Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses juridiques
2. Personnes physiques et morales
3. Personne juridique et personne humaine
4. Extensions de la personnalité juridique
5. Acquisition de la personnalité physique
6. Protection de l’embryon
7. Perte de la personnalité physique
8. Perte de la personnalité morale
9. Identification de la personne physique
10. Dévolution du nom de famille

📅 Repères chronologiques

1. 1848Le décret a supprimé l’esclavage dans les colonies et possessions françaises.
2. 31 mai 1854La loi a supprimé la mort civile, qui retirait juridiquement sa personnalité à une personne encore vivante.
3. 10 décembre 1985La Cour de cassation a pris en compte un enfant en gestation dans le calcul d’une assurance s’il naissait vivant et viable.
4. 25 octobre 2017L’Arabie saoudite a accordé la personnalité juridique au robot Sophia.

📖 1. Personnes et choses juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit titulaire de droits et d’obligations, capable d’agir sur la scène juridique
• Chose juridique : Objet de droit soumis à la maîtrise des personnes juridiques et incapable d’agir elle-même sur la scène juridique
• Droit anthropocentré : Système juridique centré sur l’être humain, qui organise les relations entre les humains et avec ce qui les entoure

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio distingue deux catégories fondamentales, les personnes juridiques et les choses juridiques, sans catégorie intermédiaire : tout ce qui n’est pas une personne juridique est une chose juridique.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet actif ; chose = objet passif

📖 2. Personnes physiques et morales

★ À maîtriser

• Les personnes physiques sont des êtres humains dotés d’un corps charnel, tandis que les personnes morales sont des groupements ou entités sans corps auxquels la personnalité juridique est attribuée.

• Selon la théorie de la fiction, la personnalité morale ne peut exister que si la loi l’accorde, tandis que selon la théorie de la réalité, elle existe dès que certaines conditions sont réunies.

• Depuis l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond du 28 janvier 1954, une entité peut avoir la personnalité morale si elle possède un intérêt propre et une capacité d’expression collective. — cour de cassation

Compléments

• Les sociétés commerciales et les associations relèvent du droit privé, tandis que l’État et les collectivités territoriales relèvent du droit public.

💡 Astuce mémo

Corps humain ou groupement doté de personnalité

📖 3. Personne juridique et personne humaine

★ À maîtriser

📌 La personne juridique est une abstraction juridique titulaire de droits et d’obligations, tandis que la personne humaine est l’être de chair et de sang auquel cette personnalité peut être attribuée.

📌 La personnalité juridique existe pour la personne humaine de la naissance à la mort, tandis que la dignité humaine protège toute personne humaine, y compris avant la naissance et après la mort.

Compléments

• Le principe de dignité humaine figure dans le préambule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945 et dans celui de la Déclaration des droits de l’homme des Nations unies du 10 décembre 1948.

💡 Astuce mémo

Esclavage → mort civile → personnalité juridique pour tous

📖 4. Extensions de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 Les animaux bénéficient de règles de protection, mais ils restent des choses juridiques et ne possèdent pas de droits ni d’obligations propres.

• La loi du 28 janvier 2015 a introduit dans l’article 515-14 du Code civil la qualification des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens.

📌 La majorité des auteurs refusent la personnalité juridique des intelligences artificielles, notamment parce qu’elles n’ont pas d’intérêt propre et que leur personnalité serait inutile ou dangereuse pour la responsabilité des utilisateurs.

Compléments

• Lorsqu’un animal cause un préjudice, c’est la personne juridique qui en a la garde ou la responsabilité qui doit répondre du dommage, et non l’animal lui-même.

• En Nouvelle-Zélande, le fleuve Whanganui a reçu le statut de personne morale, avec des représentants chargés d’agir en son nom.

💡 Astuce mémo

Protection renforcée sans personnalité juridique : animaux, nature, IA

📖 5. Acquisition de la personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance vivante : Expulsion ou extraction complète du produit de la gestation suivie d’une respiration ou d’un autre signe de vie

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique si elle est née, née vivante et née viable, ces trois conditions étant cumulatives.

📌 L’acte de naissance est déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique : celle-ci est acquise simultanément à la naissance si l’enfant est vivant et viable.

Compléments

• L’article 55 du Code civil impose la déclaration de naissance dans les cinq jours de l’accouchement, avec un délai de huit jours lorsque le lieu de naissance est éloigné.

💡 Astuce mémo

Naître → vivre → être viable

📖 6. Protection de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme déjà né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 L’embryon est une personne humaine protégée, mais il n’est pas une personne juridique avant la naissance.

Compléments

📌 La présomption de conception de l’article 311 du Code civil situe la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → rétroactivité de la personnalité

📖 7. Perte de la personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Irréversibilité des lésions encéphaliques incompatibles avec la vie et définition médicale actuelle de la mort à l’hôpital
• Disparition : Personne dont le corps n’a pas été retrouvé dans des circonstances mettant sa vie en danger, mais dont le décès est établi avec certitude

★ À maîtriser

• L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune du décès, sur déclaration effectuée dans les 24 heures suivant la constatation du décès.

• La présomption d’absence maintient la personne pour présumée vivante et conserve sa personnalité juridique, tandis que la déclaration d’absence la présume morte et met fin à cette personnalité.

• La présomption d’absence exige que la personne ait cessé de paraître à son domicile et qu’elle ne donne plus de nouvelles, conformément à l’article 112 du Code civil.

• La déclaration d’absence peut être demandée après dix ans de présomption d’absence ou après vingt ans sans décision préalable de présomption d’absence.

Compléments

• En cas de disparition, le juge peut rendre un jugement déclaratif de décès à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, et ce jugement vaut acte de décès.

💡 Astuce mémo

Disparition certaine = décès ; absence incertaine = personnalité maintenue

📖 8. Perte de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La dissolution d’une personne morale peut être voulue, lorsqu’elle résulte du terme prévu ou d’une décision anticipée, ou subie, lorsqu’elle résulte notamment d’une liquidation judiciaire ou d’une décision de justice.

• La dissolution d’une personne morale n’entraîne pas immédiatement la disparition de sa personnalité juridique, car celle-ci subsiste pendant la liquidation du patrimoine.

Compléments

• En 1989, la Cour de cassation a considéré que l’association Elma Mather avait un objet illicite, ce qui entraînait la nullité de son acte constitutif.

💡 Astuce mémo

Dissolution → liquidation → disparition

📖 9. Identification de la personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Mot ou ensemble de mots qui désigne une personne physique et comprend principalement le nom de famille et le ou les prénoms

📝 Points essentiels

• L’identification de la personne physique repose notamment sur le nom et ses accessoires, qui permettent de la distinguer juridiquement des autres personnes.

📖 10. Dévolution du nom de famille

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.

📌 L’ancien patronyme désignait le nom transmis par le père, tandis que le droit actuel permet une transmission par le père, par la mère ou par les deux.

Compléments

• La loi du 18 juin 2003 a modifié la réforme de 2002 sur la dévolution du nom de famille et a retardé son entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

💡 Astuce mémo

Nom du père, de la mère ou des deux

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses juridiques