QCM : Règle de droit et droits subjectifs (64 questions)

Explication

Le droit objectif correspond au système des règles juridiques applicables dans un État à une période déterminée. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui. Une règle générale adoptée par le législateur relève, elle, du droit objectif.

Explication

L’introduction générale au droit présente les grandes notions et mécanismes juridiques, fournit des connaissances élémentaires et développe une culture ainsi qu’une méthodologie juridiques. Elle ne se limite donc ni à une profession spécialisée ni à l’histoire politique.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et protège leurs intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques. Les autres propositions inversent ou déforment cette répartition.

Explication

La summa divisio reste utile pour organiser les connaissances juridiques et les compétences juridictionnelles, mais certaines matières, notamment le droit pénal, présentent une dimension privée et une dimension publique. Elle n’est donc pas dépourvue d’utilité, mais elle n’est pas absolument étanche.

Explication

Le droit civil est le droit commun applicable à tous, notamment pour le statut des personnes, les relations privées et les pouvoirs exercés sur les biens. Le droit pénal, la procédure et les droits spéciaux répondent à des fonctions différentes.

Explication

Les règles substantielles déterminent les règles de fond et les conduites juridiques, tandis que les règles de procédure organisent la justice, les compétences et le déroulement du procès. La définition d’une infraction ou d’un droit relève donc du fond plutôt que de la procédure.

Explication

En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme notamment l’égalité en droit, la protection de la propriété privée et le droit à la sûreté. La codification des grandes branches intervient principalement durant la période napoléonienne.

Explication

Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII, et a unifié le droit civil français. Les autres dates renvoient à des événements historiques distincts ou ne correspondent pas à son adoption.

Explication

La codification napoléonienne comprend le Code civil de 1804, le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810. Les autres ensembles mélangent des codes plus récents ou des catégories qui ne correspondent pas à cette codification.

Explication

Le Code civil ordonne notamment ses règles autour des personnes, des biens et de la propriété, des moyens d’acquérir la propriété et des sûretés. Il ne constitue donc pas une simple compilation et ne se confond pas avec les codes pénal, administratif ou de procédure.

Explication

Une juridiction dit le droit et tranche le litige en appliquant les règles qui lui sont applicables. La recherche d’un accord sans décision imposée relève plutôt des modes amiables de résolution des conflits.

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre administratif, placé au sommet sous l’autorité du Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, placé sous celle de la Cour de cassation. Inverser ces deux juridictions constitue la confusion classique entre les deux ordres.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 a interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations du corps administratif et a ainsi posé la séparation des ordres. La loi de 1905 concerne les relations entre les Églises et l’État, non l’organisation juridictionnelle.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle vérifie la correcte application des règles juridiques par les juges du fond. Le réexamen complet des faits et du droit correspond à l’effet dévolutif de l’appel.

Explication

L’interdiction du meurtre et du vol peut appartenir à la fois au droit, à la morale et à la religion. Les formules de politesse et les préférences personnelles ne présentent pas nécessairement un contenu juridique équivalent.

Explication

Le principe pacta sunt servanda impose le respect de la parole donnée et fonde l’exécution des engagements contractuels. Les règles de politesse peuvent guider les comportements, mais elles n’ont pas la même portée juridique.

Explication

Une règle juridique peut reprendre un contenu moral ou religieux, par exemple l’interdiction du meurtre ou l’obligation alimentaire, tout en demeurant une règle distincte. La proximité de contenu ne supprime pas la différence entre les systèmes normatifs.

Explication

La règle de droit organise la paix sociale dans les relations entre les personnes, tandis que la morale et la religion s’adressent principalement à la conscience et à la paix intérieure. Réduire le droit à une démarche spirituelle confond sa finalité sociale avec celle d’autres normes.

Explication

La réforme de 2016 a supprimé la référence aux bonnes mœurs et retenu l’exigence d’un contenu licite. Elle n’a donc pas supprimé tout contrôle du contenu contractuel, mais en a modifié le critère juridique.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État, impose la neutralité religieuse de l’État et garantit la liberté de culte. La qualification constitutionnelle de la France comme République laïque relève de l’article 1er de la Constitution.

Explication

La règle de droit est traditionnellement décrite comme générale, abstraite, impersonnelle et permanente. Ces caractères ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de la distinguer de toutes les autres normes.

Explication

La contrainte étatique correspond à la possibilité de faire sanctionner la violation d’une règle juridique en recourant à la force publique. La simple approbation sociale ou la médiation ne caractérisent pas cette contrainte.

Explication

La règle juridique est une prescription impérative, alors que la notion de norme juridique est plus large et peut désigner un modèle susceptible de degrés. Confondre les deux notions revient à attribuer à toute norme un caractère nécessairement contraignant.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire. À l’inverse, la règle impérative s’impose à elles et protège notamment l’ordre public.

Explication

La vie en société crée des relations susceptibles de provoquer des conflits, ce qui justifie des règles destinées à les prévenir ou à les résoudre. Leur fonction contribue ainsi à maintenir la paix sociale.

Explication

Le droit naturel repose sur des règles présentées comme universelles, immuables et transcendantes. Le droit positif regroupe les règles élaborées par les humains et applicables dans un État déterminé à un moment donné.

Explication

Le positivisme juridique considère que le droit se limite au droit positif et que l’autorité d’une règle dépend de sa forme et de son adoption régulière. La conformité à une morale supérieure relève plutôt d’une conception jusnaturaliste.

Explication

Le positivisme sociologique analyse le droit comme un phénomène social qui doit refléter les mœurs, les coutumes et l’état des mentalités. Il se distingue donc d’une conception limitée à la validité formelle des règles.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qu’une personne peut exercer en application du droit objectif. Celui-ci désigne plutôt l’ensemble des règles juridiques générales.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ainsi qu’à les exercer. Son existence ne signifie pas que l’exercice de chaque droit est toujours pleinement possible.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme la conclusion d’un contrat. Le fait juridique produit de tels effets indépendamment de la volonté de les provoquer.

Explication

Les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent et intègrent le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne. Le droit à l’image illustre cette seconde catégorie, alors que le droit de propriété relève des droits patrimoniaux.

Explication

Un droit réel s’exerce directement sur une chose, comme le droit de propriété sur un appartement. Les autres situations mettent en jeu une demande adressée à une personne, ce qui correspond à un droit personnel.

Explication

Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus : utiliser la chose, en percevoir les fruits et en disposer. Les autres termes désignent des notions juridiques distinctes qui ne constituent pas cette décomposition.

Explication

Depuis cette loi, les animaux sont qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens. Cette qualification ne leur confère pas la personnalité juridique.

Explication

Le préjudice écologique suppose une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs liés à l’environnement. Une perte financière individuelle ne suffit donc pas à caractériser cette notion.

Explication

Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime juridique des biens et ne disposent pas de la personnalité juridique. Leur sensibilité modifie leur qualification sans les transformer en personnes juridiques.

Explication

La conception formelle définit les droits fondamentaux par leur rang juridique supérieur, résultant de normes supra-législatives. La référence au contenu universel et inhérent à l’être humain correspond à la conception substantielle.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale invocable en référé-liberté. Cette reconnaissance concerne une procédure devant le juge administratif et ne crée pas une personnalité juridique pour les éléments naturels.

Explication

Les sources matérielles permettent de comprendre pourquoi une règle possède un contenu donné, alors que les sources formelles indiquent comment, par qui et selon quelle procédure elle est produite. Assimiler les sources matérielles aux textes officiels inverse cette distinction.

Explication

La loi lato sensu englobe l’ensemble des textes officiels élaborés par les autorités compétentes, tandis que la loi stricto sensu désigne l’acte adopté par le Parlement. Réduire la loi lato sensu au seul acte parlementaire ne tient donc pas compte de son sens large.

Explication

Hans Kelsen a élaboré la théorie selon laquelle les normes juridiques sont ordonnées par niveaux et doivent être conformes aux normes supérieures. Les autres propositions concernent des théories politiques ou philosophiques qui ne décrivent pas cette organisation normative.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, notamment aux lois et aux règlements. Le contrôle de constitutionnalité concerne la conformité des lois à la Constitution.

Explication

La Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité, avec la Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie. Un arrêté, une directive ou une circulaire relève d’autres catégories de normes.

Explication

Le contrôle a posteriori concerne une loi déjà promulguée et peut être engagé par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit originaire de l’Union européenne, tandis que les règlements et les directives adoptés par ses institutions relèvent du droit dérivé. Les autres propositions inversent ou confondent ces catégories.

Explication

Le respect de la Convention européenne des droits de l’homme est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme. Les autres juridictions peuvent intervenir dans leurs domaines propres, mais elles ne sont pas la juridiction chargée de cette convention.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge de vérifier la compatibilité d’une loi interne avec une convention internationale et d’écarter la loi incompatible dans le litige. Ce contrôle ne permet pas au juge de réécrire la loi ni d’abroger la Constitution.

Explication

Les traités remplissant ces conditions ont une autorité supérieure aux lois, mais restent inférieurs à la Constitution, conformément aux articles 54 et 55. Ils ne se situent donc ni au sommet de la hiérarchie interne ni au niveau des règlements.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif. Les autres réponses associent ces articles à des fonctions qui ne sont pas les leurs.

Explication

Une loi est publiée au Journal officiel après sa promulgation, puis elle entre en vigueur à la date qu’elle prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication. Les autres étapes ne font pas partie de cette procédure générale.

Explication

Le règlement d’application complète une loi en précisant ses modalités d’exécution, sans établir le cadre juridique principal. Le règlement autonome intervient dans les matières relevant du pouvoir réglementaire en dehors du domaine de la loi.

Explication

La jurisprudence désigne à la fois les décisions rendues par les juridictions nationales ou internationales et l’activité du juge dans l’application et l’interprétation du droit. Les autres propositions décrivent respectivement les lois, les règlements ou les traités.

Explication

Le revirement de jurisprudence consiste, pour une même juridiction, à retenir une solution différente face au même problème de droit. La confirmation d’une solution constante ne constitue pas un changement de jurisprudence.

Explication

La théorie fictive voit l’interprétation comme présente depuis l’origine dans le texte et justifie ainsi la rétroactivité, tandis que la théorie réaliste reconnaît une orientation nouvelle et un effet prospectif. La dernière proposition inverse précisément ces deux conceptions.

Explication

Une décision déclarative applique une règle existante à une situation concrète sans produire de règle nouvelle. Une décision constitutive, au contraire, crée une situation nouvelle ou peut contribuer à une interprétation nouvelle.

Explication

L’arrêt de principe tranche solennellement une question en formulant une solution générale et durable, tandis que l’arrêt d’espèce se limite aux circonstances particulières du litige. Leurs effets directeurs sont donc inversés dans la deuxième proposition.

Explication

La coutume exige un élément matériel, le corpus, formé par une pratique régulière et répétée, et un élément psychologique, l’animus, correspondant à la croyance en son caractère obligatoire. Une pratique dépourvue de cette conviction ne suffit donc pas.

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi ne règle pas la question et vient ainsi combler son silence. La coutume secundum legem agit dans le cadre prévu par la loi, tandis que la coutume contra legem s’oppose à une disposition légale expresse.

Explication

La qualification juridique rattache les faits à un concept ou à une catégorie de droit pour identifier le régime juridique pertinent. La description matérielle expose les faits sans les inscrire dans une catégorie juridique.

Explication

La majeure énonce la règle générale qui servira de fondement au raisonnement juridique. La situation concrète constitue la mineure, tandis que les effets juridiques apparaissent dans la conclusion.

Explication

Une situation juridique constituée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle relève en principe de la loi ancienne. Les situations constituées après cette entrée en vigueur relèvent de la loi nouvelle, tandis que les situations en cours peuvent produire des effets sous les deux lois.

Explication

La non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne peut gouverner la constitution ni les effets déjà produits par une situation née sous la loi ancienne. Elle ne signifie pas que la loi nouvelle cesse de s’appliquer aux effets futurs des situations concernées.