilité des utilisateurs, et non comme un moyen de la sécuriser ou comme une qualité indispensable.

Explication

L’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond, rendu par la Cour de cassation le 28 janvier 1954, admet la personnalité morale lorsqu’une entité possède un intérêt propre et une capacité d’expression collective. La théorie de la réalité se fonde sur la réunion de telles conditions factuelles, tandis que la théorie de la fiction exige une attribution légale. L’intérêt propre et la capacité d’expression collective constituent donc des éléments pertinents de la reconnaissance.

Explication

La personnalité juridique suppose cumulativement la naissance, la naissance vivante et la naissance viable. Une simple expulsion ne suffit pas, la viabilité est nécessaire et la conception seule ne crée pas la personnalité juridique.

Explication

La mort cérébrale repose sur des lésions encéphaliques irréversibles incompatibles avec la vie et définit médicalement la mort à l’hôpital. L’état végétatif chronique ne correspond pas à la mort cérébrale, car le tronc cérébral y demeure fonctionnel.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme déjà né lorsqu’un avantage sert son intérêt. Cette protection reste conditionnée à une naissance ultérieure vivante et viable, sans créer une personnalité juridique dès la conception.

Explication

La disparition concerne une personne dont le corps reste introuvable dans des circonstances dangereuses, alors que son décès est certain. L’incertitude sur la survie caractérise l’absence, qui ne se confond donc pas avec la disparition.

Explication

L’embryon est une personne humaine protégée, mais il n’est pas encore une personne juridique avant la naissance. Il ne peut donc être assimilé à une chose dépourvue de protection ni être titulaire de la personnalité juridique dès la conception.

Explication

La dissolution n’efface pas immédiatement la personnalité juridique : celle-ci subsiste pendant la liquidation du patrimoine. La comparaison avec le décès d’une personne physique est donc juridiquement inexacte.

Explication

L’acte de naissance constate une personnalité juridique déjà acquise : sa valeur est déclarative. La personnalité naît au moment de la naissance si l’enfant est vivant et viable, indépendamment de la date d’établissement ou d’enregistrement de l’acte.