Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses
2. Personnes physiques et morales
3. Personne juridique et personne humaine
4. Extensions de la personnalité juridique
5. Acquisition de la personnalité juridique
6. Perte et disparition des personnes
7. Dissolution des personnes morales
8. Identification de la personne juridique

📖 1. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations, qui peut agir juridiquement, posséder un patrimoine et répondre des dommages qu’elle cause.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets sur lesquels porte un droit ; tout ce qui n’est pas une personne est juridiquement une chose.

Compléments

• Le droit français est anthropocentré : il encadre la vie des êtres en société et les relations entre les êtres et les choses qui les entourent.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet actif de droits ; chose = objet passif de droits

📖 2. Personnes physiques et morales

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains dotés d’un corps, tandis que les personnes morales sont des entités constituées par un regroupement de personnes auquel la personnalité juridique est attribuée.

📌 Selon la théorie de la fiction, la personnalité morale ne peut exister que par un texte de loi, tandis que selon la théorie de la réalité, une personne morale existe dès que certaines conditions sont réunies, même sans texte exprès.

• Dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond du 28 janvier 1964, la Cour admet qu’une entité peut être une personne morale si elle possède un intérêt propre et une capacité d’expression collective, même sans texte le prévoyant expressément.

Compléments

• Les sociétés commerciales et les associations sont des exemples de personnes morales.

💡 Astuce mémo

Physique = corps humain ; morale = regroupement doté d’une personnalité juridique

📖 3. Personne juridique et personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité de la personne humaine : Principe protecteur de tous les êtres humains, apparu après la Seconde Guerre mondiale et consacré notamment par le préambule du 26 juin 1945, le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 16 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La personne juridique est une abstraction et un concept juridique, tandis que la personne humaine est une réalité biologique.

Compléments

• L’esclavage privait certains êtres humains de personnalité juridique en les traitant comme des choses appropriables par leur maître.

• La mort civile, sanction pénale supprimant notamment le mariage, le vote et la propriété, a été abolie le 31 mai 1854.

💡 Astuce mémo

Absence de personnalité juridique → être humain traité comme une chose

📖 4. Extensions de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 En France, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent des choses soumises au régime des biens et ne possèdent pas la personnalité juridique.

📌 L’intelligence et l’autonomie de l’intelligence artificielle ne suffisent pas à lui attribuer une personnalité juridique, car elle reste une création humaine à fonction utilitaire.

• La loi du 28 janvier 2015 a retiré les animaux de la liste des meubles, et l’article 515-14 du Code civil les qualifie d’êtres vivants doués de sensibilité.

Compléments

📌 Les textes qui protègent les animaux créent des obligations pour les personnes juridiques sans attribuer de droits propres ni de responsabilité juridique aux animaux.

💡 Astuce mémo

Animaux et IA peuvent être protégés sans devenir des personnes juridiques

📖 5. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance vivante : L’expulsion ou l’extraction du produit de la gestation suivie d’une respiration ou d’un autre signe de vie, comme les battements du cœur, les pulsations du cordon ombilical ou les mouvements musculaires volontaires.
• Personne morale : La personne morale s’acquiert par un acte de volonté de plusieurs personnes et, selon l’entité concernée, par une formalité d’enregistrement telle que le dépôt effectué pour un syndicat en mairie.

★ À maîtriser

📌 L’acte de naissance est déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique, qui commence au moment de la naissance ; la déclaration doit en principe être faite dans les 5 jours de l’accouchement selon l’article 55 du Code civil.

• Une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition d’être née, née vivante et née viable.

Compléments

📌 L’adage infans conceptus permet de réputer l’enfant conçu vivant et viable lorsque cela sert son intérêt, notamment pour les successions prévues par l’article 725 et les libéralités prévues par l’article 906 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Naître → vivant → viable

📖 6. Perte et disparition des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : La disparition concerne une personne dont le corps n’a pas été retrouvé mais dont le décès est certain en raison de circonstances mettant sa vie en danger, comme un crash d’avion ou un séisme.

📝 Points essentiels

• La présomption d’absence conserve la personnalité juridique en présumant la personne vivante, tandis que la déclaration d’absence présume son décès et met fin à sa personnalité juridique.

• La mort met fin à la personnalité juridique et aux droits personnels, tandis que certains droits et obligations patrimoniaux sont transmis aux héritiers lors de l’ouverture de la succession prévue par l’article 740 du Code civil.

• Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile et qu’elle ne donne plus de nouvelles ; ses biens peuvent alors être administrés par un représentant désigné par le juge.

• Le décès est constaté par un médecin et l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune du décès dans les 24 heures, conformément à l’article 78 du Code civil.

• La déclaration d’absence intervient après 10 ans de présomption d’absence, ou après 20 ans sans présomption préalable, puis devient opposable à tous après sa transcription sur les actes d’état civil.

💡 Astuce mémo

Mort, disparition certaine ou absence prolongée

📖 7. Dissolution des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 La dissolution ne fait pas immédiatement disparaître la personnalité juridique de la personne morale, car son patrimoine doit d’abord être liquidé.

• La dissolution d’une personne morale peut être volontaire, anticipée par un acte juridique ou subie, notamment lors d’une liquidation judiciaire d’une société.

💡 Astuce mémo

Dissolution → liquidation du patrimoine → disparition de la personnalité morale

📖 8. Identification de la personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Élément d’identification de la personne juridique, auquel peuvent s’ajouter un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse.

★ À maîtriser

• La loi du 4 mars 2002 a remis en cause la règle coutumière attribuant automatiquement aux enfants le nom du père et a donné aux parents un choix concernant le nom de famille.

Compléments

• L’identification de la personne juridique comprend notamment le nom, le sexe et le domicile.

📊 Tableaux de synthèse

Personne et chose