QCM : Champ et critères du droit administratif (23 questions)

Explication

L’arrêt Terrier est rendu par le Conseil d’État le 6 février 1903 et reconnaît la compétence administrative pour un litige relatif à un service d’intérêt général. La capture des chiens errants à Montpellier et la salubrité publique relèvent de l’arrêt Thérond, non de l’arrêt Terrier.

Explication

L’arrêt Thérond date du 4 mars 1910 et concerne un contrat de la ville de Montpellier relatif à la capture des chiens errants et à l’enlèvement des bêtes mortes. Cette activité poursuivait un objectif de salubrité publique. La destruction des vipères appartient à l’arrêt Terrier, et Thérond applique bien une solution liée à une collectivité publique.

Explication

Le droit administratif concerne les situations dans lesquelles une personne publique exerce une activité d’intérêt général, ainsi que les activités publiques qui dépassent la gestion directe des services de l’État. Il s’applique plus largement aux activités des personnes publiques poursuivant un but d’intérêt général. Il ne se définit donc pas par une conception étatique de l’administration ni par la poursuite d’une finalité commerciale.

Explication

Le critère organique porte sur la personne qui agit et recherche notamment la présence d’une personne publique dans le contrat ou l’activité. L’étude de la nature de l’activité relève du critère matériel, auquel le critère organique se distingue.

Explication

Une personne publique peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier, notamment en louant un immeuble pour ses bureaux. Les autres situations décrivent des activités administratives ou des missions publiques, sans reprendre l’exemple précis donné pour la limite du critère organique.

Explication

Une personne privée chargée par l’État d’une mission de service public peut prendre des décisions administratives. Le cours cite notamment les fédérations sportives et les ordres professionnels. Le statut privé ne suffit pas pour une association ordinaire, et il n’exclut pas par lui-même les ordres professionnels.

Explication

L’arrêt Narcy de 1963 propose trois indices : une mission d’intérêt général, un contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique. Les prérogatives font donc partie de la méthode, qui repose sur trois indices et non sur un indice unique.

Explication

L’arrêt APREI, rendu en 2007, admet qu’un organisme privé puisse gérer un service public même sans prérogatives de puissance publique lorsque les autres indices le démontrent. Il n’impose donc pas ces prérogatives dans toute hypothèse et ne rend pas les autres indices inutiles.

Explication

Les prérogatives de puissance publique permettent notamment d’imposer unilatéralement des décisions, d’exproprier, de réquisitionner ou d’exécuter d’office ces décisions. Elles ne supposent pas l’accord d’un cocontractant, ne désignent pas une activité d’intérêt général et ne créent pas de simples obligations financières.

Explication

Le service public est une activité poursuivant un but d’intérêt général et peut constituer un indice matériel du droit administratif. Il ne se définit ni par l’expropriation, ni par une décision imposée, ni par un pouvoir de sanction, ni par une activité commerciale exercée par une personne privée.

Explication

Le service public et les prérogatives de puissance publique forment un faisceau d’indices. Plus ces indices s’accumulent et convergent, plus l’application du droit administratif est probable; aucun indice isolé ne suffit nécessairement.

Explication

Pour Maurice Hauriou, le droit administratif repose sur la puissance publique, c’est-à-dire notamment le pouvoir de commander, de contraindre et de décider unilatéralement. La légitimité fondée sur le service rendu correspond à la conception de Duguit.

Explication

Pour Léon Duguit, l’État est un ensemble de services publics organisés au profit des citoyens. Sa légitimité vient du service rendu plutôt que de la puissance ou de la contrainte administrative.

Explication

Les deux écoles proposent des conceptions opposées de la légitimité de l’État : Hauriou met l’accent sur la puissance publique, tandis que Duguit privilégie le service rendu. Elles se distinguent donc comme l’école de la puissance publique et celle du service public.

Explication

Le droit administratif moderne combine le service public comme finalité et les prérogatives de puissance publique comme moyens. Le service public n’est donc pas le pouvoir de contrainte, et les deux notions n’ont pas une fonction identique.

Explication

La notion s’est fragmentée parce que des personnes privées peuvent gérer des services publics et que des administrations peuvent exercer des activités commerciales. La gestion privée concerne l’acteur, tandis que l’activité commerciale concerne la nature de l’activité.

Explication

Le service public reste central en droit administratif, mais il est devenu une notion à géométrie variable. Cette évolution signifie qu’il ne forme plus un bloc homogène, sans pour autant faire disparaître son importance.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka a été rendu par le Tribunal des conflits en 1921 et concerne un transport exploité comme une entreprise ordinaire. Il soumet ce service au droit privé et au juge judiciaire, sans assimiler tout service public au droit public.

Explication

Le SPA correspond à l’activité classique de l’administration, notamment l’enseignement public, la police et la justice. Il se distingue d’une activité commerciale concurrentielle, caractéristique du SPIC.

Explication

Un SPIC est une activité administrative exercée comme une entreprise dans un domaine concurrentiel. Il est principalement soumis au droit privé, tandis qu’une activité sans équivalent privé correspond au SPA.

Explication

L’arrêt USIA du 16 novembre 1956 distingue le caractère administratif ou industriel et commercial d’un service. Il retient trois critères : l’objet du service, ses ressources et ses modalités de fonctionnement, et non le seul statut des agents.

Explication

Le droit de l’Union européenne ne reprend pas la notion française de service public et parle de services d’intérêt économique général. La notion de SPA appartient au vocabulaire français, tandis que l’expression européenne souligne l’intérêt économique général.

Explication

L’identité du droit administratif repose sur son origine jurisprudentielle, son caractère spécial mais non séparé, son aspect complémentaire et son orientation vers l’intérêt général. Il ne constitue donc pas un droit complètement séparé ni doté d’une autonomie absolue par rapport au droit privé.