1. Quel est l’objet principal du droit commercial ?
2. Comment s’articulent le droit civil et le droit commercial ?
3. Comment qualifier un achat effectué pour les besoins d’une activité et financé par un prêt ?
Qu'est-ce que le droit commercial ?
Une branche historique du droit privé gouvernant certaines activités économiques.
Quelle est la relation entre droit civil et droit commercial selon l'article 1105 du Code civil ?
Le droit civil est le droit commun du droit commercial avec des règles spéciales.
Quelle différence y a-t-il entre un achat personnel et un achat pour activité ?
L'achat personnel est civil, l'achat pour activité est commercial.
Quand un acte d'achat financé par un prêt devient-il commercial ?
Lorsque l'achat est financé par un prêt, l'acte est commercial.
Qui est le commerçant selon l'article L121-1 du Code de commerce ?
Celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Quelle conception rattache le droit commercial à la qualité de commerçant ?
La conception subjective.
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Voir toutes les 36 flashcards →Droit civil · Droit
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