Fiche de révision : Construction du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Émergence du pouvoir administratif
2. Organes et personnes publiques
3. Déconcentration et décentralisation
4. Pouvoirs et actes administratifs
5. Finalités de l’administration
6. Construction des juridictions administratives
7. Jurisprudence et droit administratif
8. Fondements de la police administrative
9. Ordre public et ses composantes
10. Autorités et compétences de police
11. Concurrences et monopole de police

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi, dans son article 13, interdit aux juges judiciaires de juger l’administration.
2. 1799Le Conseil d’État est créé sous le Consulat pour conseiller l’État et juger les litiges administratifs.
3. 24 mai 1872La loi met fin à la justice retenue et permet au Conseil d’État de statuer souverainement.
4. 8 février 1873L’arrêt est présenté comme l’acte fondateur du droit administratif.
5. 1995Le Conseil d’État admet l’interdiction du lancer de nains au nom de la dignité humaine, même en l’absence d’atteinte à la moralité publique.
6. 2017Le Conseil d’État valide l’interdiction de fouiller les poubelles pour protéger la santé des fouilleurs et des riverains.

📖 1. Émergence du pouvoir administratif

★ À maîtriser

• En France, le pouvoir administratif s’inscrit dans la séparation entre pouvoir législatif, pouvoir juridictionnel et pouvoir exécutif.

• Le Gouvernement dispose de l’administration en vertu de l’article 20 de la Constitution.

• L’article L.121-10 du Code général de la fonction publique impose à l’agent public de suivre les instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est illégal ou compromet gravement un intérêt public.

Compléments

• La spécialisation des groupes sociaux apparaît en Mésopotamie avec l’agriculture, le stockage et le comptage du grain, contribuant à la création des États et à la séparation progressive des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Organisation des groupes → spécialisation → État → séparation des pouvoirs

📖 2. Organes et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Fiction juridique qui permet de donner une personnalité et des pouvoirs à un regroupement de personnes ou à une institution, afin notamment d’engager la responsabilité de l’institution plutôt que celle de ses agents.
• Personne publique : Personne morale relevant du droit public.
• État : Personne morale de droit public qui exerce son autorité sur un territoire et une population et détient la souveraineté.

📝 Points essentiels

• Les établissements publics sont créés par l’État ou les collectivités pour accomplir une mission spéciale, comme l’enseignement et la recherche pour l’UBO ou les soins pour un CHU.

💡 Astuce mémo

Une personne juridique invisible agit à travers des agents visibles

📖 3. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Technique d’administration par laquelle l’État exerce son autorité du centre vers des circonscriptions locales représentées par des services déconcentrés.
• Décentralisation : Système dans lequel des collectivités territoriales s’administrent librement par des organes délibérants élus et exercent des compétences propres sous le contrôle de l’État.

📝 Points essentiels

• Le département exerce principalement des compétences sociales comme le RSA, la région intervient notamment dans les transports et l’économie, et la commune gère son territoire.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État descend ; décentralisation : les collectivités s’administrent

📖 4. Pouvoirs et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés sans leur consentement.
• Arrêté : Décision par laquelle une autorité administrative prend des mesures réglementaires ou individuelles dans l’exercice de ses compétences.
• Prérogative de puissance publique : Pouvoir réservé à l’administration dont les personnes privées ne disposent pas.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir réglementaire est général lorsqu’il s’adresse à une catégorie de personnes ou à toute la population, et individuel lorsqu’il vise une personne déterminée, comme dans le cas d’un permis de construire.

📖 5. Finalités de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Finalité de l’administration qui peut dépasser la somme des intérêts privés et justifier l’arbitrage des conflits ainsi que la prise en compte des générations futures.
• Ordre public : Finalité qui permet à l’administration de limiter certaines libertés individuelles afin de prévenir les troubles à la vie collective.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L100-2 du Code des relations entre le public et l’administration, l’administration agit dans l’intérêt général, respecte la légalité, la neutralité, la laïcité et l’égalité, et garantit un traitement impartial.

Compléments

• L’ordre public comprend notamment :
  • la sécurité
  • la tranquillité
  • la salubrité
  • la moralité
  • la dignité humaine

💡 Astuce mémo

Intérêt général : satisfaire la société ; ordre public : prévenir les troubles

📖 6. Construction des juridictions administratives

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 pour répondre à l’engorgement du Conseil d’État, puis les cours administratives d’appel sont créées en 1987.

💡 Astuce mémo

Séparation → Conseil d’État → justice déléguée → tribunaux administratifs → CAA

📖 7. Jurisprudence et droit administratif

📝 Points essentiels

• La construction jurisprudentielle du droit administratif part d’un litige et d’une requête, conduit le juge à interpréter les textes, puis aboutit à une solution applicable au litige.

📌 La légalité externe concerne notamment le vice de forme et l’incompétence de l’auteur, tandis que la légalité interne concerne notamment la violation du fond de la loi et le détournement de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Litige → requête → interprétation du juge → règle jurisprudentielle

📖 8. Fondements de la police administrative

📝 Points essentiels

• Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et ses limites ne peuvent être déterminées que par la loi.

• La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public avant leur réalisation, tandis que la police judiciaire vise à réprimer une infraction déjà commise.

• La police administrative générale permet de prévenir tous les troubles à l’ordre public, tandis que la police administrative spéciale est attribuée par un texte pour prévenir un trouble déterminé.

💡 Astuce mémo

Liberté principe, restriction exception ; prévention, non répression

📖 9. Ordre public et ses composantes

📝 Points essentiels

• Les cinq composantes exhaustives sont :
  • la sécurité
  • la tranquillité
  • la salubrité
  • la moralité
  • la dignité humaines

💡 Astuce mémo

SSTMD : sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité

📖 10. Autorités et compétences de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : Pouvoir attribué à une autorité pour prévenir tous les troubles à l’ordre public dans un domaine général.

★ À maîtriser

• Le préfet représente l’État dans le département et peut agir à la place du maire en cas de carence de celui-ci, à condition de l’avoir préalablement mis en demeure.

Compléments

• Le maire est à la fois agent de l’État et agent de la commune, mais le conseil municipal ne peut pas prendre lui-même les mesures de police administrative destinées à prévenir les troubles à l’ordre public.

• Une autorité administrative peut être chargée d’une police administrative spéciale lorsqu’un texte le prévoit, notamment pour confier un domaine technique à une autorité spécialisée.

💡 Astuce mémo

Police générale : compétence globale ; police spéciale : compétence attribuée

📖 11. Concurrences et monopole de police

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt CE Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, une autorité de police générale peut prendre une mesure plus sévère qu’une autre autorité si des circonstances locales particulières la justifient.

• En présence d’une police administrative spéciale, le principe d’exclusivité donne priorité à l’autorité spécialement désignée et paralyse en principe la compétence de l’autorité de police générale.

• Dans l’arrêt CE Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932, le Conseil d’État affirme qu’une autorité de police administrative ne peut pas déléguer l’exercice de son pouvoir de police à une personne privée.

Compléments

📌 Une personne privée peut accomplir une tâche matérielle comme conduire le véhicule transportant un radar embarqué, mais elle ne peut pas prendre elle-même une décision de police ni exercer un pouvoir de contrainte.

💡 Astuce mémo

Compétence spéciale → priorité ; pouvoir de police → impossibilité de délégation privée

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Types de police administrative