1. Que prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les fonctions judiciaires et administratives ?
2. Quel effet la loi du 16 fructidor an II produit-elle sur le contrôle des actes administratifs ?
3. Dans le système du ministre juge, qui tranche initialement les litiges relatifs aux services de l’administration ?
Existe-t-il un droit administratif sous l’Ancien Régime ?
Non, il n'existe pas de droit administratif au sens contemporain sous l’Ancien Régime.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Elle sépare les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
Que prohibe la loi du 16 fructidor an II aux tribunaux ?
Elle interdit aux tribunaux de connaître des actes administratifs.
Que crée la Constitution de l’an VIII en 1799 ?
Elle crée le Conseil d’État et la Cour des comptes.
Que confie la théorie du ministre juge ?
Elle confie au ministre le jugement des litiges concernant ses propres services.
Quelle loi instaure la justice déléguée en droit administratif ?
La loi du 24 mai 1872.
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