Personnalité juridique — définition ?
Capacité d’être sujet de droits et obligations.
Capacité de jouissance — rôle ?
Posséder et conserver ses droits.
Capacité d’exercice — fonction ?
Exercer ses droits soi-même.
Incapacité partielle jouissance — exemple ?
Médecin ne peut profiter des dispositions faites en sa faveur.
Incapacité d’exercice — mineurs ?
Limitée, nécessitant représentation ou assistance.
Mineurs non émancipés — âge ?
Moins de 18 ans.
Majeurs protégés — qui ?
Personnes avec altération de leurs facultés mentales.
Protection du mineur — objectif ?
Assurer sécurité, santé, moralité et développement.
Protection du majeur — comment ?
Par mesures juridiques adaptées à son état.
Mesures de protection — exemples ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Incapacité partielle jouissance — but ?
Protéger ou sanctionner certains droits.
Incapacité d’exercice — qui ?
Mineurs non émancipés et majeurs protégés.
Tutelle — qui ?
Majeur gravement altéré mentalement.
Curatelle — qui ?
Majeur avec altération moins grave.
Actes conservatoires — définition ?
Sauvegarde du patrimoine sans changer sa substance.
Actes de disposition — nécessité ?
Souvent nécessitent autorisation judiciaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Capacité juridique et protection juridique.
1. Quelle est la caractéristique principale de la capacité juridique des personnes physiques en principe ?
2. Qu'est-ce que l'incapacité partielle de jouissance selon le droit civil ?
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