Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et branches du droit
2. Objet du droit constitutionnel
3. Évolution du contenu constitutionnel
4. Origines théoriques de l’État
5. Éléments constitutifs de l’État
6. Population et gouvernement étatique
7. Personnalité et souveraineté de l’État
8. Limitations de la souveraineté

📖 1. Définition et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus au sein d’une société et qui organisent, clarifient et pacifient ces rapports.
• Droit constitutionnel : PRELOT et BOULOUIS, Institutions Politiques et droit Constitutionnel - Ensemble des règles relatives aux modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international régit les relations sociales internationales entre des États ou des individus, tandis que le droit interne correspond au droit en vigueur dans un État déterminé, avec ses sources, ses organes et ses sanctions propres.

📌 Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit interne = un État ; droit international = relations entre États ou individus

📖 2. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir de décision dont dispose l’appareil dirigeant d’une société donnée, principalement exercé aujourd’hui au niveau des États.
• Légitimation du pouvoir : L’institutionnalisation du pouvoir politique le légitime en donnant aux gouvernés le sentiment qu’il est raisonnable d’obéir à des dirigeants agissant dans un cadre accepté.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir politique consiste à créer des institutions distinctes de la personne des gouvernants afin d’organiser la transmission du pouvoir et de préciser ce que les gouvernants peuvent ou ne peuvent pas faire.

Compléments

• Le pouvoir politique a une vocation globale puisqu’il s’exerce sur tout le territoire, sur tous ses habitants et dans tous les domaines, notamment économique, social et culturel.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → encadrement et légitimation

📖 3. Évolution du contenu constitutionnel

★ À maîtriser

• Le contenu classique du droit constitutionnel était longtemps limité à l’étude des institutions politiques françaises et étrangères.

• La diffusion internationale de l’idéologie des droits de l’homme et l’expansion des Constitutions ont favorisé le retour des aspects juridiques du droit constitutionnel.

• De nouveaux thèmes sont apparus, notamment la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois.

Compléments

• L’étude du droit constitutionnel a ensuite intégré des éléments de pratique politique et de science politique, au détriment parfois de ses aspects juridiques.

💡 Astuce mémo

Institutions → pratique politique → droits de l’homme et contrôle constitutionnel

📖 4. Origines théoriques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : le contrat social - Pour Jean-Jacques Rousseau, les hommes ne s’engagent pas à obéir à un monarque mais à la volonté générale, élaborée notamment par le vote de la loi, à laquelle le roi doit lui-même obéir.

★ À maîtriser

📌 John Locke a présenté en 1690, dans ses Deux traités sur le Gouvernement Civil, un état de nature libre et heureux, puis une monarchie limitée dans laquelle le monarque devait respecter la liberté de ses sujets.

• Thomas Hobbes a exposé en 1651, dans Le Léviathan, une théorie contractuelle selon laquelle l’état de nature était anarchique et le contrat social devait mettre fin à cette anarchie en instituant un monarque doté d’une totale liberté d’action.

• L’origine naturelle de l’État résulte du développement des sociétés pré-étatiques, qui ont progressivement créé une administration, un appareil de coercition et des institutions distinctes des gouvernants pour répondre à leurs besoins et aux menaces extérieures.

Compléments

• Les théories contractuelles de l’origine de l’État ne sont confirmées par aucune trace historique ou archéologique de la passation du contrat social.

💡 Astuce mémo

Hobbes : anarchie et monarchie absolue ; Locke : liberté et monarchie limitée

📖 5. Éléments constitutifs de l’État

★ À maîtriser

📌 La perte du territoire entraîne la disparition de l’État, comme pour la Pologne au 18ème siècle et en 1940, ainsi que pour le Tibet en 1950.

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont :

  • un territoire
  • une population
  • un gouvernement effectif

• Le territoire étatique comprend :

  • les terres délimitées par des frontières
  • l’espace aérien
  • éventuellement un espace maritime

Compléments

• La superficie du territoire étatique est indifférente, comme l’illustrent les 17 millions de kilomètres carrés de la Russie et les 2,5 kilomètres carrés de la Principauté de Monaco.

• La création du Sud-Soudan en 2011 s’est accompagnée d’une détermination immédiate de ses frontières.

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement effectif

📖 6. Population et gouvernement étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Ernest Renan - Communauté pouvant reposer sur une origine ethnique, une religion, une culture ou une langue communes, ou sur un « vouloir vivre commun » associé à des objectifs, des idéaux et des souvenirs partagés.
• Gouvernement effectif : Organisation politique dotée d’organes capables d’agir au nom de l’État et de se faire obéir sur l’ensemble de son territoire.

★ À maîtriser

📌 Une population homogène peut former une Nation et donner naissance à un État-nation, tandis qu’une population hétérogène peut susciter des revendications sécessionnistes de minorités souhaitant leur propre État.

• Le principe des nationalités affirme que toute Nation a droit à son État, tandis que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a notamment justifié la décolonisation et l’apparition ou la réapparition de nombreux États.

• Le gouvernement effectif dispose de :

  • du pouvoir normatif
  • du pouvoir juridictionnel
  • du monopole de l’usage légitime de la force

Compléments

• Les exemples cités de tensions nationales ou sécessionnistes sont :
  • l’Écosse
  • la Catalogne
  • l’ex-Yougoslavie
  • le Soudan
  • l’Espagne
  • la Belgique

💡 Astuce mémo

État-nation homogène ; État hétérogène exposé aux sécessions

📖 7. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite constituée par un groupement de personnes physiques et représentée par des organes.
• Souveraineté : Jean Bodin - Pouvoir suprême et originaire de l’État, qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent autre que celui d’un autre État et possède la compétence de ses compétences.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne signifie que l’État organise librement ses institutions et son droit, tandis que la souveraineté externe signifie qu’il est indépendant et n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a accepté de souscrire.

📌 La personnalité morale de l’État assure la continuité du pouvoir : le décès ou la démission d’un président n’entraîne pas la disparition de la Présidence de la République, qui demeure et peut être exercée par un autre individu.

Compléments

• Selon Georg Jelinek, l’État possède « la compétence de ses compétences », c’est-à-dire la faculté de s’accorder autant de compétences qu’il le souhaite.

💡 Astuce mémo

Un pouvoir durable : les gouvernants passent, l’État demeure

📖 8. Limitations de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 Un État accepte de limiter sa souveraineté lorsqu’il respecte sa Constitution, ses lois, les traités et les déclarations de droits auxquels il a souscrit, ce qui caractérise l’État de droit.

📌 L’article 51 de la Charte de l’ONU n’admet le recours à la force qu’en cas de légitime défense contre une agression armée et de manière proportionnée.

• Un État peut transférer une partie de ses compétences à des collectivités territoriales ou à des organismes internationaux comme l’Union Européenne, ce qui soulève la question du maintien de sa souveraineté.

• La Cour Internationale de Justice a jugé dans l’arrêt Nicaragua contre USA du 27 juin 1986 qu’un État viole le droit international coutumier en intervenant dans les affaires d’un autre État, en recourant à la force contre lui ou en portant atteinte à sa souveraineté.

• La théorie du droit d’ingérence humanitaire, fondée sur des résolutions de l’ONU adoptées à la fin des années 1980, a été invoquée pour justifier des interventions au Kurdistan irakien en 1991 et en Serbie en 1999.

Compléments

• La théorie de la souveraineté limitée, développée par Leonid Brejnev, a servi à justifier a posteriori l’intervention du Pacte de Varsovie en Tchécoslovaquie en 1968.

💡 Astuce mémo

Limitations acceptées par l’État ; limitations imposées par un rapport de force ou une doctrine

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des conceptions de l’État