Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.
Qu'est-ce qu'une chose juridique ?
Un objet de droit soumis à la maîtrise des personnes juridiques.
Qu'est-ce qu'une chose juridique ne peut pas faire ?
Elle est incapable d’agir elle-même sur la scène juridique.
Quelles sont les deux catégories fondamentales selon la summa divisio ?
Les personnes juridiques et les choses juridiques.
Que devient tout ce qui n’est pas une personne juridique selon la summa divisio ?
C’est une chose juridique.
Qu'impose la summa divisio concernant les catégories juridiques ?
Il n’existe pas de catégorie intermédiaire entre personnes et choses juridiques.
Qu'est-ce que le droit anthropocentré ?
Un système juridique centré sur l’être humain.
Qu'organise le droit anthropocentré ?
Les relations entre les humains et avec ce qui les entoure.
Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?
Une personne physique est un être humain avec un corps charnel, une personne morale est un groupement sans corps.
Quels types d'entités relèvent du droit privé ?
Les sociétés commerciales et les associations relèvent du droit privé.
Quels types d'entités relèvent du droit public ?
L’État et les collectivités territoriales relèvent du droit public.
Que dit la théorie de la fiction sur la personnalité morale ?
Elle ne peut exister que si la loi l’accorde.
Que dit la théorie de la réalité sur la personnalité morale ?
Elle existe dès que certaines conditions sont réunies.
Quelle condition impose l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond (1954) pour la personnalité morale ?
L’entité doit avoir un intérêt propre et une capacité d’expression collective.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond en 1954 ?
La Cour de cassation.
Qu'est-ce qui distingue la personne juridique de la personne humaine ?
La personne juridique est une abstraction titulaire de droits, la personne humaine est un être de chair et de sang.
Quelle mesure a supprimé l'esclavage dans les colonies françaises ?
Le décret de 1848 a supprimé l'esclavage dans les colonies françaises.
Quelle loi a supprimé la mort civile en France ?
La loi du 31 mai 1854 a supprimé la mort civile.
Quelle est la durée de la personnalité juridique pour la personne humaine ?
Elle existe de la naissance à la mort.
Quelle protection humaine s'applique avant la naissance et après la mort ?
La dignité humaine protège toute personne humaine avant la naissance et après la mort.
Dans quels textes figure le principe de dignité humaine ?
Dans le préambule de la Charte des Nations unies de 1945 et de la Déclaration des droits de l’homme de 1948.
Quelle est la nature juridique des animaux selon la loi ?
Les animaux sont des choses juridiques sans droits ni obligations propres.
Quelle loi a qualifié les animaux d'êtres vivants doués de sensibilité ?
La loi du 28 janvier 2015.
Quel régime juridique s'applique aux animaux selon l'article 515-14 du Code civil ?
Le régime des biens.
Qui est responsable en cas de préjudice causé par un animal ?
La personne juridique qui en a la garde ou la responsabilité.
Quel statut juridique a reçu le fleuve Whanganui en Nouvelle-Zélande ?
Le statut de personne morale.
Quelle date marque l'octroi de la personnalité juridique au robot Sophia ?
Le 25 octobre 2017.
Quel pays a accordé la personnalité juridique au robot Sophia ?
L'Arabie saoudite.
Pourquoi la majorité des auteurs refusent-ils la personnalité juridique des intelligences artificielles ?
Parce qu'elles n'ont pas d'intérêt propre et que leur personnalité serait inutile ou dangereuse.
Quelles conditions cumulatives pour acquérir la personnalité juridique ?
Être né, né vivant et né viable.
Qu'est-ce que la naissance vivante ?
L'expulsion complète suivie d'une respiration ou d'un signe de vie.
L'acte de naissance est-il constitutif de la personnalité juridique ?
Non, il est déclaratif, la personnalité s'acquiert à la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Quel délai impose l'article 55 du Code civil pour déclarer une naissance ?
Cinq jours après l'accouchement, huit jours si le lieu est éloigné.
Qu'impose l'adage infans conceptus concernant l'enfant conçu?
Il est considéré comme déjà né si cela sert son intérêt.
Quelle condition doit remplir l'enfant selon l'adage infans conceptus?
Il doit naître vivant et viable.
Quelle période la présomption de conception de l'article 311 du Code civil couvre-t-elle?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Que retient la Cour de cassation dans son arrêt du 10 décembre 1985?
Un enfant en gestation doit être pris en compte dans une assurance s'il naît vivant et viable.
Quelle date correspond à l'arrêt de la Cour de cassation sur l'enfant en gestation?
Le 10 décembre 1985.
Quelle distinction existe entre embryon et personne juridique avant la naissance?
L'embryon est une personne humaine protégée mais pas une personne juridique.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
L'irréversibilité des lésions encéphaliques incompatibles avec la vie.
Qui dresse l'acte de décès ?
L'officier de l'état civil de la commune du décès.
Dans quel délai doit être déclarée la constatation du décès ?
Dans les 24 heures suivant la constatation du décès.
Qu'est-ce que la disparition ?
Une personne dont le corps n'a pas été retrouvé mais dont le décès est certain.
Qui peut demander un jugement déclaratif de décès en cas de disparition ?
Le procureur de la République ou les parties intéressées.
Quelle est la conséquence juridique d'un jugement déclaratif de décès ?
Il vaut acte de décès.
Quelle différence y a-t-il entre présomption d'absence et déclaration d'absence ?
La présomption maintient la personnalité juridique, la déclaration y met fin.
Qu'exige la présomption d'absence selon l'article 112 du Code civil ?
Que la personne ait cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles.
Quelles sont les deux formes de dissolution d'une personne morale ?
La dissolution peut être voulue ou subie.
Que se passe-t-il pour la personnalité juridique après la dissolution d'une personne morale ?
Elle subsiste pendant la liquidation du patrimoine.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise en 1989 concernant l’association Elma Mather ?
Elle a jugé que l’association avait un objet illicite.
Qu'est-ce que le nom d'une personne physique ?
Le mot ou ensemble de mots désignant une personne physique.
Quels éléments peuvent s'ajouter au nom de famille et aux prénoms ?
Un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse.
Sur quoi repose l'identification juridique d'une personne physique ?
Sur le nom et ses accessoires.
Quel est le but des accessoires du nom dans l'identification ?
Permettre de distinguer juridiquement une personne des autres.
Qu'impose la réforme du 1er janvier 2005 sur le choix du nom de famille ?
Les parents peuvent choisir le nom du père, de la mère ou les deux.
Quelle loi a retardé l'entrée en vigueur de la réforme du nom de famille à 2005 ?
La loi du 18 juin 2003.
Quelle différence existe entre l'ancien patronyme et le droit actuel ?
L'ancien patronyme venait du père, le droit actuel permet aussi la mère ou les deux.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant la chose juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Parmi les propositions suivantes relatives à la personnalité juridique et à la dignité humaine, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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