Fiche de révision : Soustractions en droit pénal spécial

📋 Plan du Cours

1. Cadre général du vol
2. Formes de la soustraction
3. Objet et appartenance de la chose
4. Élément moral et suites du vol
5. Extorsion par violence ou contrainte
6. Chantage et menace diffamatoire
7. Demande de fonds sous contrainte

📖 1. Cadre général du vol

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui au sens de l’article 311-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 Le vol est une infraction simple réalisée en un seul acte, qui suppose l’appartenance de la chose à autrui et un élément matériel de soustraction.

Compléments

📌 Le Titre I du Livre III du Code pénal distingue les infractions commises par soustraction ou contrainte, comme le vol et l’extorsion, de celles commises par fraude, tromperie ou détournement, comme l’escroquerie et l’abus de confiance.

💡 Astuce mémo

Vol et extorsion imposent une appropriation illicite, tandis que l’escroquerie et l’abus de confiance reposent sur la fraude ou le détournement.

📖 2. Formes de la soustraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Soustraction matérielle : Correspond au déplacement physique d’une chose à l’insu ou contre le gré de son propriétaire ou de son possesseur.
• Soustraction juridique : Intervient après une remise volontaire mais précaire, lorsque l’auteur refuse de restituer la chose et se comporte comme son propriétaire.

★ À maîtriser

📌 Une remise volontaire de la chose exclut le vol matériel, comme l’illustre la conservation par un caissier d’une monnaie rendue par erreur.

📌 Le vol temporaire est constitué lorsque l’auteur emprunte un véhicule sans accord afin de se comporter, même momentanément, comme son véritable propriétaire. - Chambre criminelle, 19 février 1959

Compléments

• Selon l’arrêt Beaudet de la chambre criminelle du 18 novembre 1837, soustraire signifie « prendre, enlever et ravir ».

• La chambre criminelle a retenu un vol lorsqu’une personne était partie définitivement avec un scooter qui lui avait été confié volontairement pour un simple essai.

💡 Astuce mémo

Soustraction matérielle = prendre sans accord ; soustraction juridique = recevoir précairement puis usurper la possession.

📖 3. Objet et appartenance de la chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose susceptible de vol : Principalement un bien meuble corporel pouvant être saisi et déplacé.

★ À maîtriser

• Les catégories exclues du vol sont : les choses sans maître, res nullius, les choses communes à tous, res communis, les choses volontairement abandonnées, res derelictae

• La jurisprudence a d’abord admis le vol d’informations lorsqu’elles étaient appréhendées au moyen d’un support physique, puis elle a reconnu le vol de données immatérielles téléchargées depuis un site internet. - Chambre criminelle, 20 mai 2015

Compléments

📌 Les immeubles par nature sont exclus du vol, mais un immeuble par destination peut être volé lorsqu’il est détaché du fonds pour être appréhendé.

• Le vol d’électricité, d’origine jurisprudentielle, est consacré par l’article 311-2 du Code pénal.

• Le vol d’une chose appartenant à un défunt est punissable, car il cause un préjudice patrimonial à ses héritiers.

💡 Astuce mémo

Chose → appartenance à autrui → absence d’abandon volontaire

📖 4. Élément moral et suites du vol

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude du vol : Consiste pour l’auteur à avoir conscience d’appréhender une chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire.

★ À maîtriser

• Le vol est nécessairement intentionnel parce qu’il constitue un délit soumis à l’article 121-3 du Code pénal.

• La restitution de la chose après la commission du vol constitue un repentir actif qui n’efface pas l’infraction, mais peut atténuer la peine prononcée.

• L’immunité familiale de l’article 311-12 du Code pénal exclut les poursuites pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint, sauf notamment pour les documents indispensables à la vie quotidienne ou lorsque l’auteur est tuteur ou curateur de la victime.

• Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, tandis que les articles 311-4 à 311-11 prévoient des circonstances aggravantes.

Compléments

📌 Le dol spécial du vol est discuté : certains auteurs estiment qu’il disparaît ou s’atténue avec le vol d’usage et le vol d’informations, tandis que d’autres le maintiennent comme l’intention de se comporter comme le propriétaire temporaire ou définitif de la chose.

📌 Le motif du vol est en principe indifférent, sauf lorsque les droits de la défense justifient l’appréhension de documents strictement nécessaires à un procès prud’homal. - Chambre criminelle, 11 mai 2004

💡 Astuce mémo

Conscience d’appréhender le bien d’autrui → intention frauduleuse → constitution du vol.

📖 5. Extorsion par violence ou contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Extorsion : Consiste à obtenir un acte ou un bien par la violence, la menace de violences ou la contrainte.

★ À maîtriser

• Le résultat recherché peut être : une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque

📌 La violence, la menace de violences ou la contrainte doivent être déterminantes, c’est-à-dire avoir contraint la victime à céder. - Chambre criminelle, 06 septembre 2023

Compléments

📌 L’extorsion exige un dol général, consistant dans la conscience d’user illicitement d’une pression, et un dol spécial, consistant à vouloir obtenir un résultat précis par cette pression.

• La pression de l’extorsion peut viser la victime, ses proches, ses biens ou certains faits.

💡 Astuce mémo

Pression déterminante → acte positif de la victime → obtention recherchée.

📖 6. Chantage et menace diffamatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Chantage : Est une forme d’extorsion fondée sur la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.

★ À maîtriser

📌 La menace de chantage doit être suffisamment précise pour impressionner la victime, mais la véracité des faits menacés de révélation est indifférente.

Compléments

📌 Le chantage exige le même résultat que l’extorsion, à savoir déterminer la victime à accomplir un acte positif ou à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.

📌 Le chantage suppose un dol général, correspondant à la conscience d’exercer une menace illicite de diffamation, et un dol spécial, correspondant à l’intention d’obtenir indûment le résultat recherché.

💡 Astuce mémo

Extorsion : violence, menace ou contrainte ; chantage : menace précise d’atteinte à l’honneur ou à la considération.

📖 7. Demande de fonds sous contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande de fonds sous contrainte : Est une forme spéciale d’extorsion créée pour lutter contre la mendicité agressive.

★ À maîtriser

📌 La demande de fonds sous contrainte est une infraction formelle consommée par la simple sollicitation agressive, sans qu’une remise effective soit nécessaire.

📌 La demande de fonds sous contrainte doit être commise sur la voie publique et consister à solliciter des fonds, des valeurs ou un bien en agissant en réunion ou sous la menace d’un animal dangereux.

• La demande de fonds sous contrainte est punie de 6 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Compléments

📌 Lorsque la remise a effectivement lieu sous l’effet de la contrainte, la qualification bascule dans le domaine de l’extorsion classique.

📌 L’élément moral de la demande de fonds sous contrainte se limite à un dol général, soit la volonté de réclamer des fonds sur la voie publique en connaissant le caractère agressif ou menaçant des modalités employées.

💡 Astuce mémo

Voie publique → sollicitation agressive → infraction consommée sans remise.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des infractions de soustraction et de contrainte