★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé et publié peut avoir une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par la Constitution.
📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit national. — TFUE
Compléments
1. Dans quelle condition un traité ou un accord international peut-il avoir une autorité supérieure à celle d’une loi en droit français ?
2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre un règlement européen et une directive européenne ?
3. Quelle affirmation décrit correctement la relation entre la Constitution de 1958 et le Préambule de 1946 ?
Quelle autorité peut avoir un traité ratifié selon l'article 55 de la Constitution 1958 ?
Un traité peut avoir une autorité supérieure à celle des lois.
Quels thèmes couvrent les conventions fondamentales de l’OIT ?
Elles couvrent la liberté syndicale, négociation collective, travail forcé, égalité de rémunération, discrimination, âge minimum, santé-sécurité.
Quelle est la nature obligatoire d'un règlement européen ?
Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Que lie une directive européenne aux États membres ?
Elle lie les États membres quant au résultat à atteindre.
Quels sont les actes de droit de l’Union européenne selon l'article 288 TFUE ?
Les traités, règlements, directives, décisions et la jurisprudence de la Cour de justice.
Quelle Constitution mentionne la supériorité des traités ratifiés ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
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