Quels pouvoirs sont séparés en France dans le cadre du pouvoir administratif?
Le pouvoir législatif, le pouvoir juridictionnel et le pouvoir exécutif.
Sur quelle base le Gouvernement dispose-t-il de l’administration?
Sur l’article 20 de la Constitution.
Que prescrit l’article L.121-10 du Code général de la fonction publique?
L’agent public doit suivre les instructions de son supérieur sauf ordre illégal ou compromettant un intérêt public.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une fiction juridique donnant personnalité et pouvoirs à un regroupement ou institution.
Quelle est la nature juridique d'une personne publique ?
Une personne morale relevant du droit public.
Quelles caractéristiques définissent l'État comme personne morale ?
Il exerce son autorité sur un territoire et une population et détient la souveraineté.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration publique ?
Une technique où l'État exerce son autorité du centre vers des circonscriptions locales.
Qu'est-ce que la décentralisation dans l'organisation territoriale ?
Un système où des collectivités territoriales s'administrent librement avec des organes élus.
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
Un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative modifiant ou refusant de modifier des droits sans consentement.
Qu'est-ce qu'un arrêté en droit administratif ?
Une décision d'une autorité administrative prenant des mesures réglementaires ou individuelles.
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique ?
Un pouvoir réservé à l’administration que les personnes privées n'ont pas.
Qu'est-ce que l'intérêt général dans l'administration ?
Une finalité dépassant la somme des intérêts privés.
Quelle règle l'administration doit-elle respecter selon l'article L100-2 ?
Elle agit dans l'intérêt général, respecte légalité, neutralité, laïcité, égalité et garantit un traitement impartial.
Quelle finalité permet à l'administration de limiter certaines libertés individuelles ?
L'ordre public.
Quelle loi interdit aux juges judiciaires de juger l’administration ?
La loi des 16-24 août 1790, article 13.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799.
Quel est le rôle initial du Conseil d’État créé en 1799 ?
Conseiller l’État et juger les litiges administratifs.
Quelle loi met fin à la justice retenue en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Que permet la loi du 24 mai 1872 au Conseil d’État ?
De statuer souverainement au titre de la justice déléguée.
Quelle décision est considérée comme l'acte fondateur du droit administratif ?
L'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits.
Quelle est la première étape de la construction jurisprudentielle du droit administratif ?
Un litige et une requête.
Que fait le juge dans la construction jurisprudentielle du droit administratif ?
Il interprète les textes.
Quel est le résultat final de la construction jurisprudentielle du droit administratif ?
Une solution applicable au litige.
Que concerne la légalité externe en droit administratif ?
Le vice de forme et l'incompétence de l'auteur.
Que concerne la légalité interne en droit administratif ?
La violation du fond de la loi et le détournement de pouvoir.
Selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, qu'est-ce que la liberté ?
Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Qu'impose la loi selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?
De déterminer les limites de la liberté.
Quel est l'objectif principal de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l'ordre public avant leur réalisation.
Quel est le but de la police judiciaire ?
Réprimer une infraction déjà commise.
Que permet la police administrative générale ?
De prévenir tous les troubles à l'ordre public.
Quelle est la fonction de la police administrative spéciale ?
Prévenir un trouble déterminé attribué par un texte.
Quelles sont les cinq composantes de l’ordre public ?
La sécurité, la tranquillité, la salubrité, la moralité et la dignité humaines.
Quelle décision du Conseil d’État en 1995 admet l’interdiction du lancer de nains ?
L’arrêt CE Morsang-sur-Orge de 1995.
Sur quel fondement le Conseil d’État interdit-il le lancer de nains en 1995 ?
La dignité humaine.
Qu'est-ce que la police administrative générale ?
Le pouvoir pour prévenir tous les troubles à l’ordre public dans un domaine général.
Quel rôle a le préfet dans le département ?
Il représente l’État dans le département.
Quand le préfet peut-il agir à la place du maire ?
En cas de carence du maire après mise en demeure préalable.
Quelle condition justifie une mesure plus sévère selon l'arrêt Commune de Néris-les-Bains 1902 ?
Des circonstances locales particulières justifient une mesure plus sévère.
Quelle autorité a la priorité en présence d’une police administrative spéciale ?
L’autorité spécialement désignée a la priorité.
Quel effet le principe d’exclusivité a-t-il sur l’autorité de police générale ?
Il paralyse en principe sa compétence.
Que ne peut pas déléguer une autorité de police administrative selon l’arrêt Ville de Castelnaudary 1932 ?
Elle ne peut pas déléguer son pouvoir de police à une personne privée.
Quelle spécialisation sociale apparaît en Mésopotamie avec l'agriculture?
Le stockage et le comptage du grain.
Quelle conséquence a la spécialisation des groupes sociaux en Mésopotamie?
La création des États et la séparation progressive des pouvoirs.
Par qui sont créés les établissements publics ?
Par l'État ou les collectivités.
Quelle est la fonction principale des établissements publics ?
Accomplir une mission spéciale.
Quelles compétences principales le département exerce-t-il ?
Des compétences sociales comme le RSA.
Dans quels domaines la région intervient-elle principalement ?
Dans les transports et l'économie.
Quelle est la compétence principale de la commune ?
La gestion de son territoire.
Quand le pouvoir réglementaire est-il général ?
Lorsqu’il s’adresse à une catégorie de personnes ou à toute la population.
Quand le pouvoir réglementaire est-il individuel ?
Lorsqu’il vise une personne déterminée, comme pour un permis de construire.
Quels éléments traditionnels comprend l'ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité.
Quels éléments la jurisprudence a-t-elle ajouté à l'ordre public ?
La moralité et la dignité humaines.
Pourquoi les tribunaux administratifs ont-ils été créés en 1953 ?
Pour répondre à l’engorgement du Conseil d’État.
Quelles juridictions administratives ont été créées en 1987 ?
Les cours administratives d’appel.
Quelle décision du Conseil d’État en 2017 valide l’interdiction de fouiller les poubelles ?
La décision Ligue pour la défense des droits de l’homme et du citoyen.
Quel est l’objectif de l’interdiction de fouiller les poubelles validée en 2017 ?
Protéger la santé des fouilleurs et des riverains.
Quels rôles cumule le maire ?
Agent de l’État et agent de la commune.
Qui ne peut pas prendre les mesures de police administrative ?
Le conseil municipal ne peut pas les prendre lui-même.
Quand une autorité administrative peut-elle être chargée d’une police administrative spéciale ?
Lorsqu’un texte le prévoit pour un domaine technique spécialisé.
Quelle tâche matérielle une personne privée peut-elle accomplir dans l’exercice de la police ?
Conduire le véhicule transportant un radar embarqué.
Quelle décision une personne privée ne peut-elle pas prendre en matière de police ?
Elle ne peut pas prendre une décision de police.
Quel pouvoir une personne privée ne peut-elle pas exercer en police ?
Elle ne peut pas exercer un pouvoir de contrainte.
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1. Dans l’organisation française des pouvoirs, à quelle distinction le pouvoir administratif se rattache-t-il ?
2. Quelle règle constitutionnelle détermine le rapport entre le Gouvernement et l’administration ?
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