QCM : Sources du droit social — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle condition un traité ou un accord international peut-il avoir une autorité supérieure à celle d’une loi en droit français ?

Lorsqu’il est régulièrement ratifié ou approuvé, puis publié, conformément à la Constitution
Lorsqu’il est adopté par le Parlement, même sans ratification ni publication officielle
Lorsqu’il est reconnu par une juridiction française, même sans entrée en vigueur internationale
Lorsqu’il est signé par le Gouvernement, même sans approbation ni publication officielle

Lorsqu’il est régulièrement ratifié ou approuvé, puis publié, conformément à la Constitution

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous les conditions constitutionnelles. Une simple signature ou une reconnaissance juridictionnelle ne suffit donc pas à produire cet effet.

2. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre un règlement européen et une directive européenne ?

Le règlement concerne les juridictions, tandis que la directive concerne les administrations nationales
Le règlement doit être transposé, tandis que la directive s’applique directement dans tous ses éléments
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit national
Le règlement fixe un objectif général, tandis que la directive impose des règles identiques dans chaque État

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit national

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, alors que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée. La confusion fréquente consiste précisément à inverser ces deux régimes.

3. Quelle affirmation décrit correctement la relation entre la Constitution de 1958 et le Préambule de 1946 ?

La Constitution de 1958 est en vigueur et son Préambule renvoie notamment à celui de 1946
La Constitution de 1958 exclut le Préambule de 1946 du contrôle de constitutionnalité
Le Préambule de 1946 est la Constitution actuellement en vigueur et remplace celle de 1958
Le Préambule de 1946 a une valeur législative parce qu’il précède la Constitution de 1958

La Constitution de 1958 est en vigueur et son Préambule renvoie notamment à celui de 1946

Explication

La Constitution actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958, dont le Préambule renvoie notamment au Préambule de 1946. Ce renvoi intègre ce dernier au bloc de constitutionnalité sans en faire la Constitution actuellement en vigueur.

4. Lequel de ces droits est expressément proclamé par le Préambule de la Constitution de 1946 ?

Le droit à la fixation judiciaire de chaque salaire
Le droit de grève et la liberté syndicale
Le droit à la suppression de toute règle collective de travail
Le droit à la nomination d’un emploi public déterminé

Le droit de grève et la liberté syndicale

Explication

Le Préambule de 1946 proclame notamment la liberté syndicale et le droit de grève, ainsi que le droit d’obtenir un emploi et la participation des travailleurs. Les modalités pratiques de ces droits peuvent être précisées par la loi, mais les droits eux-mêmes ont une valeur constitutionnelle.

5. Quelle répartition des fonctions entre la loi et les règlements correspond au droit constitutionnel du travail ?

Les arrêtés adoptent les règles sociales générales, tandis que le Parlement vérifie leur application individuelle
La loi fixe les principes fondamentaux, tandis que les décrets et arrêtés précisent leur mise en œuvre
Les décrets fixent les principes fondamentaux, tandis que la loi organise leur application technique
La loi applique les mesures particulières, tandis que les arrêtés définissent les principes fondamentaux

La loi fixe les principes fondamentaux, tandis que les décrets et arrêtés précisent leur mise en œuvre

Explication

La loi votée par le Parlement fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, tandis que les décrets et arrêtés précisent ou mettent en œuvre ces règles. Les actes réglementaires ne remplacent donc pas la compétence législative pour définir ces principes.

6. Quel rôle caractérise principalement la jurisprudence en droit social ?

Elle adopte les lois sociales et détermine directement le contenu des conventions collectives
Elle remplace les textes législatifs chaque fois qu’une juridiction rend une décision nouvelle
Elle interprète les textes, précise leur portée et peut faire évoluer leur application pratique
Elle contrôle la gestion financière des entreprises et fixe les règles de leur organisation interne

Elle interprète les textes, précise leur portée et peut faire évoluer leur application pratique

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions sur une question de droit et contribue à interpréter les textes et à préciser leur portée. Elle ne se substitue pas de manière générale au pouvoir législatif et n’a pas pour fonction principale de gérer les entreprises.

7. Pourquoi une décision isolée d’un conseil de prud’hommes ne possède-t-elle pas la même portée qu’une jurisprudence consolidée d’une juridiction supérieure ?

Parce qu’une décision prud’homale ne concerne jamais un litige individuel entre un salarié et un employeur
Parce que les cours d’appel ne peuvent pas examiner les décisions rendues par les conseils de prud’hommes
Parce qu’une décision isolée est dépourvue de toute valeur juridique dès son prononcé
Parce qu’une jurisprudence consolidée repose sur une orientation répétée et plus autoritative de la juridiction

Parce qu’une jurisprudence consolidée repose sur une orientation répétée et plus autoritative de la juridiction

Explication

Les conseils de prud’hommes et les cours d’appel rendent des décisions importantes, mais une orientation répétée d’une juridiction supérieure possède une portée jurisprudentielle plus solide. Une décision isolée n’est pas dépourvue de valeur juridique, mais elle ne suffit pas à établir une jurisprudence consolidée.

8. Quelle distinction caractérise la convention collective par rapport à l’accord collectif ?

La convention collective fixe des pratiques internes, tandis que l’accord collectif définit les garanties légales.
La convention collective règle un sujet précis, tandis que l’accord collectif couvre toutes les conditions de travail.
La convention collective couvre plusieurs domaines, tandis que l’accord collectif traite de sujets déterminés.
La convention collective concerne les contrats individuels, tandis que l’accord collectif concerne les décisions de l’employeur.

La convention collective couvre plusieurs domaines, tandis que l’accord collectif traite de sujets déterminés.

Explication

La convention collective porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation, de travail et des garanties sociales, alors que l’accord collectif vise un ou plusieurs sujets déterminés. Confondre les deux notions revient à attribuer à l’accord collectif une portée générale qu’il n’a pas nécessairement.

9. Quelle pratique peut constituer un usage d’entreprise contraignant pour l’employeur ?

Une gratification variable décidée au cas par cas selon les périodes.
Une faveur accordée occasionnellement par un responsable à son équipe.
Un avantage accordé de manière générale, constante et fixe aux salariés.
Une prime versée ponctuellement à quelques salariés selon les résultats.

Un avantage accordé de manière générale, constante et fixe aux salariés.

Explication

Un usage d’entreprise repose sur le caractère général, constant et fixe de la pratique, et il demeure contraignant jusqu’à sa dénonciation régulière. Une pratique occasionnelle ou limitée à certains salariés ne présente pas ces caractéristiques cumulatives.

10. Quel est l’effet d’une convention ou d’un accord collectif étendu par arrêté ministériel ?

Il devient applicable aux salariés signataires, sans concerner les autres employeurs du secteur.
Il s’impose aux employeurs concernés, mais laisse les salariés libres de ne pas l’appliquer.
Il sert de recommandation aux entreprises qui choisissent de l’intégrer à leurs pratiques.
Il devient obligatoire pour les employeurs et salariés entrant dans son champ d’application.

Il devient obligatoire pour les employeurs et salariés entrant dans son champ d’application.

Explication

L’extension par arrêté du ministre chargé du travail rend la convention ou l’accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. L’extension ne limite donc pas ses effets aux seuls signataires.

11. Dans quelle situation le règlement intérieur devient-il obligatoire dans une entreprise ?

Lorsque l’entreprise compte au moins 20 salariés, après un délai de 12 mois.
Lorsque l’entreprise atteint 50 salariés, après une période de 24 mois.
Lorsque l’entreprise dépasse 50 salariés, dès le premier jour suivant ce dépassement.
Lorsque l’entreprise atteint au moins 50 salariés, après un délai de 12 mois.

Lorsque l’entreprise atteint au moins 50 salariés, après un délai de 12 mois.

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’entreprise ou l’établissement emploie au moins 50 salariés, au terme d’un délai de 12 mois suivant l’atteinte de ce seuil. Le dépassement du seuil ne produit donc pas l’obligation immédiate.

12. Quelle limite s’impose à une convention ou à un accord collectif plus favorable que la loi ?

Il peut modifier une règle d’ordre public lorsque les parties l’acceptent expressément.
Il doit reprendre les dispositions légales sans pouvoir prévoir de garantie supplémentaire.
Il peut améliorer la règle légale, mais il doit respecter les dispositions légales d’ordre public.
Il peut écarter toute règle légale dès lors qu’il accorde un avantage supérieur au salarié.

Il peut améliorer la règle légale, mais il doit respecter les dispositions légales d’ordre public.

Explication

Un accord collectif peut être plus favorable que la loi, mais il ne peut pas déroger aux dispositions légales d’ordre public. Le caractère favorable de la stipulation ne permet donc pas d’écarter une règle impérative.

13. Comment s’organisent les rapports entre accord de branche et accord d’entreprise ?

Ils reposent sur deux blocs : priorité générale de la branche et exception au profit de l’entreprise.
Ils donnent à l’accord d’entreprise une priorité générale, avec quelques matières réservées à la branche.
Ils imposent une comparaison globale des avantages avant de déterminer la norme applicable.
Ils reposent sur trois blocs : priorité de la branche, verrouillage possible de la branche, puis priorité de l’entreprise.

Ils reposent sur trois blocs : priorité de la branche, verrouillage possible de la branche, puis priorité de l’entreprise.

Explication

L’articulation comprend trois blocs : la branche prime dans 13 matières, elle peut verrouiller 4 matières, et l’entreprise prime dans les autres matières. Cette organisation ne se réduit donc ni à une priorité générale de la branche ni à une comparaison globale des avantages.

14. Quelle règle distingue le bloc 1 du bloc 3 dans l’articulation des accords collectifs ?

Le bloc 1 impose la règle la plus favorable, tandis que le bloc 3 impose la règle la plus récente.
Le bloc 1 neutralise les accords d’entreprise, tandis que le bloc 3 écarte les accords de branche.
Le bloc 1 fait prévaloir la branche, tandis que le bloc 3 fait prévaloir l’entreprise pour le même objet.
Le bloc 1 fait prévaloir l’entreprise, tandis que le bloc 3 fait prévaloir la branche pour le même objet.

Le bloc 1 fait prévaloir la branche, tandis que le bloc 3 fait prévaloir l’entreprise pour le même objet.

Explication

Dans le bloc 1, les stipulations de branche prévalent, sous réserve de garanties au moins équivalentes, tandis que dans le bloc 3 l’accord d’entreprise prévaut sur celui de branche ayant le même objet. La distinction repose donc sur la matière concernée et la priorité attribuée à chaque niveau.

15. Quelle démarche suit le gestionnaire de paie pour sécuriser une décision de paie ?

Il identifie le thème, vérifie les règles applicables, examine les sources pertinentes et conserve ses références.
Il consulte d’abord les usages internes, puis écarte les règles d’ordre public incompatibles avec le contrat.
Il détermine le montant à verser, puis recherche après paiement les textes pouvant le justifier.
Il lit le contrat, applique la norme la plus favorable, puis recherche éventuellement la convention collective.

Il identifie le thème, vérifie les règles applicables, examine les sources pertinentes et conserve ses références.

Explication

La sécurisation consiste notamment à identifier le thème, rechercher l’ordre public, déterminer la convention applicable, vérifier le bloc, consulter les accords et sources internes, lire le contrat et conserver les références. Le contrat ne suffit pas à déterminer seul la règle applicable et n’est pas le point de départ de toute l’analyse.

16. Que doit vérifier le gestionnaire de paie avant d’appliquer une règle à un fait donné ?

Il doit retenir la version la plus récente du texte, même si elle est postérieure au fait traité.
Il doit vérifier que le texte était en vigueur à la date du fait et conserver la référence utilisée.
Il doit appliquer la règle en vigueur à la date de rédaction du contrat et archiver le bulletin correspondant.
Il doit comparer plusieurs versions sans conserver la source finalement retenue pour le calcul.

Il doit vérifier que le texte était en vigueur à la date du fait et conserver la référence utilisée.

Explication

La règle applicable doit être recherchée dans le texte en vigueur à la date du fait traité, et la référence de la source utilisée doit être conservée. Une version postérieure au fait ou la seule date du contrat ne garantit pas la bonne règle temporelle.

17. Comment le gestionnaire de paie doit-il raisonner lorsqu’il recherche la règle applicable ?

Il doit retenir la norme offrant l’avantage global le plus important, quelle que soit la matière concernée.
Il doit suivre la clause contractuelle dès qu’elle paraît plus favorable que les autres sources consultées.
Il doit raisonner par matière et vérifier la règle pertinente plutôt qu’appliquer automatiquement une hiérarchie générale.
Il doit appliquer une pyramide fixe des normes en faisant prévaloir la norme située au niveau supérieur.

Il doit raisonner par matière et vérifier la règle pertinente plutôt qu’appliquer automatiquement une hiérarchie générale.

Explication

Le raisonnement doit être conduit par matière, car l’articulation des normes varie selon le sujet traité. Une pyramide automatique ou une application systématique de la norme la plus favorable peut donc conduire à une solution erronée.

18. Quelle association entre une source officielle et le domaine juridique vérifié est correcte ?

Légifrance permet de vérifier la jurisprudence de la CEDH
OIT-NORMLEX permet de vérifier les arrêts de la CJUE
EUR-Lex permet de vérifier le droit de l’Union européenne
HUDOC permet de vérifier les conventions de l’OIT

EUR-Lex permet de vérifier le droit de l’Union européenne

Explication

EUR-Lex est la base officielle consacrée au droit de l’Union européenne. HUDOC concerne la CEDH, OIT-NORMLEX les conventions de l’OIT et Légifrance notamment les codes et la Constitution, ce qui rend les autres associations inexactes.

19. Quelle base officielle est adaptée à la recherche de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Le site du Conseil d’État
Légifrance
HUDOC
CURIA

HUDOC

Explication

HUDOC est la base officielle de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. CURIA concerne la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que Légifrance et le site du Conseil d’État répondent à d’autres besoins jurisprudentiels.

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Quelle autorité peut avoir un traité ratifié selon l'article 55 de la Constitution 1958 ?

Un traité peut avoir une autorité supérieure à celle des lois.

Quels thèmes couvrent les conventions fondamentales de l’OIT ?

Elles couvrent la liberté syndicale, négociation collective, travail forcé, égalité de rémunération, discrimination, âge minimum, santé-sécurité.

Quelle est la nature obligatoire d'un règlement européen ?

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.

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