1. Concernant le champ du droit administratif :
2. Le 6 février 1903, l’arrêt Terrier du Conseil d’État a reconnu la compétence du juge administratif pour :
3. Concernant le critère organique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
À quelles activités le droit administratif s'applique-t-il largement ?
Aux activités des personnes publiques poursuivant un but d’intérêt général.
Quelle décision a reconnu la compétence du juge administratif pour un service public en 1903 ?
L’arrêt Terrier du Conseil d’État du 6 février 1903.
Qu'est-ce que le critère organique en droit administratif ?
Il consiste à rechercher quelle personne agit, notamment si c'est une personne publique.
Quelles entités sont considérées comme personnes publiques ?
L'État, communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, universités et centres hospitaliers.
Quels sont les trois critères de l'arrêt Narcy pour la gestion privée d'un service public ?
Une mission d’intérêt général, un contrôle de l’administration, des prérogatives de puissance publique.
Que permet l'arrêt APREI de 2007 concernant la gestion privée d'un service public ?
Une personne privée peut gérer un service public sans prérogatives de puissance publique si l'administration le veut.
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