Quelle décision reconnaît la compétence du juge administratif en 1903 ?
L'arrêt Terrier du Conseil d'État du 6 février 1903.
Quel litige l'arrêt Terrier concerne-t-il ?
Un litige lié à un service organisé par une collectivité publique dans un but d’intérêt général.
Quelle solution l'arrêt Thérond du 4 mars 1910 applique-t-il ?
Une solution comparable à un contrat pour la capture des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes.
Quel objectif poursuit la ville de Montpellier dans l'arrêt Thérond ?
Un objectif de salubrité publique.
À quoi ne se limite pas le droit administratif ?
Il ne se limite pas à l’État.
Quelles activités concerne le droit administratif ?
Les activités des personnes publiques poursuivant un but d’intérêt général.
Qu'est-ce que le critère organique en droit administratif ?
C'est la recherche de la personne qui agit, notamment si elle est publique.
Quand une personne publique agit-elle selon le droit privé ?
Lorsqu'elle agit comme un particulier, par exemple en louant un immeuble.
Dans quel cas une personne privée prend-elle des décisions administratives ?
Lorsqu'elle gère une mission de service public confiée par l'État.
Quels sont les trois indices proposés par l'arrêt Narcy de 1963 ?
Mission d’intérêt général, contrôle de l’administration, prérogatives de puissance publique.
Quelle année correspond à l'arrêt Narcy qui identifie la gestion privée d’un service public ?
1963.
Que reconnaît l'arrêt APREI de 2007 concernant la gestion privée d’un service public ?
Un organisme privé peut gérer un service public sans prérogatives de puissance publique.
Dans quel cas l'arrêt APREI de 2007 admet-il la gestion privée d’un service public sans prérogatives ?
Lorsque les autres indices montrent la gestion d’un service public.
Quelles sont les prérogatives de puissance publique ?
Ce sont des pouvoirs exorbitants du droit commun permettant à l’administration d’imposer unilatéralement des décisions.
Quels pouvoirs incluent les prérogatives de puissance publique ?
Elles incluent exproprier, réquisitionner, sanctionner et exécuter d’office.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité poursuivant un but d’intérêt général.
Quel rôle joue le service public dans le droit administratif ?
Il constitue un indice matériel de l’application du droit administratif.
Comment les critères du service public et des prérogatives de puissance publique influencent-ils l’application du droit administratif ?
Plus ils s’accumulent et convergent, plus l’application du droit administratif est probable.
Sur quoi repose le droit administratif selon Maurice Hauriou ?
Sur la puissance publique.
Que désigne la puissance publique pour Maurice Hauriou ?
Le pouvoir de commander, contraindre et décider unilatéralement.
Comment Léon Duguit définit-il l’État ?
Comme un ensemble de services publics organisés au profit des citoyens.
Quelle est la source de légitimité de l’État selon Duguit ?
Le service qu’il rend aux citoyens.
Quelles conceptions opposées de l’État opposent les écoles de la puissance publique et du service public ?
L’État qui commande contre l’État qui sert.
Quelles composantes le droit administratif moderne combine-t-il ?
Le service public comme finalité et les prérogatives de puissance publique comme moyens.
Pourquoi la notion de service public s'est-elle fragmentée ?
Parce que des personnes privées gèrent des services publics et des administrations exercent des activités commerciales.
Quel est le statut actuel du service public en droit administratif ?
Il reste central mais est devenu une notion à géométrie variable et non homogène.
Quelle décision a rendu le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ?
L'arrêt Bac d'Eloka.
Que juge l'arrêt Bac d'Eloka concernant un service de transport exploité comme une entreprise ordinaire ?
Il relève du juge judiciaire et du droit privé.
Qu'est-ce que le service public administratif (SPA) ?
L'activité classique de l'administration sans équivalent privé.
Qu'est-ce qu'un service public industriel et commercial (SPIC) ?
Une activité administrative exercée comme une entreprise dans un domaine concurrentiel.
Comment l'arrêt USIA du 16 novembre 1956 identifie-t-il le caractère d'un service ?
Par son objet, ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
Quelle notion le droit de l’Union européenne utilise-t-il au lieu de service public français ?
Les services d’intérêt économique général.
Quelle origine caractérise l’identité du droit administratif ?
Son origine jurisprudentielle.
Quel caractère possède le droit administratif selon son identité ?
Un caractère spécial mais non séparé.
Quelle orientation définit le droit administratif ?
Une orientation vers l’intérêt général.
Quels éléments faut-il identifier pour déterminer le champ du droit administratif ?
La personne qui agit, l’activité exercée et la finalité d’intérêt général poursuivie.
Quelles entités sont considérées comme personnes publiques ?
L'État, communes, départements, régions, EPCI, universités et centres hospitaliers.
Que requiert l'arrêt Magnier de 1961 pour qu'une personne privée prenne des actes administratifs ?
Qu'elle dispose de prérogatives de puissance publique.
Quelle décision de 1938 admet qu'un organisme privé peut adopter des actes administratifs ?
L'arrêt Caisse primaire Aide et Protection de 1938.
Quels organismes les arrêts Montpeurt 1942 et Bouguen 1943 ont-ils inclus dans la solution ?
Les organismes coopératifs et les ordres professionnels.
Quels ordres professionnels sont mentionnés dans l'arrêt Bouguen de 1943 ?
Les ordres des médecins et des avocats.
Dans quel cas une commune peut-elle relever du juge administratif en commandant des ordinateurs ?
Si le contrat contient un pouvoir exceptionnel créant un déséquilibre au profit de la commune.
Quelles transformations ont renouvelé la question du service public ?
Celles liées à l’instruction, l’école obligatoire, l’hygiène publique et la protection sociale.
Quels débats prolongent l’opposition entre puissance publique et service public ?
Les débats sur les privatisations, la fermeture de lignes ferroviaires et la suppression de services hospitaliers.
Quelles relations juridiques caractérisent un SPIC avec ses usagers ?
Des relations de droit privé relevant du juge judiciaire.
Quel est le statut des agents dans un SPA ?
Ils sont des agents de droit public relevant du juge administratif.
Quels agents restent de droit public dans un SPIC ?
Le directeur général du service et le comptable public.
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1. Concernant l’arrêt Terrier du Conseil d’État :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’arrêt Thérond, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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