Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et protège les intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les individus.
📌 Les règles substantielles fixent les règles de fond et de conduite, tandis que les règles de procédure organisent le service public de la justice, les compétences et le déroulement du procès.
Droit privé = particuliers ; droit public = État et collectivités
Les principaux codes napoléoniens sont :
Le Code civil est structuré autour des personnes, des biens et de la propriété, des moyens d’acquérir la propriété et des sûretés.
Antiquité → Moyen Âge → Ancien droit → Révolution → codification napoléonienne
La Cour de cassation est juge du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejugе pas les faits mais vérifie la correcte application des règles de droit par les juges du fond.
L’appel produit un effet dévolutif, car la cour d’appel rejugе l’intégralité de l’affaire en fait et en droit, et un effet suspensif, car l’exécution de la décision de première instance est suspendue pendant la procédure d’appel.
Premier degré → appel → cassation
★ À maîtriser
📌 Certaines règles juridiques ont un contenu identique ou proche de règles morales ou religieuses, notamment l’interdiction du meurtre et du vol, le respect de la parole donnée et certaines obligations familiales.
Compléments
En droit des contrats, le principe pacta sunt servanda impose le respect de la parole donnée et constitue un fondement du droit des contrats.
Le droit civil reprend certaines obligations morales, notamment l’obligation pour l’enfant d’honorer et de respecter ses père et mère prévue par l’article 371 du Code civil et les obligations alimentaires entre parents et enfants.
Selon le doyen Ripert, « le droit est vivifié par sa sève morale », ce qui souligne l’influence de la morale sur le contenu des règles juridiques.
Règle juridique, morale et religieuse peuvent coïncider sans se confondre
★ À maîtriser
📌 La règle de droit peut avoir un contenu identique ou proche de règles morales ou religieuses, notamment l’interdiction du meurtre et du vol, le respect de la parole donnée dans les contrats, certaines règles familiales et l’obligation alimentaire.
📌 La morale et la religion visent principalement la paix intérieure et s’adressent à la conscience de l’individu, tandis que la règle de droit vise la paix sociale dans les rapports avec autrui.
Compléments
Paix intérieure pour la morale, paix sociale pour le droit
★ À maîtriser
📌 La règle juridique est une prescription impérative, tandis que la norme juridique possède un contenu plus large et peut constituer un modèle susceptible de degrés. - Doyen Carbonnier
📌 Une règle supplétive peut être écartée par une volonté contraire, tandis qu’une règle impérative s’impose aux parties et protège notamment l’ordre public.
Compléments
Les sanctions juridiques peuvent être pénales, civiles ou administratives.
Le droit souple peut prendre la forme :
La peine de mort a été abolie en France en 1981, la contrainte par corps a été supprimée en 1867 et la mort civile a disparu en 1854.
Violation de la règle → sanction étatique
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel repose sur des règles immuables, universelles et transcendantes, tandis que le droit positif désigne les règles élaborées par les humains et applicables dans un État donné à un moment donné.
Compléments
Le droit naturel classique recherche l’essence du droit dans la nature des choses, d’abord dans l’ordre cosmique puis dans l’ordre divin selon la pensée chrétienne.
Le droit naturel moderne déduit les prescriptions juridiques de la raison humaine et est notamment représenté par Grotius et Pufendorf.
Hans Kelsen a formulé la hiérarchie des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit publié en 1934.
Droit naturel : conformité à un ordre supérieur ; positivisme : validité de la règle existante
📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté de ces effets.
Les personnes physiques acquièrent en principe la personnalité juridique à la naissance et la perdent au décès.
Les principales catégories de personnes morales sont :
Personne → acte ou fait → droit subjectif
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur monétaire et appartiennent au patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont pas de valeur marchande directe.
Le droit de propriété comprend l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet d’en disposer.
La fondamentalisation du droit désigne l’influence croissante des droits de l’Homme et des droits fondamentaux sur l’ensemble des branches du droit privé et public.
Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont juridiquement qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens.
Compléments
La loi du 1er août 2008 a reconnu en droit français le préjudice écologique pur à la suite de la catastrophe de l’Erika.
La réforme française de la garde à vue du 14 avril 2011 a permis à la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Personnes, choses et catégories intermédiaires : humanité, environnement, animaux
★ À maîtriser
📌 La conception substantielle définit les droits fondamentaux par leur contenu universel et inhérent à l’être humain, tandis que la conception formelle les définit par leur valeur juridique supérieure, conférée par des normes supra-législatives.
Compléments
Conception substantielle = contenu universel ; conception formelle = valeur juridique supérieure
📌 Les sources réelles ou matérielles expliquent pourquoi une règle est élaborée avec un contenu précis, tandis que les sources formelles expliquent comment, par qui et selon quelle procédure elle est produite.
📌 La loi lato sensu désigne l’ensemble des textes officiels élaborés par les autorités compétentes, tandis que la loi stricto sensu désigne l’acte adopté par le Parlement investi du pouvoir législatif.
Donné = matière première ; construit = règle juridique élaborée
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient pendant son application par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel peut rendre : une décision de validation, une décision de censure totale ou partielle, une décision de validation sous réserve d’interprétation
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
La pyramide de Kelsen place règlements, lois et Constitution sur des niveaux successifs
📌 Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes.
📌 En droit interne français, les traités régulièrement ratifiés, publiés et appliqués réciproquement ont une autorité supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution, conformément aux articles 54 et 55 de la Constitution.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1959 et ratifiée par la France en 1974; son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation a reconnu sa compétence pour contrôler la conventionnalité des lois dans l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a reconnue dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois internes aux conventions internationales et peut conduire le juge à écarter l’application d’une loi incompatible.
Traité → loi : contrôle par les juges ordinaires ; Constitution au sommet interne
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Les règlements d’application complètent une loi sans créer le cadre juridique principal, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières relevant exclusivement du pouvoir réglementaire selon l’article 37 de la Constitution.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des décisions générales et réglementaires applicables à tous les litiges futurs.
La loi est votée, promulguée par le Président de la République, publiée au Journal officiel puis entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Compléments
📌 L’abrogation retire une loi de l’ordre juridique sans effet rétroactif et peut être expresse, par une loi postérieure ou une décision du Conseil constitutionnel, ou tacite lorsque la loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne.
La loi pose la règle générale ; la jurisprudence l’applique et l’interprète sans pouvoir réglementaire
★ À maîtriser
La théorie fictive considère que l’interprétation est contenue depuis toujours dans le texte et peut donc s’appliquer rétroactivement, tandis que la théorie réaliste considère que l’interprète choisit une orientation nouvelle et que le revirement devrait s’appliquer pour l’avenir.
Une décision déclarative applique une règle de droit à une situation concrète sans créer de règle nouvelle, tandis qu’une décision constitutive produit une situation nouvelle et peut être à l’origine d’une règle ou d’une interprétation nouvelle.
L’arrêt de principe tranche solennellement et durablement une question de principe, tandis que l’arrêt d’espèce se limite à appliquer une règle à un cas particulier.
L’autorité de fait de la jurisprudence repose sur la hiérarchie des juridictions : les juridictions inférieures suivent généralement les positions des juridictions supérieures afin de limiter les risques de cassation et d’assurer une certaine unité d’interprétation.
Compléments
Interprétation fictive : le sens est déjà dans le texte ; théorie réaliste : le juge oriente le droit
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur deux éléments cumulatifs : un élément matériel, appelé corpus coutumier, constitué d’une pratique régulière et répétée par une majorité de personnes, et un élément psychologique, appelé animus, constitué par la croyance au caractère obligatoire de cette pratique.
📌 La coutume secundum legem intervient dans le cadre prévu par la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem contredit une disposition expresse de la loi.
Compléments
L’article 1194 du Code civil renvoie à la coutume secundum legem en prévoyant que les contrats obligent également aux suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation.
Le port du nom du mari par la femme mariée constitue un exemple de coutume praeter legem, car cette pratique n’est pas imposée par les textes.
Corpus + animus : pratique répétée + croyance obligatoire
Une situation juridique constituée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle relève en principe de la loi ancienne, une situation constituée après cette entrée en vigueur relève de la loi nouvelle, et une situation en cours produit des effets sous les deux lois.
La loi pénale plus douce peut rétroagir si la condamnation pénale n’est pas définitive, tandis que la loi pénale plus sévère ne peut pas rétroagir.
En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les effets futurs du contrat, mais la loi nouvelle peut s’appliquer si elle contient des dispositions impérieuses d’intérêt général.
La présomption simple ou réfragable admet la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas être renversée.
Une loi expressément rétroactive doit être justifiée par un impérieux motif d’intérêt général, conformément au contrôle exercé depuis l’arrêt Zielinski contre France de la CEDH du 28 octobre 1999.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effets rétroactifs.
🔄 Le syllogisme juridique comprend trois étapes :
Qualification des faits → majeure → mineure → conclusion
| Ordre | Juridiction suprême | Fonction |
|---|---|---|
| Administratif | Conseil d’État | Juger les litiges administratifs et exercer la cassation administrative |
| Judiciaire | Cour de cassation | Contrôler l’application du droit et unifier son interprétation |
| Théorie | Fondement de l’autorité | Référence principale |
|---|---|---|
| Droit naturel | Conformité à un ordre supérieur, universel ou à la raison humaine | Nature ou raison |
| Positivisme juridique | Existence et adoption régulière de la règle par l’État | État et procédure |
| Positivisme sociologique | Conformité aux mœurs et à l’état des mentalités sociales | Corps social |
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1. Que désigne le droit objectif dans un État donné à un moment donné ?
2. Quelle situation illustre l’exercice d’un droit subjectif ?
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit applicables à un moment donné dans un État donné.
Que regroupent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles dont chaque personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.
Quel est l'objectif principal du cours d’introduction générale au droit ?
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