Fiche de révision : Champ et critères du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Le champ du droit administratif
2. Le critère organique et ses limites
3. Le critère matériel
4. Les conceptions de Hauriou et Duguit
5. La crise du service public
6. SPA, SPIC et partage des juges
7. Le service public dans l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 6 février 1903L’arrêt Terrier reconnaît la compétence du juge administratif pour un litige lié à un service organisé par une collectivité publique dans un but d’intérêt général.
2. 4 mars 1910L’arrêt Thérond applique une solution comparable à un contrat municipal de capture des chiens errants et d’enlèvement des bêtes mortes.
3. 22 janvier 1921L’arrêt Bac d’Eloka juge qu’un service de transport exploité par l’administration comme une entreprise ordinaire relève du juge judiciaire et du droit privé. - Tribunal des conflits, 1921
4. 1938L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection admet qu’un organisme privé chargé d’un service public puisse adopter des actes administratifs.
5. 1942 et 1943Les arrêts Montpeurt et Bouguen étendent la solution aux organismes coopératifs et aux ordres professionnels.
6. 16 novembre 1956L’arrêt USIA identifie le caractère administratif ou industriel et commercial d’un service grâce à l’objet, aux ressources et aux modalités de fonctionnement.
7. 1961L’arrêt Magnier exige qu’une personne privée chargée d’un service public dispose de prérogatives de puissance publique pour prendre des actes administratifs.
8. 1963L’arrêt Narcy propose trois indices pour identifier la gestion privée d’un service public.
9. 2007L’arrêt APREI admet qu’un organisme privé puisse gérer un service public même sans prérogatives de puissance publique.

📖 1. Le champ du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif ne se limite pas à l’État, mais concerne largement les activités des personnes publiques lorsqu’elles poursuivent un but d’intérêt général.

Compléments

• Pour déterminer le champ du droit administratif, il faut identifier la personne qui agit, l’activité exercée et la finalité d’intérêt général poursuivie.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → service organisé → compétence administrative

📖 2. Le critère organique et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère organique : Consiste à rechercher quelle personne agit, notamment si le contrat ou l’activité implique une personne publique.

★ À maîtriser

📌 Une personne publique peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier, par exemple lorsqu’elle loue un immeuble pour ses bureaux ou exploite un service public industriel et commercial.

📌 Une personne privée peut prendre des décisions administratives lorsqu’elle gère une mission de service public confiée par l’État, comme une fédération sportive ou un ordre professionnel.

Compléments

• Les principales personnes publiques citées sont :
  • L’État
  • Les communes
  • Les départements
  • Les régions
  • Les établissements publics de coopération intercommunale
  • Les universités
  • Les centres hospitaliers

💡 Astuce mémo

Personne publique ≠ toujours droit administratif ; personne privée ≠ toujours droit privé

📖 3. Le critère matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants du droit commun permettant notamment à l’administration d’imposer unilatéralement des décisions, d’exproprier, de réquisitionner, de sanctionner ou d’exécuter d’office ses décisions.
• Service public : Activité poursuivant un but d’intérêt général et pouvant constituer un indice matériel de l’application du droit administratif.

★ À maîtriser

📌 Les critères du service public et des prérogatives de puissance publique forment un faisceau d’indices : plus ils s’accumulent et convergent, plus l’application du droit administratif est probable.

Compléments

• Une commune qui commande cinquante ordinateurs pour ses écoles peut relever du juge administratif si le contrat contient un pouvoir exceptionnel créant un déséquilibre au profit de la commune.

💡 Astuce mémo

Service public = finalité ; prérogative publique = moyen

📖 4. Les conceptions de Hauriou et Duguit

★ À maîtriser

• Pour Maurice Hauriou, le droit administratif repose sur la puissance publique, c’est-à-dire le pouvoir de commander, de contraindre et de décider unilatéralement détenu par l’administration.

• Pour Léon Duguit, l’État est un ensemble de services publics organisés au profit des citoyens et sa légitimité vient du service qu’il rend plutôt que de sa puissance.

• L’école de la puissance publique et l’école du service public proposent deux conceptions opposées de la légitimité de l’État : l’État qui commande contre l’État qui sert.

Compléments

• Les transformations de l’État liées à l’instruction, à l’école obligatoire, à l’hygiène publique et à la protection sociale ont renouvelé la question du service public.

💡 Astuce mémo

Hauriou commande ; Duguit sert

📖 5. La crise du service public

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif moderne combine le service public comme finalité et les prérogatives de puissance publique comme moyens d’atteindre cette finalité.

📌 La notion de service public s’est fragmentée parce que des personnes privées gèrent des services publics et que des administrations exercent des activités commerciales.

• Le service public reste une notion centrale du droit administratif, mais il est devenu une notion à géométrie variable et ne forme plus un bloc homogène.

Compléments

• Les débats sur les privatisations, la fermeture de lignes ferroviaires ou la suppression de services hospitaliers prolongent l’opposition entre puissance publique et service public.

💡 Astuce mémo

Gestion privée et activités commerciales → éclatement de la notion de service public

📖 6. SPA, SPIC et partage des juges

★ À maîtriser

📌 Le service public administratif correspond à l’activité classique de l’administration, sans équivalent dans le secteur privé, comme l’enseignement public, la police, l’armée ou la justice.

📌 Le service public industriel et commercial correspond à une activité administrative exercée comme une entreprise dans un domaine concurrentiel et principalement soumise au droit privé.

Compléments

📌 Dans un SPIC, les relations avec les usagers sont en principe des relations de droit privé relevant du juge judiciaire, tandis que dans un SPA les agents sont en principe des agents de droit public relevant du juge administratif.

📌 Dans un SPIC, le directeur général du service et le comptable public restent des agents de droit public, même si les autres agents relèvent en principe du droit privé.

💡 Astuce mémo

SPA : activité purement publique ; SPIC : administration comme entreprise

📖 7. Le service public dans l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 Le droit de l’Union européenne ne reprend pas la notion française de service public et parle de services d’intérêt économique général.

• L’identité du droit administratif est caractérisée par son origine jurisprudentielle, son caractère spécial mais non séparé, son aspect complémentaire et son orientation vers l’intérêt général.

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC