Fiche de révision : Droit des contrats : réforme et principes

📋 Plan du Cours

1. Réforme du droit des contrats
2. Sécurité juridique et modernisation
3. Attractivité du droit français
4. Notion et finalités du contrat
5. Principes fondateurs du contrat
6. Classification des contrats
7. Contrats-cadres et exécution
8. Offre et acceptation du contrat
9. Vices du consentement
10. Capacité et représentation
11. Contenu licite et certain
12. Équilibre et forme du contrat
13. Nullité du contrat
14. Caducité et contrats interdépendants
15. Force majeure et inexécution
16. Sanctions de l’inexécution
17. Réduction proportionnelle du prix
18. Résolution pour inexécution

📅 Repères chronologiques

1. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
2. 1er octobre 2016L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur.
3. 20 avril 2018La loi n° 2018-287 ratifie l’ordonnance n° 2016-131 et apporte plusieurs modifications au texte initial.
4. 1er octobre 2018La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance est entrée en vigueur.

📖 1. Réforme du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leur source.
• Obligation : L’obligation est, au sens large, un devoir imposé par la loi et, au sens étroit, un lien de droit entre un débiteur tenu d’une prestation et un créancier titulaire d’une créance.
• Ordonnance : L’ordonnance est un acte normatif adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres, sur habilitation du Parlement, dans les matières relevant de la loi.

💡 Astuce mémo

1804 → 2016 → 2018 : Code civil, ordonnance, ratification

📖 2. Sécurité juridique et modernisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est une manifestation de volonté par laquelle une personne propose la conclusion d’un contrat en énonçant ses éléments essentiels et en exprimant sa volonté d’être liée en cas d’acceptation.
• Promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
• Obligation de donner : L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’une chose, mais cette catégorie a été supprimée du Code civil par la réforme du 10 février 2016.
• Contrat-cadre : Le contrat-cadre est un accord par lequel les parties fixent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, dont l’exécution est précisée par des contrats d’application.
• Enrichissement injustifié : L’enrichissement injustifié est l’enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, sans accomplissement d’une obligation ni intention libérale de l’appauvri.

📝 Points essentiels

• La réforme poursuit notamment la sécurité juridique en rendant le droit des contrats plus lisible, accessible et prévisible.

📌 L’offre ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable.

📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue.

💡 Astuce mémo

Droit complexe et incertain → réforme lisible et accessible

📖 3. Attractivité du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure du créancier : La mise en demeure du créancier permet au débiteur d’une somme d’argent ou d’un corps certain de lui demander d’accepter le paiement ou d’en permettre l’exécution.
• Résolution : La résolution est la sanction de l’inexécution d’une obligation par le débiteur qui met fin au contrat.
• Exception d’inexécution : L’exception d’inexécution permet, dans un contrat synallagmatique, de refuser ou de suspendre sa propre prestation en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite de l’autre partie.
• Réduction du prix : En cas d’exécution imparfaite, le créancier peut, après mise en demeure et avant paiement complet, notifier une réduction proportionnelle du prix, dont l’acceptation doit être écrite.
• Actions interrogatoires : Les actions interrogatoires obligent le titulaire d’un droit optionnel à indiquer s’il entend l’exercer ou y renoncer, mais elles sont irrecevables en droit français sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• L’attractivité du droit français est renforcée par le rapprochement avec les droits étrangers, la simplification des mécanismes et la création de nouvelles prérogatives contractuelles.

📌 Si l’obstruction du créancier persiste plus de deux mois après la mise en demeure, le débiteur peut consigner la somme ou séquestrer la chose, ce qui le libère dès notification au créancier.

• La résolution peut être :
  • conventionnelle
  • unilatérale par notification du créancier
  • judiciaire

💡 Astuce mémo

Anciennes procédures : offres réelles ; nouvelles solutions : mise en demeure et réduction du prix

📖 4. Notion et finalités du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Cession de créance : La cession de créance est le contrat par lequel le cédant transmet à titre gratuit ou onéreux tout ou partie de sa créance au cessionnaire, le débiteur cédé n’étant pas partie au contrat.

📝 Points essentiels

📌 Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, sauf les articles 1123, alinéas 3 et 4, 1158 et 1183, applicables immédiatement.

• Le contrat peut :
  • créer des obligations
  • modifier des obligations
  • transmettre des obligations
  • éteindre des obligations

💡 Astuce mémo

C-M-T-E : créer, modifier, transmettre, éteindre

📖 5. Principes fondateurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.
• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire signifie que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• Bonne foi : La bonne foi impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés avec sincérité et droiture, cette exigence étant d’ordre public.
• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté est le principe selon lequel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.

💡 Astuce mémo

L-F-B : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 6. Classification des contrats

📝 Points essentiels

• Les contrats nommés sont spécialement réglementés par la loi, tandis que les contrats innommés relèvent exclusivement du droit commun des contrats.

• Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques et interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.

• Le contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

• Le contrat commutatif repose sur des avantages regardés comme équivalents, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme légale et le contrat réel exige la remise d’une chose.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

• Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.

💡 Astuce mémo

Nom​​mé/innommé, synallagmatique/unilatéral, onéreux/gratuit

📖 7. Contrats-cadres et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, dont les modalités d’exécution sont fixées par des contrats d’application.
• Contrat d’application : Précise les modalités d’exécution du contrat-cadre et est soumis aux conditions prévues par celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Le contrat à exécution instantanée comporte des obligations susceptibles d’être exécutées en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte des obligations dont au moins une partie s’exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Compléments

• Les exemples cités sont :
  • la vente
  • l’échange
  • l’abonnement à un journal
  • le bail
  • le contrat de travail

💡 Astuce mémo

Le contrat-cadre fixe le cadre ; le contrat d’application en précise l’exécution.

📖 8. Offre et acceptation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation de volonté par laquelle son auteur propose la conclusion d’un contrat, en énonce les éléments essentiels et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
• Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle le destinataire donne son accord à l’offre dans les termes de celle-ci.

📝 Points essentiels

• Les trois conditions de validité sont :

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• Pour être juridiquement une offre, une proposition doit être précise, ferme, extériorisée et non équivoque.

• L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, après un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou du décès de son destinataire.

• Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition contraire de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → contrat

📖 9. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vice du consentement : Défaut qui provoque la nullité relative du contrat lorsque, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
• Erreur : L’erreur est une représentation inexacte portant sur l’existence d’un fait ou les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, qui peut entraîner la nullité si elle a déterminé le consentement et n’est pas inexcusable.
• Dol : Le dol consiste à obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
• Violence : La violence est une contrainte qui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable et qui détermine le consentement.

📝 Points essentiels

📌 L’erreur et le dol altèrent le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence altère son caractère libre.

📌 L’abus de dépendance constitue une violence lorsque le cocontractant dépendant est soumis à un abus, qu’il contracte sous cette contrainte et que l’autre partie en tire un avantage manifestement excessif.

💡 Astuce mémo

EDV : Erreur, Dol, Violence

📖 10. Capacité et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude à acquérir et à exercer un droit, et toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
• Représentation : La représentation est le procédé juridique par lequel un représentant agit au nom et pour le compte d’un représenté, les effets de l’acte se produisant directement sur le représenté.

★ À maîtriser

• La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir de les mettre en œuvre soi-même et seul.

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, mais toute personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales.

• Le représentant ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés, et un pouvoir général ne couvre que les actes conservatoires et d’administration.

• En représentation parfaite, le représenté est seul tenu de l’engagement lorsque le représentant agit en son nom et pour son compte, tandis qu’en représentation imparfaite le représentant qui contracte en son propre nom est seul engagé envers le cocontractant.

Compléments

📌 L’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers, et ne peut plus être contesté lorsque le représenté l’a ratifié.

💡 Astuce mémo

Le représenté conserve ses pouvoirs en représentation conventionnelle, mais en est dessaisi en représentation légale ou judiciaire.

📖 11. Contenu licite et certain

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation : La prestation est la chose ou le service que chacune des parties s’est engagée à fournir et elle peut être présente ou future, à condition d’être possible et déterminée ou déterminable.
• Prestation : Objet de l’obligation, désigne la chose ou l’activité que chacune des parties s’est engagée à fournir.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, même si ce but illicite n’était pas connu de toutes les parties.

• Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

• La prestation peut être présente ou future, doit être possible et doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.

Compléments

• Depuis la réforme du 10 février 2016, l’exigence d’un contenu licite et certain remplace les anciennes exigences relatives à la cause et à l’objet du contrat.

• Dans un contrat-cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par un cocontractant si les parties l’ont prévu, à condition qu’aucun abus ne soit commis.

• Dans un contrat de prestation de service, le créancier peut fixer le prix lorsque les parties n’en ont pas convenu avant l’exécution, à charge de motiver son montant en cas de contestation.

💡 Astuce mémo

Contenu illicite → contrariété à l’ordre public → nullité

📖 12. Équilibre et forme du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : Principe selon lequel un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement suffisant à créer des obligations.

★ À maîtriser

• Un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.

• Dans un contrat synallagmatique, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité, sauf lorsque la loi admet exceptionnellement la lésion.

• Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

• Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, sans que l’appréciation porte sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

• Les contrats solennels exigent une forme déterminée pour leur validité, tandis que les contrats réels exigent, en plus de l’échange des consentements, la remise d’une chose.

Compléments

• La lésion est notamment admise pour le partage en cas de lésion de plus d’un quart, la vente d’immeubles en cas de lésion de plus des 7/12èmes au détriment du vendeur, le prêt à intérêts usuraire et certains actes accomplis par des mineurs ou des majeurs protégés.

📌 Les formalités exigées à des fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat.

💡 Astuce mémo

Consensuel par principe ; solennel ou réel par exception

📖 13. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation et entraîne la disparition rétroactive de ses effets.

★ À maîtriser

📌 La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne protégée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.

📌 La confirmation n’est valable qu’après la conclusion du contrat, en connaissance du vice, et, en cas de violence, après la cessation de celle-ci.

• Le délai de prescription de l’action en nullité est de 5 ans, qu’il s’agisse d’une nullité relative ou absolue.

📌 Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, sauf notamment pour la nullité de la société, qui met fin à son exécution sans rétroactivité.

Compléments

📌 La nullité peut être prononcée par le juge ou constatée d’un commun accord par les parties.

• La confirmation fait disparaître le droit d’invoquer la nullité et valide rétroactivement le contrat.

💡 Astuce mémo

Nullité = défaut de formation ; résolution = inexécution ; caducité = disparition postérieure

📖 14. Caducité et contrats interdépendants

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité : Disparition postérieure à sa formation d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé.

★ À maîtriser

📌 La caducité met fin au contrat entre les parties et peut donner lieu à restitution des prestations exécutées.

📌 Lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération, la disparition de l’un rend les autres caducs si leur exécution devient impossible ou si le contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

Compléments

📌 La caducité des contrats interdépendants exige que le contractant contre lequel elle est invoquée ait connu l’existence de l’opération d’ensemble lors de son consentement.

💡 Astuce mémo

Disparition d’un élément essentiel → fin du contrat

📖 15. Force majeure et inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de l’obligation.

★ À maîtriser

• Les trois caractères traditionnels de la force majeure sont :
  • l’imprévisibilité
  • l’irrésistibilité
  • l’extériorité

📌 Lorsque l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, le contrat peut être suspendu, sauf si le retard justifie sa résolution.

Compléments

📌 L’inexécution due à la force majeure ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

I-I-E : imprévisible, irrésistible, extérieur

📖 16. Sanctions de l’inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : Permet à une partie de refuser ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas suffisamment gravement la sienne.

★ À maîtriser

• Le créancier peut :
  • suspendre sa propre obligation
  • demander l’exécution forcée en nature
  • obtenir une réduction du prix
  • provoquer la résolution
  • demander réparation

📌 Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée en nature, sauf si elle est impossible ou manifestement disproportionnée entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

📌 En cas d’exécution imparfaite, le créancier peut réduire proportionnellement le prix après mise en demeure s’il n’a pas encore payé, tandis qu’il doit saisir le juge si le prix a déjà été payé et qu’aucun accord n’est intervenu.

• La résolution peut être :
  • conventionnelle par clause résolutoire
  • unilatérale par notification du créancier
  • judiciaire par décision du juge

Compléments

📌 L’exception d’inexécution peut être invoquée lorsqu’il est manifeste que le cocontractant n’exécutera pas son obligation à l’échéance, si les conséquences sont suffisamment graves et si la suspension est notifiée dans les meilleurs délais.

💡 Astuce mémo

Suspendre, exécuter, réduire, résoudre, réparer

📖 17. Réduction proportionnelle du prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Réduction du prix : Permet une révision proportionnelle du contrat selon la gravité de l’inexécution, de sorte que le contrat est maintenu mais rééquilibré.

★ À maîtriser

• Le créancier peut proposer une réduction proportionnelle du prix après avoir préalablement mis le débiteur en demeure. - Code civil, art.1223, al. 1er

• Lorsque le créancier n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, il peut, après mise en demeure, notifier au débiteur sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. - Code civil, art.1223, al. 2

• Lorsque le créancier a déjà payé, il peut demander au juge la réduction du prix si aucun accord n’est trouvé avec le débiteur. - Code civil, art.1223, al. 2

Compléments

📌 La réduction du prix ne peut pas être imposée au créancier, qui peut choisir un autre remède à l’inexécution.

📌 Les dommages-intérêts restent possibles lorsque leurs conditions d’octroi sont remplies, même après une réduction du prix.

💡 Astuce mémo

Prix réduit, contrat maintenu ; résolution, contrat terminé

📖 18. Résolution pour inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Est l’obligation de verser des dommages-intérêts en raison de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une obligation, lorsque le contractant ne justifie pas son empêchement par une cause étrangère.
• Clause pénale : Est la clause par laquelle le débiteur qui manque à son engagement ou l’exécute avec retard doit verser au créancier une somme fixée à l’avance et indépendante du préjudice causé.

★ À maîtriser

• La résolution peut résulter de (Code civil, art.1224) : une clause résolutoire, une notification du créancier lorsque l’inexécution est suffisamment grave, une décision de justice

• La clause résolutoire précise à l’avance les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, sans qu’une gravité particulière de l’inexécution soit exigée. - Code civil, art.1225, al. 1er

• Le créancier peut résoudre unilatéralement le contrat par notification, à ses risques et périls, après mise en demeure sauf urgence, lorsque l’inexécution est suffisamment grave. - Code civil, art.1226

• La résolution judiciaire peut être demandée en toute hypothèse, et le juge peut prononcer la résolution, ordonner l’exécution avec un délai ou accorder seulement des dommages-intérêts selon la gravité du manquement. - Code civil

• Les dates d’effet sont (Code civil) : la date prévue par les parties pour la résolution conventionnelle, la date de réception de la notification par le débiteur pour la résolution unilatérale, la date fixée par le juge ou, à défaut, le jour de l’assignation pour la résolution judiciaire

• La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite un dommage, une faute et un lien de causalité entre ces deux éléments.

• Les dommages-intérêts ne sont dus qu’en cas d’inexécution ou de retard d’exécution, sauf force majeure, laquelle provoque la résolution du contrat et interdit au créancier de réclamer des dommages-intérêts. - Code civil, art.1231-1

• Dans une obligation de résultat, le créancier engage la responsabilité du débiteur en constatant que le résultat promis n’a pas été atteint, tandis que dans une obligation de moyens, il doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles et a commis une faute.

• Les dommages-intérêts couvrent en général la perte subie et le gain dont le créancier a été privé, mais ils ne réparent pas la seule inexécution sans préjudice. - Code civil, art.1231-2

• La réparation est limitée aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, et les dommages-intérêts correspondent alors seulement à la suite immédiate et directe de l’inexécution. - Code civil

• La clause pénale doit en principe être mise en œuvre après mise en demeure, et le juge peut en modifier le montant à la hausse ou à la baisse si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ou le diminuer en cas d’exécution partielle. - Code civil, art.1231-5

Compléments

• La résolution fondée sur une clause résolutoire n’est pas automatique : le créancier doit mettre le débiteur en demeure en mentionnant expressément la clause, sauf convention contraire. - Code civil

• Si le débiteur conteste la résolution unilatérale, il peut saisir le juge à tout moment et le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution. - Code civil, art.1226, al. 4

• Lorsque les prestations échangées n’étaient utiles qu’après l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. - Code civil

💡 Astuce mémo

Clause, notification, justice

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats

Les vices du consentement