1. Dans l’organisation française des pouvoirs, à quelle distinction le pouvoir administratif se rattache-t-il ?
2. Quelle règle constitutionnelle détermine le rapport entre le Gouvernement et l’administration ?
3. Dans quelle situation un agent public peut-il ne pas suivre l’instruction de son supérieur ?
Quels pouvoirs sont séparés en France dans le cadre du pouvoir administratif?
Le pouvoir législatif, le pouvoir juridictionnel et le pouvoir exécutif.
Sur quelle base le Gouvernement dispose-t-il de l’administration?
Sur l’article 20 de la Constitution.
Que prescrit l’article L.121-10 du Code général de la fonction publique?
L’agent public doit suivre les instructions de son supérieur sauf ordre illégal ou compromettant un intérêt public.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une fiction juridique donnant personnalité et pouvoirs à un regroupement ou institution.
Quelle est la nature juridique d'une personne publique ?
Une personne morale relevant du droit public.
Quelles caractéristiques définissent l'État comme personne morale ?
Il exerce son autorité sur un territoire et une population et détient la souveraineté.
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