Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de droit applicables à un moment donné dans un État donné.
Que regroupent les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles dont chaque personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.
Quel est l'objectif principal du cours d’introduction générale au droit ?
Présenter les grandes notions et mécanismes juridiques.
Quelle culture le cours d’introduction générale au droit cherche-t-il à construire ?
Une culture juridique générale.
Quelle méthodologie transmet le cours d’introduction générale au droit ?
La méthodologie du juriste.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les individus.
Quelle est la fonction de la summa divisio ?
Ordonner les connaissances juridiques et les compétences juridictionnelles.
Pourquoi la summa divisio est-elle discutée ?
Parce que certaines matières, comme le droit pénal, relèvent des deux branches.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun applicable à tous régissant le statut des personnes, leurs relations et les pouvoirs sur les biens.
Que définit le droit pénal ?
Les infractions et les peines correspondantes organisant la réaction de l’État.
Que fixent les règles substantielles ?
Les règles de fond et de conduite.
Que régissent les règles de procédure ?
Le service public de la justice, les compétences et le déroulement du procès.
Que proclame la Déclaration des droits de 1789 ?
L'égalité en droit, le respect de la propriété privée et le droit à la sûreté.
Quelle date correspond à l'adoption du Code civil français ?
Le 21 mars 1804.
Quelle est la fonction principale du Code civil adopté en 1804 ?
Unifier le droit civil français.
Quels sont les cinq codes principaux de la codification napoléonienne ?
Code civil 1804, procédure civile 1806, commerce 1807, instruction criminelle 1808, pénal 1810.
Quel est l'ordre de structuration du Code civil ?
Personnes, biens et propriété, moyens d’acquérir la propriété, sûretés.
Qu'est-ce qu'une juridiction en droit français ?
Un organe étatique chargé de dire le droit et trancher un litige.
Quels sont les deux ordres distingués par le dualisme juridictionnel ?
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Quelle autorité est au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelle loi a posé la séparation entre ordres administratif et judiciaire ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la hiérarchie juridictionnelle ?
Juge du droit qui vérifie l’application correcte des règles de droit.
Pourquoi la Cour de cassation n'est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Parce qu’elle ne rejugе pas les faits.
Quel effet produit l’appel sur l’affaire jugée en première instance ?
Un effet dévolutif qui rejugе l’intégralité de l’affaire en fait et en droit.
Quel effet produit l’appel sur l’exécution de la décision de première instance ?
Un effet suspensif qui suspend l’exécution pendant la procédure d’appel.
Quelles règles juridiques ont un contenu proche des règles morales ou religieuses ?
Celles interdisant le meurtre, le vol, respectant la parole donnée et certaines obligations familiales.
Quels exemples illustrent le contenu proche entre règle de droit et règles morales ?
L’interdiction du meurtre, du vol, le respect des contrats, certaines règles familiales et l’obligation alimentaire.
Quelle différence principale existe entre morale, religion et règle de droit ?
La morale et la religion visent la paix intérieure, la règle de droit la paix sociale.
Quelle réforme a remplacé la référence aux bonnes mœurs par un contenu licite ?
La réforme de 2016 a supprimé la référence aux bonnes mœurs dans les contrats.
Que garantit la loi du 9 décembre 1905 concernant l’État et la religion ?
Elle sépare les Églises et l’État, impose la neutralité religieuse et garantit la liberté de culte.
Comment l’article 1er de la Constitution qualifie-t-il la France ?
De République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quels sont les caractères traditionnels de la règle de droit ?
Générale, abstraite, impersonnelle et permanente.
Qu'est-ce que la contrainte étatique ?
La possibilité de sanctionner par la force publique la violation d'une règle de droit.
Quelle distinction Doyen Carbonnier fait-il entre règle et norme juridique ?
La règle est impérative, la norme a un contenu plus large et peut être un modèle avec des degrés.
Quelle différence existe-t-il entre règle supplétive et impérative ?
La supplétive peut être écartée, l'impérative s'impose et protège l'ordre public.
Que désigne le droit souple ?
Des normes non directement contraignantes produisant des effets juridiques et une force normative.
Pourquoi une société a-t-elle besoin de règles juridiques ?
Pour prévenir ou résoudre les conflits et assurer la paix sociale.
Quelles caractéristiques définissent le droit naturel ?
Il repose sur des règles immuables, universelles et transcendantes.
Comment se distingue le droit positif du droit naturel ?
Le droit positif est élaboré par les humains et applicable dans un État donné à un moment donné.
Que considère le positivisme juridique ?
Qu’il n’existe pas de droit en dehors du droit positif et que l’autorité d’une règle dépend de sa forme et adoption régulière.
Comment définit-on le positivisme sociologique ?
Le droit est un phénomène social reflétant mœurs, coutumes et mentalités d’une société.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations.
Quand les personnes physiques acquièrent-elles la personnalité juridique ?
À la naissance en principe.
Quels sont les sujets de droit distincts des personnes physiques ?
Les personnes morales.
Quelle différence existe entre acte juridique et fait juridique ?
L’acte juridique produit des effets de droit par volonté, le fait juridique sans volonté.
Quelle différence principale existe entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur monétaire et appartiennent au patrimoine, les extrapatrimoniaux sont attachés à la personne sans valeur marchande.
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Un droit exercé directement par une personne sur une chose.
Quels sont les trois éléments du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Un droit exercé par une personne directement contre une autre personne.
Quelle qualification juridique les animaux ont-ils depuis la loi du 16 février 2015 ?
Ils sont des êtres vivants doués de sensibilité mais soumis au régime des biens.
Que désigne la fondamentalisation du droit ?
L’influence croissante des droits de l’Homme sur le droit privé et public.
Qu'est-ce que le préjudice écologique ?
Une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs de l'environnement.
Que sont les droits fondamentaux ?
Une branche des droits subjectifs issue des droits européens et constitutionnels.
Comment la conception substantielle définit-elle les droits fondamentaux ?
Par leur contenu universel et inhérent à l’être humain.
Comment la conception formelle définit-elle les droits fondamentaux ?
Par leur valeur juridique supérieure conférée par des normes supra-législatives.
Qu'expliquent les sources réelles ou matérielles du droit ?
Elles expliquent pourquoi une règle est élaborée avec un contenu précis.
Que désignent les sources formelles du droit ?
Elles expliquent comment, par qui et selon quelle procédure une règle est produite.
Que désigne la loi lato sensu ?
L’ensemble des textes officiels élaborés par les autorités compétentes.
Que désigne la loi stricto sensu ?
L’acte adopté par le Parlement investi du pouvoir législatif.
Quel principe impose le respect de la parole donnée en droit des contrats ?
Le principe pacta sunt servanda.
Quelle obligation morale est reprise par le droit civil selon l'article 371 du Code civil ?
L'obligation pour l'enfant d'honorer et respecter ses père et mère.
Quelles obligations alimentaires sont prévues entre parents et enfants ?
Des obligations alimentaires réciproques entre parents et enfants.
Selon le doyen Ripert, quelle est la relation entre droit et morale ?
Le droit est vivifié par sa sève morale.
Qui a dit que « le droit est vivifié par sa sève morale » ?
Le doyen Ripert.
Qu'appelle Carbonnier le phénomène d’inter-normativité ?
L'influence des données morales et religieuses sur le contenu des règles juridiques.
Quelle décision judiciaire a réhabilité Les Fleurs du Mal en 1949 ?
Un arrêt du 31 mai 1949 a réhabilité Les Fleurs du Mal de Baudelaire.
Quelle interdiction impose la loi du 15 mars 2004 dans les établissements scolaires ?
Le port de signes religieux ostensibles est interdit dans écoles, collèges et lycées.
Quelles sont les catégories des sanctions juridiques ?
Pénales, civiles ou administratives.
En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?
En 1981.
Quelles formes peut prendre le droit souple ?
Avis, recommandations, chartes éthiques et codes de bonne conduite.
Quelle est la recherche du droit naturel classique ?
L’essence du droit dans la nature des choses, d’abord dans l’ordre cosmique puis divin.
Sur quoi se fonde le droit naturel moderne ?
Sur la raison humaine.
Qui a formulé la hiérarchie des normes et dans quel ouvrage ?
Hans Kelsen dans Théorie pure du droit, 1934.
En quelle année l'esclavage a-t-il été aboli en France ?
En 1848.
Que confirme l'abolition de l'esclavage en France en 1848 ?
La reconnaissance de toutes les personnes physiques comme sujets de droit.
Quelle décision a consacré la théorie de la réalité de la personne morale ?
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954.
Quelle loi a reconnu le préjudice écologique pur en droit français ?
La loi du 1er août 2008.
Quelle réforme a permis l’assistance par avocat en garde à vue en France ?
La réforme du 14 avril 2011.
Quelle liberté fondamentale a reconnu le Conseil d’État le 20 septembre 2022 ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Que sont les sources écrites du droit ?
Des sources instituées et fixées dans des textes officiels par des autorités habilitées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 64 questions sur Règle de droit et droits subjectifs.
1. Que désigne le droit objectif dans un État donné à un moment donné ?
2. Quelle situation illustre l’exercice d’un droit subjectif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Règle de droit et droits subjectifs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards