Fiche de révision : Les fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Le champ du droit administratif
2. Le critère organique et ses limites
3. Les personnes privées chargées d’un service public
4. Service public et puissance publique
5. Les conceptions de Hauriou et Duguit
6. La crise du service public
7. La distinction SPA et SPIC
8. Le service public et l’Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 6 février 1903L’arrêt Terrier du Conseil d’État a reconnu la compétence du juge administratif pour un litige relatif à un service organisé par une collectivité publique afin de satisfaire l’intérêt général.
2. 4 mars 1910L’arrêt Thérond a appliqué une solution similaire à un contrat conclu par la ville de Montpellier pour capturer les chiens errants et enlever les animaux morts, dans un objectif de salubrité publique.
3. 22 janvier 1921L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits a jugé qu’un service de transport exploité comme une entreprise ordinaire pouvait relever du droit privé et du juge judiciaire.
4. 16 novembre 1956L’arrêt USIA a retenu trois indices pour distinguer un SPA d’un SPIC : l’objet du service, ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
5. 1961L’arrêt Magnier a posé plus nettement que la personne privée devait être chargée d’une mission de service public et disposer de prérogatives de puissance publique.
6. 1963L’arrêt Narcy a proposé trois critères pour identifier la gestion privée d’un service public : une mission d’intérêt général, un contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique.
7. 2007L’arrêt APREI a admis qu’une personne privée puisse gérer un service public même sans prérogatives de puissance publique, lorsque les autres éléments révèlent la volonté de l’administration de lui confier cette mission.

📖 1. Le champ du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : S’applique largement aux activités des personnes publiques qui poursuivent un but d’intérêt général, notamment lorsqu’elles organisent un service public.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif ne se réduit pas au droit de la responsabilité issu de l’arrêt Blanco, car les arrêts Terrier et Thérond l’ont étendu à l’organisation des services d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → service organisé → droit administratif

📖 2. Le critère organique et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère organique : Consiste à rechercher quelle personne agit, notamment si le contrat ou l’activité implique une personne publique.

📝 Points essentiels

📌 Une personne publique peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier, par exemple lorsqu’elle loue un immeuble pour ses bureaux ou exploite un service public industriel et commercial.

📌 Une personne privée peut prendre des décisions administratives lorsqu’elle est chargée d’un service public et dispose, pour l’exercer, de prérogatives de puissance publique.

• Les principales personnes publiques sont : l’État, les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics tels que les universités et les centres hospitaliers

💡 Astuce mémo

Personne publique comme autorité, personne publique comme particulier

📖 3. Les personnes privées chargées d’un service public

★ À maîtriser

• 🔄 La grille Narcy s’applique en recherchant successivement :
  1. une mission d’intérêt général
  2. le contrôle exercé par l’administration
  3. des prérogatives de puissance publique

Compléments

• Une association créée par une commune pour gérer une crèche et l’accueil périscolaire peut être regardée comme chargée d’un service public même si elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Narcy : intérêt général → contrôle administratif → prérogatives publiques

📖 4. Service public et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative de puissance publique : Pouvoir exorbitant du droit commun permettant notamment à l’administration d’imposer unilatéralement une décision à autrui.

★ À maîtriser

📌 Le service public constitue le but d’intérêt général poursuivi par l’administration, tandis que les prérogatives de puissance publique constituent les moyens exorbitants utilisés pour atteindre ce but.

📌 La qualification de droit administratif résulte d’un faisceau d’indices : plus les critères organiques et matériels s’accumulent et convergent, plus cette qualification est probable.

Compléments

• Les principales prérogatives citées sont :
  • exproprier sous indemnisation
  • réquisitionner un bien ou un véhicule
  • infliger une sanction
  • exécuter d’office ses propres décisions

💡 Astuce mémo

Service public = but ; puissance publique = moyens

📖 5. Les conceptions de Hauriou et Duguit

★ À maîtriser

📌 Chez Hauriou, l’État commande et impose grâce à une puissance institutionnelle, tandis que chez Duguit, l’État est légitime parce qu’il sert les citoyens.

• Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse, a fondé l’école de la puissance publique sur l’idée que l’administration se caractérise par ses pouvoirs unilatéraux et exorbitants.

• Léon Duguit, professeur à Bordeaux, a fondé le courant du service public sur l’idée que l’État tire sa légitimité des services qu’il rend aux citoyens dans un but d’intérêt général.

Compléments

• Le développement de l’instruction, de l’école obligatoire, de l’hygiène publique et de la protection sociale a élargi les missions de l’État et renouvelé le débat entre puissance publique et service public.

💡 Astuce mémo

Hauriou : l’État commande ; Duguit : l’État sert

📖 6. La crise du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Finalité évolutive qui dépend des circonstances de temps et de lieu, dépasse les intérêts particuliers et peut même les contredire.

📝 Points essentiels

📌 La conception anglo-saxonne présente l’intérêt général comme la somme des intérêts individuels, tandis que la conception française le considère comme une finalité qui les dépasse.

📌 Le droit administratif moderne réconcilie les deux écoles en associant le service public comme but aux prérogatives de puissance publique comme moyens.

• Le service public a cessé d’être un bloc homogène parce que des personnes privées ont commencé à gérer des services publics et que des administrations ont exercé des activités commerciales.

💡 Astuce mémo

Gestion privée et activités commerciales → éclatement du service public

📖 7. La distinction SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Le service public administratif correspond à une activité classique sans équivalent privé, comme l’enseignement public, la police, l’armée ou la justice, tandis que le service public industriel et commercial fonctionne comme une entreprise privée.

📌 Dans un SPIC, les relations avec les usagers et les contrats avec les prestataires relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire.

Compléments

📌 Le financement par l’impôt oriente vers un SPA, tandis que le financement par les redevances payées par les usagers oriente vers un SPIC.

📌 Dans un SPIC, le directeur général et le comptable public restent des agents de droit public, alors que les autres agents relèvent en principe du droit privé.

💡 Astuce mémo

USIA : Objet, Ressources, Fonctionnement

📖 8. Le service public et l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne n’utilise pas principalement la notion française de service public, mais celle de service d’intérêt économique général.

Compléments

• La carte d’identité du droit administratif le présente comme un droit :
  • inégalitaire
  • jurisprudentiel
  • spécial mais non séparé
  • complémentaire
  • orienté vers l’intérêt général

📊 Tableaux de synthèse

Puissance publique et service public

SPA et SPIC