QCM : Introduction au droit constitutionnel — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal des règles rassemblées par le droit constitutionnel ?

La réglementation des échanges commerciaux entre personnes privées
L’organisation et le fonctionnement de l’État et des personnes publiques
L’organisation des associations et des activités culturelles locales
La gestion des entreprises et la coordination des relations familiales

L’organisation et le fonctionnement de l’État et des personnes publiques

Explication

Le droit constitutionnel rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des personnes publiques. Les pouvoirs familiaux ou entrepreneuriaux ne constituent pas son objet prioritaire.

2. Le droit constitutionnel peut-il désigner à la fois un objet d’étude et une discipline universitaire ?

Non, il correspond seulement à l’organisation administrative des collectivités publiques
Oui, il désigne des normes et pratiques ainsi que leur étude et leur enseignement
Oui, il désigne les décisions judiciaires sans concerner les pratiques du pouvoir
Non, il désigne uniquement les règles écrites relatives aux institutions publiques

Oui, il désigne des normes et pratiques ainsi que leur étude et leur enseignement

Explication

Le droit constitutionnel possède un double sens : il désigne à la fois les normes et pratiques relatives au pouvoir politique, ainsi que la discipline qui les étudie. Le réduire aux règles écrites des institutions publiques confond son objet avec une partie seulement de son contenu.

3. Quelle évolution caractérise le droit constitutionnel depuis le XXe siècle ?

Il remplace les droits individuels par des règles relatives aux relations entre États
Il réserve la protection des libertés aux seules procédures électorales nationales
Il se concentre sur les institutions en laissant les libertés à d’autres branches du droit
Il intègre les droits fondamentaux, comme l’expression, la réunion et la vie privée

Il intègre les droits fondamentaux, comme l’expression, la réunion et la vie privée

Explication

Depuis le XXe siècle, le droit constitutionnel inclut les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la vie privée. L’étude constitutionnelle ne se limite donc plus à l’organisation des institutions.

4. Quel objectif caractérise le constitutionnalisme depuis le XVIIIe siècle ?

Confier l’organisation du pouvoir aux usages sociaux plutôt qu’aux normes juridiques
Renforcer le pouvoir politique en réduisant les règles qui encadrent son exercice
Garantir la liberté en limitant le pouvoir par des règles organisant son exercice
Protéger l’administration en séparant ses compétences des droits individuels

Garantir la liberté en limitant le pouvoir par des règles organisant son exercice

Explication

Le constitutionnalisme cherche à garantir la liberté en soumettant le pouvoir à des règles qui organisent et limitent son utilisation. Il ne vise donc pas à renforcer le pouvoir en diminuant les contraintes juridiques.

5. Par quel mécanisme le Conseil constitutionnel influence-t-il l’ensemble du droit français ?

En contrôlant la conformité des lois aux exigences de la Constitution
En rédigeant directement les lois adoptées par le Parlement
En organisant les élections et la participation politique des citoyens
En remplaçant les juridictions chargées d’appliquer les lois

En contrôlant la conformité des lois aux exigences de la Constitution

Explication

Le Conseil constitutionnel influence le droit français en contrôlant le respect de la Constitution par les lois, directement ou indirectement. Il ne rédige pas lui-même les lois et n’exerce pas les fonctions générales des juridictions ou des autorités électorales.

6. Quelle distinction permet de ne pas confondre les deux sens du droit constitutionnel ?

L’un s’applique aux États fédéraux, l’autre s’applique aux États unitaires
L’un porte sur les libertés publiques, l’autre porte sur les relations diplomatiques
L’un désigne des normes et pratiques, l’autre désigne la discipline qui les analyse
L’un concerne les tribunaux, l’autre concerne les relations entre entreprises privées

L’un désigne des normes et pratiques, l’autre désigne la discipline qui les analyse

Explication

Le premier sens renvoie à un ensemble de normes et de pratiques concernant le pouvoir politique, tandis que le second renvoie à une discipline académique. Les autres distinctions proposées ne correspondent pas aux deux acceptions du terme.

7. Quelle succession d’étapes décrit correctement l’intégration du droit constitutionnel dans l’enseignement juridique français ?

Création d’une chaire en 1879, puis entrée au doctorat en 1889
Publication d’un traité en 1879, puis création d’une chaire en 1889
Intégration en licence en 1834, puis entrée au doctorat en 1896
Entrée au doctorat en 1879, puis intégration définitive en licence en 1889

Entrée au doctorat en 1879, puis intégration définitive en licence en 1889

Explication

Le droit constitutionnel entre dans le programme du doctorat en 1879 avant d’être intégré définitivement aux programmes de licence en 1889. La création de la chaire parisienne en 1834 constitue une étape antérieure distincte.

8. Comment la limitation à deux mandats présidentiels est-elle devenue une règle constitutionnelle aux États-Unis ?

Un traité international a imposé cette limitation après une réforme institutionnelle
Une règle législative a été transformée en usage présidentiel au début du XXe siècle
Une pratique tacite a été consacrée par le XXIIe amendement adopté en 1951
Une coutume ancienne a été supprimée par une décision judiciaire rendue en 1949

Une pratique tacite a été consacrée par le XXIIe amendement adopté en 1951

Explication

Aux États-Unis, la limitation à deux mandats est passée d’une pratique tacite à une règle constitutionnelle grâce au XXIIe amendement adopté en 1951. Elle ne résulte donc ni d’un traité international ni d’une décision judiciaire de 1949.

9. En quoi la connaissance du droit constitutionnel aide-t-elle concrètement le citoyen ?

Elle sert principalement à déterminer les sanctions applicables aux infractions pénales
Elle permet de maîtriser les procédures judiciaires sans étudier le fonctionnement des institutions
Elle conduit à remplacer l’analyse des informations par l’adhésion aux décisions des autorités publiques
Elle permet de comprendre les institutions, les droits et les libertés afin de participer à la vie politique

Elle permet de comprendre les institutions, les droits et les libertés afin de participer à la vie politique

Explication

Le droit constitutionnel aide le citoyen à comprendre le fonctionnement des institutions et le régime des droits et libertés, ce qui favorise sa participation politique et l’analyse des informations. Il ne se limite ni aux procédures judiciaires ni à la détermination des sanctions pénales.

10. De quelles sources les principes du droit constitutionnel britannique sont-ils issus ?

De différents textes, des coutumes et des décisions judiciaires de la common law
De pratiques politiques dépourvues de textes et de décisions rendues par des juridictions étrangères
D’un texte constitutionnel unique complété par des règlements administratifs
De traités européens, de constitutions fédérales et de lois électorales locales

De différents textes, des coutumes et des décisions judiciaires de la common law

Explication

Au Royaume-Uni, les principes constitutionnels se trouvent dans différents textes, des coutumes et des décisions judiciaires relevant de la common law. Le système britannique ne repose donc pas sur un texte constitutionnel unique.

11. Pourquoi le droit constitutionnel est-il considéré comme transversal pour le juriste ?

Parce qu’il concerne principalement l’organisation des juridictions pénales
Parce qu’il remplace les règles propres aux différentes branches du droit
Parce qu’il forme une matière indépendante sans effet sur les autres domaines
Parce que toutes les branches du droit trouvent des sources dans la Constitution

Parce que toutes les branches du droit trouvent des sources dans la Constitution

Explication

Le droit constitutionnel est transversal parce que la Constitution constitue une source pour toutes les branches du droit. Le réduire à une matière indépendante ou à l’organisation pénale méconnaît son influence générale.

12. Quelle mesure prise le 22 août 1834 a marqué l’institutionnalisation de l’enseignement du droit constitutionnel à Paris ?

L’entrée du droit constitutionnel dans le programme national du doctorat
La publication d’un traité de droit constitutionnel par Adhémar Esmein
La création d’une chaire confiée à Pellegrino Rossi à la Faculté de droit de Paris
L’introduction définitive du droit constitutionnel dans les programmes de licence

La création d’une chaire confiée à Pellegrino Rossi à la Faculté de droit de Paris

Explication

L’ordonnance de Guizot du 22 août 1834 crée une chaire de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Paris et la confie à Pellegrino Rossi. L’enseignement n’entre définitivement en licence qu’en 1889, ce qui correspond à une étape ultérieure.

13. Pourquoi le droit constitutionnel ne se réduit-il pas au texte de la Constitution ?

Parce qu’il peut aussi comprendre des coutumes, des usages et des décisions judiciaires
Parce que le texte constitutionnel concerne principalement les relations entre personnes privées
Parce que le droit constitutionnel correspond aux seules pratiques politiques dépourvues de valeur juridique
Parce que les constitutions écrites ne contiennent aucune règle sur les pouvoirs de l’État

Parce qu’il peut aussi comprendre des coutumes, des usages et des décisions judiciaires

Explication

Le droit constitutionnel comprend, selon les États, plusieurs textes, des coutumes, des usages et des décisions judiciaires en plus du texte constitutionnel. Il ne se limite donc ni à des pratiques sans valeur juridique ni à des règles de droit privé.

14. Quelle fonction fondamentale la Constitution remplit-elle dans une communauté politique organisée en État ?

Elle détermine et organise les pouvoirs de l’État ainsi que leur fonctionnement
Elle fixe les règles internes des entreprises et des associations reconnues
Elle décrit les pratiques sociales sans établir l’organisation des institutions publiques
Elle rassemble les décisions judiciaires relatives aux contrats conclus entre particuliers

Elle détermine et organise les pouvoirs de l’État ainsi que leur fonctionnement

Explication

La Constitution est l’acte fondateur et l’ensemble de règles qui déterminent et organisent les pouvoirs de l’État et leur fonctionnement. Les contrats privés et les règles internes des entreprises ne relèvent pas de cette fonction.

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Mémorisez les réponses avec 31 flashcards sur Introduction au droit constitutionnel.

Que désigne le droit constitutionnel en premier sens ?

Un ensemble de normes et de pratiques relatives au pouvoir politique.

Que désigne le droit constitutionnel en second sens ?

Une discipline qui étudie et enseigne les normes et pratiques du pouvoir politique.

Qu'est-ce que le droit constitutionnel rassemble ?

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des personnes publiques.

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