8 février 1873Le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles particulières liées à ses missions de service public.
15 juillet 1964La Cour de justice a consacré la primauté du droit européen sur le droit national.
1975Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'était compétent que pour contrôler la conformité des lois à la Constitution et non leur conformité à la Convention européenne des droits de l'homme.
24 mai 1975La Cour de cassation a reconnu qu'un traité européen pouvait produire des effets directs dans l'ordre juridique interne.
1989Le Conseil d'État s'est aligné sur la Cour de cassation et a reconnu sa compétence pour appliquer un traité et écarter une loi contraire.
1998Le Conseil d'État a jugé que le juge national n'a pas à contrôler la conformité de la Constitution à un traité en droit interne.
12 mai 2023L'assemblée plénière de la Cour de cassation a admis une interprétation fonctionnelle de la double incrimination dans une affaire d'actes de torture commis en Syrie.
📖 1. Définir le droit en pratique
🔑 Notions clés & Définitions
Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un État donné à un moment donné.
Droit naturel : Conçu comme la capacité à trouver la solution la plus juste possible dans un cas particulier, indépendamment du seul respect des normes établies.
Norme : Prescription résultant d’un acte de volonté et visant à régir un comportement par l’obligation, l’interdiction ou la permission.
Procès : Conflit porté devant une juridiction afin qu’il soit tranché selon le droit.
💡 Astuce mémo
Droit positif : normes en vigueur ; droit naturel : solution la plus juste
📖 2. Le procès et les juridictions
🔑 Notions clés & Définitions
Juridiction : Institution ou organe doté d’un régime légal pour trancher les conflits.
Prescription : Délai fixé par la loi pour agir en justice.
Compétence : Pouvoir de juger attribué à une juridiction selon la matière ou le lieu.
📝 Points essentiels
📌 L’ordre judiciaire traite notamment les litiges civils et pénaux, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant de l’administration.
Juge du siège : Tranche les litiges, rend les décisions et prononce les jugements au nom du peuple français.
Procureur de la République : Appartient au parquet, met en mouvement l’action publique, représente la société et demande l’application d’une peine sans rendre le jugement.
★ À maîtriser
📌 Le premier degré de juridiction rend des jugements, la cour d’appel rend des arrêts et la Cour de cassation contrôle la conformité des décisions au droit sans rejuger les faits.
Compléments
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 juges, dont 3 sont choisis par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale.
💡 Astuce mémo
Juge du siège : décide ; procureur : poursuit
📖 4. Qualification et raisonnement juridique
🔑 Notions clés & Définitions
Qualification juridique : Opération qui consiste à inclure un objet factuel ou juridique dans une catégorie afin d’identifier les normes applicables.
Régime juridique : Ensemble des règles applicables à un domaine ou conséquences qui découlent d’une catégorie ou d’une qualification.
Syllogisme juridique : Raisonnement déductif composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion.
Condition d’application : Préalable logique nécessaire à la réalisation d’un effet ou à l’application d’un régime juridique.
📝 Points essentiels
📌 Un fait est un événement de la réalité soumis aux règles de preuve et à l’appréciation des juges du fond, tandis que le droit correspond aux notions juridiques que la Cour connaît et contrôle.
💡 Astuce mémo
Qualification des faits → régime applicable → solution juridique
📖 5. Sources et hiérarchie des normes
🔑 Notions clés & Définitions
Source du droit : Règle qui constitue le droit positif et permet de connaître le droit en vigueur.
Constitution : Document normatif par lequel un peuple souverain règle l’exercice des pouvoirs de l’État et leurs limites.
📝 Points essentiels
🔄 La hiérarchie des normes ordonne principalement les niveaux suivants (Hans Kelsen) :
Constitution
Lois
Règlements
Jugements
📌 L’État de droit signifie que l’État et ses organes sont soumis aux règles qu’ils ont eux-mêmes posées.
💡 Astuce mémo
Constitution → loi → règlement → jugement
📖 6. Jurisprudence et création du droit
🔑 Notions clés & Définitions
Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues dans un système juridique, une solution donnée par une juridiction ou une série de décisions réitérant la même solution.
Jurisprudence prétorienne : Jurisprudence qui crée ou dégage une règle de droit pour répondre à une lacune ou à une situation nouvelle.
📝 Points essentiels
📌 La tradition de civil law place principalement le législateur au centre de la création du droit, tandis que la common law reconnaît un rôle créateur important aux juges et au principe du stare decisis.
💡 Astuce mémo
Civil law : législateur central ; common law : juge créateur
📖 7. Types de problèmes juridiques
🔑 Notions clés & Définitions
Cas facile : Situation dont la solution est déterminée de façon certaine par un texte.
Interprétation : Opération qui vise à déterminer le sens d’un texte en définissant les mots qu’il contient.
Lacune formelle : Incomplétude d’un texte normatif, notamment parce qu’il ne prévoit pas le cas à traiter ou qu’il manque une norme d’application.
Notion indéterminée : Catégorie non définie ou non définissable dont les limites exactes sont incertaines, comme l’ordre public ou la protection de l’enfance.
Dérogation : Consiste à refuser d’appliquer un texte alors que ses conditions d’application sont remplies, en raison d’une exception écrite ou de la singularité du cas.
★ À maîtriser
📌 Une lacune formelle existe lorsque la situation de fait n’est pas prévue par le texte, tandis qu’une lacune technique existe lorsqu’une condition d’application du texte fait défaut.
Dans l’arrêt Martino du 6 janvier 2006, le Conseil d’État a considéré que les seules alternatives applicables aux funérailles étaient la crémation et la mise en terre, notamment pour des raisons de santé publique.
Compléments
Dans l’arrêt Coquerelle contre Baillard du 3 août 1915, le conflit opposait la responsabilité civile pour faute fondée sur l’article 1240 du Code civil à l’exercice du droit de propriété fondé sur l’article 544 du même code.
💡 Astuce mémo
Lacune formelle : le cas manque ; lacune technique : la condition manque
📖 9. Méthodes d’interprétation juridique
🔑 Notions clés & Définitions
Interprétation juridique : Opération qui consiste à déterminer le sens d’un texte juridique afin de résoudre un problème de droit.
Libre recherche scientifique : De François Gény, oppose le donné, constitué par la nature des choses et les faits sociaux ou économiques, au construit, qui correspond à la construction intellectuelle du droit.
★ À maîtriser
L’interprétation littérale respecte la lettre du texte, l’interprétation extensive étend son application à une situation similaire par analogie, et l’interprétation stricte exclut les situations qui ne sont pas explicitement comprises dans le texte.
En droit pénal, l’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte de la loi pénale et interdit le raisonnement par analogie.
L’interprétation extensive applique un texte à un cas non prévu par sa lettre en raison de ressemblances avec ses hypothèses d’application, tandis que le raisonnement a contrario exclut les cas qui ne sont pas explicitement compris dans la catégorie.
Compléments
La théorie de l’exégèse, développée au XIXe siècle, recherche à travers la lettre du texte la volonté du législateur.
📌 Une liste limitative énumère exhaustivement les cas d’application d’une règle et ne permet pas d’ajouter de nouveaux éléments.
💡 Astuce mémo
Lettre → analogie → a contrario
📖 10. Catégories et classifications juridiques
🔑 Notions clés & Définitions
Catégorie juridique : Qualification permettant de rattacher une situation à un ensemble de règles déterminé.
Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
Classification : Systématisation de notions, de concepts ou de catégories afin de donner à tout objet juridique une place dans un système.
📝 Points essentiels
Le principe méthodologique selon lequel une différence de nature implique une différence de régime juridique est attribué à Jean-Louis Bergel. - Jean Louis BERGEL
Le locataire détient un droit personnel issu d’un contrat de bail, tandis que l’usufruitier détient un droit réel lui permettant d’user du bien et d’en percevoir les fruits.
Les catégories alternatives s’excluent mutuellement, tandis que les catégories cumulatives peuvent s’appliquer simultanément à un même ensemble de faits.
Toute faute pénale non intentionnelle est une faute civile non intentionnelle, mais toute faute civile non intentionnelle n’est pas nécessairement une faute pénale non intentionnelle.
💡 Astuce mémo
Différence de nature → différence de régime juridique
📖 11. Application de la loi dans le temps
🔑 Notions clés & Définitions
Entrée en vigueur : Date à laquelle un texte devient applicable et doit être appliqué par les tribunaux.
Non-rétroactivité : Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur, conformément à l’article 2 du Code civil.
★ À maîtriser
Lorsqu’une loi ne fixe pas elle-même sa date d’entrée en vigueur, elle devient applicable le lendemain de sa publication, sauf si elle renvoie à un décret d’application ou si l’urgence justifie son application le jour même.
📌 En droit pénal, la loi nouvelle plus douce est rétroactive in mitius en vertu de l’article 112-1 du Code pénal.
📌 Une loi pénale plus douce supprime une infraction ou diminue une peine, tandis qu’une loi pénale plus sévère étend le champ d’une infraction, en crée une nouvelle ou augmente une peine.
Compléments
📌 Un contrat en cours reste en principe soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion, selon la solution présentée dans l’arrêt de l’Éléphant bleu.
💡 Astuce mémo
Loi ancienne pour le passé, loi nouvelle pour l’avenir
📖 12. Application de la loi dans l’espace
🔑 Notions clés & Définitions
Territorialité des lois : Application du droit sur l’ensemble d’un territoire sans considération du statut personnel des personnes qui s’y trouvent.
Élément d’extranéité : Élément étranger, tel qu’une nationalité ou un lieu de résidence, qui déclenche l’application du droit international privé.
Qualification lege fori : Consiste, en cas de conflit de qualifications, à qualifier la situation selon la loi du juge saisi.
📝 Points essentiels
📌 En matière de mariage, les conditions de forme sont en principe soumises à la loi du lieu de célébration, tandis que les conditions de fond sont soumises à la loi personnelle des époux.
📌 En droit pénal, un crime commis à l’étranger par un Français peut relever du droit français, tandis qu’un délit commis à l’étranger par un Français peut être poursuivi en France si les faits sont également punis dans le pays concerné.
💡 Astuce mémo
Territorialité en principe, extraterritorialité par exception
📖 13. Conflit de qualification matrimoniale
★ À maîtriser
📌 En cas de conflit de qualifications, le juge français qualifie la situation selon la loi française, selon la méthode dite de la qualification lege fori.
Compléments
Dans le cas du mariage d'un ancien moine grec avec une Française, l'absence de célébration par un prêtre orthodoxe constitue finalement une question de forme selon le juge français et la loi du lieu de célébration s'applique.
💡 Astuce mémo
Forme = lieu de célébration ; fond = loi personnelle
📖 14. Application extraterritoriale du droit pénal
🔑 Notions clés & Définitions
Application extraterritoriale du droit : Application exceptionnelle du droit national en dehors du territoire de l'État
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, un délit commis à l'étranger par un Français peut être poursuivi en France si les faits sont également punis par la législation de l'État concerné.
📌 Pour la compétence universelle, la double incrimination peut être comprise soit comme une identité stricte de qualification entre les deux États, soit comme une équivalence fonctionnelle des comportements punis dans les deux États.
Compléments
📌 Lorsque la victime d'une infraction commise à l'étranger est française, l'auteur peut être poursuivi par les tribunaux français.
💡 Astuce mémo
Lien avec la France → compétence des juridictions françaises
📖 15. Définition et entrée en vigueur des traités
🔑 Notions clés & Définitions
Traité : Acte juridique bilatéral ou multilatéral conclu entre des États afin de manifester leur volonté de produire du droit
★ À maîtriser
📌 Un traité doit être ratifié pour être applicable en droit interne, car sa seule signature ne suffit pas.
📌 Selon l'article 52 de la Constitution, le président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que l'article 53 exige une ratification par la loi pour certaines catégories, notamment les traités de paix ou de commerce et ceux qui engagent les finances de l'État.
Compléments
Les termes pouvant désigner un traité sont :
charte
convention
accord
pacte
protocole
💡 Astuce mémo
Négocier → signer → ratifier → appliquer
📖 16. Contrôle de conventionnalité des lois
📝 Points essentiels
📌 Selon l'article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié possède une autorité supérieure à celle des lois.
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d'une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité.
📌 Dans l'arrêt Simmenthal, la Cour de justice a jugé que le juge national doit assurer le plein effet du droit communautaire, même lorsqu'une loi interne lui est contraire.
📌 Le principe de primauté signifie que le droit européen prévaut sur le droit national, tandis que l'effet direct désigne la possibilité d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale.
Compléments
L'Union européenne constitue un ordre juridique doté de la personnalité juridique, mais elle n'est pas un État.
💡 Astuce mémo
Primauté = écarter la loi ; effet direct = invoquer la norme
📖 18. Traité et Constitution en droit interne
📝 Points essentiels
📌 Dans l'ordre juridique interne français, les traités sont supérieurs aux lois mais ne sont pas supérieurs à la Constitution ni aux lois organiques.
La Constitution ne permet pas à un État, dans l'ordre international, d'éviter l'application d'un traité auquel il est engagé.
💡 Astuce mémo
Ordre interne : Constitution ; ordre international : traité
📊 Tableaux de synthèse
Niveaux de juridiction
Juridiction
Acte rendu
Rôle
Premier degré
Jugement
Statuer initialement sur le litige
Cour d’appel
Arrêt
Rejuger l’affaire
Cour de cassation
Arrêt
Contrôler la conformité au droit sans rejuger les faits
Formes d’interprétation
Forme
Méthode
Effet
Littérale
Respecter la lettre du texte
Déterminer le sens du texte
Extensive
Raisonner par analogie
Étendre le texte à un cas similaire
Stricte
Raisonner a contrario
Exclure les cas non prévus
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1. Comment définir le droit positif dans un État donné ?
2. Quelle conception correspond au droit naturel lorsqu’un cas particulier doit être résolu ?