Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Rôle et perception du droit
2. Langage et qualification juridiques
3. Déconstruction des préjugés juridiques
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Abus des droits subjectifs
6. Définir le droit
7. Caractères de la règle de droit
8. Règle et normes juridiques
9. Droit naturel et positivisme
10. Bilan du droit naturel et du positivisme
11. Droit, société et religion
12. Droit et morale
13. La contrainte comme critère du droit
14. La soft law et sa force normative
15. La notion d’ordre juridique
16. Les droits subjectifs
17. Les événements générateurs de droits

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a constitué une première pénétration majeure des droits de l’homme dans le droit positif, suivie par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
2. 9 décembre 1905La loi concernant la séparation des Églises et de l’État constitue en France le moment le plus marquant de la séparation entre le droit et la religion.
3. 3 août 1915La Cour de cassation a rendu l’arrêt Clément Bayard, qui a définitivement fondé la notion d’abus de droit à propos de tiges de fer érigées pour nuire au dirigeable d’un voisin.

📖 1. Rôle et perception du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction générale au droit : Donne une vision d’ensemble du phénomène juridique et sert de boussole aux futurs juristes.
• Droit : Lien entre les hommes qui vise à réguler les conduites et notamment à empêcher le recours à la violence.

★ À maîtriser

• Le Droit nomme les événements de la vie sociale et leur attache des conséquences particulières.

Compléments

• En droit français, l’introduction au droit est apparue à la fin du XIXe siècle comme une introduction principalement consacrée au droit civil avant de devenir générale.

• La location d’un vélo en libre-service constitue un contrat de louage, tandis qu’un trajet en bus ou en métro constitue un contrat de transport.

💡 Astuce mémo

Le droit est à la fois règle, système, procédure et sentiment de justice

📖 2. Langage et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile et dont on est sans nouvelles, si bien que l’on ignore si elle est vivante ou morte.
• Confusion : Mode d’extinction de l’obligation résultant de la réunion, dans une même personne, des qualités de créancier et de débiteur.
• Qualification juridique : Consiste à rattacher correctement un comportement ou une situation à une catégorie juridique afin de lui appliquer les effets prévus par le droit.

📝 Points essentiels

📌 Le langage juridique est distinct du langage courant, car certains mots communs prennent un sens technique en droit tandis que d’autres sont purement juridiques.

💡 Astuce mémo

Nommer juridiquement une situation → lui appliquer les effets de la règle

📖 3. Déconstruction des préjugés juridiques

★ À maîtriser

• Une abstraction juridique est une construction intellectuelle qui ne reflète pas nécessairement la réalité naturelle, tandis qu’une fiction juridique repose sur une contrevérité admise comme si elle était réelle.

• Le droit européen impose que tout tribunal soit impartial et qu’il n’existe aucun soupçon légitime de partialité dans l’esprit du justiciable.

• L’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit vise à rendre la norme trouvable et compréhensible afin d’assurer son effectivité.

Compléments

• Les lois bioéthiques, initiées en 1994, fixent un cadre juridique aux pratiques médicales notamment en matière de reproduction, de génétique et de don d’organes.

• La personnalité morale assimile juridiquement un groupement à une personne physique en lui reconnaissant notamment un patrimoine propre, la capacité de conclure des actes juridiques et la possibilité d’agir en justice.

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques de conduite qui s’imposent aux membres d’une société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Le Droit objectif et les droits subjectifs sont deux présentations d’une même réalité : le premier est général et abstrait, tandis que les seconds sont concrets et individuels.

• L’article 9 du Code civil énonce objectivement le droit au respect de la vie privée, dont chaque personne peut subjectivement demander la protection devant un tribunal.

Compléments

• Kelsen et Duguit ont nié l’existence des droits subjectifs en considérant qu’il n’existait que des situations juridiques déclenchant l’application du Droit objectif.

💡 Astuce mémo

Deux faces d’une même médaille : la règle générale et la prérogative individuelle

📖 5. Abus des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Exercice d’un droit subjectif sans intérêt pour son titulaire et dans le seul dessein de nuire à autrui, ou d’une manière anormale ou excessive.

★ À maîtriser

📌 JOSSERAND admettait l’abus de droit lorsqu’un droit était utilisé dans un but contraire à sa finalité sociale, tandis que PLANIOL refusait cette notion en affirmant que le droit cessait où commençait l’abus.

Compléments

📌 Tous les droits peuvent en principe être exercés abusivement, à l’exception de certains droits discrétionnaires qui sont insusceptibles d’abus.

• La construction d’une fausse cheminée uniquement destinée à boucher la vue du voisin constitue un abus du droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Usage inutile, excessif ou nuisible d’un droit → responsabilité et réparation

📖 6. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : G. Cornu, Vocabulaire juridique - Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.

📝 Points essentiels

• La définition du Droit ne fait pas l’unanimité, car le droit est un concept en évolution constante et aucune définition définitive ne s’impose aux auteurs, aux juges, aux législateurs et aux citoyens.

📖 7. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ph. MALINVAUD, N. BALAT, Introduction à l’étude du droit, 2023 - Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Caractère abstrait : Signifie que la règle de droit s’applique automatiquement dès que les formalités nécessaires sont accomplies et à chaque situation entrant dans ses prévisions, jusqu’à sa suppression.

★ À maîtriser

📌 Le caractère général signifie que la règle vise une catégorie ou une fonction indéterminée plutôt qu’une personne nommément désignée, même si elle ne s’applique pas à toute la population.

📌 Le caractère obligatoire de la règle de droit signifie que ce qu’elle prescrit s’impose aux individus, même si une règle permissive oblige surtout les tiers à respecter la liberté reconnue à son titulaire.

Compléments

• Le vol est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende par l’article 311-3 du Code pénal.

• La sanction juridique peut :

  • prévenir une violation
  • réprimer une personne
  • annuler un acte
  • frapper un bien

💡 Astuce mémo

O-G-A-S : obligatoire, générale, abstraite, sanctionnée

📖 8. Règle et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les principes sont des normes très générales qui expriment un idéal et complètent les règles de droit, tandis que les règles de droit proposent un modèle précis de comportement.

• La décision juridique est concrète, produit un effet immédiat sur les individus visés et n’est pas permanente, car elle ne vaut pas pour un litige ultérieur même similaire.

• Le contrat a une force obligatoire et tient lieu de loi aux parties en vertu de l’article 1103 du Code civil.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de commettre un déni de justice et lui impose de statuer sur chaque litige qui lui est soumis.

Compléments

• Les trois principales catégories de principes sont :
  • les principes fondamentaux à valeur constitutionnelle
  • les principes directeurs d’un domaine juridique
  • les principes généraux du droit dégagés par le juge

💡 Astuce mémo

Le principe inspire, la règle prescrit, la norme individuelle concrétise

📖 9. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de principes supérieurs, universels, immuables et imprescriptibles qui doivent prévaloir sur les règles positives et fonder leur autorité.
• Positivisme juridique : Étude du droit positif, c’est-à-dire des règles en vigueur d’origine humaine, sans les fonder sur une morale ou un idéal de justice extérieur au droit.
• Normativisme : Le normativisme de Hans Kelsen conçoit le droit comme un système de normes hiérarchisées dont chacune tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• Selon Grotius, trois règles fondamentales du droit naturel sont :

  • la propriété absolue
  • la force obligatoire du contrat
  • l’obligation de réparer les dommages commis par sa faute

• 🔄 La théorie du droit naturel a évolué : avec Aristote, comme un principe inscrit dans la nature des choses, avec saint Thomas d’Aquin, comme une loi divine inscrite dans la conscience, avec l’École moderne, notamment Grotius, comme des règles universelles tirées de la nature humaine

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui devrait être ; positivisme : ce qui est

📖 10. Bilan du droit naturel et du positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : des droits inhérents à la nature humaine, antérieurs et supérieurs à l’État, qui constituent l’avatar moderne du droit naturel

📝 Points essentiels

📌 Le droit naturel conçoit le droit comme un idéal de justice supérieur au droit positif, tandis que le positivisme décrit le droit tel qu’il existe et l’identifie aux règles produites par l’État.

📌 La théorie du droit naturel et le positivisme sont insuffisants pris isolément, car l’autorité du droit repose à la fois sur son origine étatique et sur l’acceptation de son contenu par ses destinataires.

• Les droits de l’homme comprennent trois générations :
  • les droits civils et politiques, ou droits-libertés
  • les droits économiques et sociaux, ou droits-créances
  • les droits de solidarité reconnus aux peuples au niveau international

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal de justice ; positivisme : droit produit par l’État

📖 11. Droit, société et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralisme normatif : la coexistence du droit avec d’autres systèmes normatifs, tels que la morale, la religion, les mœurs, l’honneur et les convenances

📝 Points essentiels

• Le droit suppose une société et toute société obéit à un droit, car la norme juridique organise les relations entre plusieurs individus et ne régit pas l’individu isolé.

• La religion porte sur la foi et les croyances internes, tandis que le droit régit principalement les actions externes des individus et refuse de consacrer la religion comme norme collective juridiquement opposable.

• Le principe de laïcité impose à l’État la neutralité à l’égard des religions et lui impose également de garantir le libre exercice des cultes dans les limites de l’ordre public et des règles républicaines.

💡 Astuce mémo

Société → besoin de règles → système normatif juridique

📖 12. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 1926 - l’ensemble des règles de conduite admises à une époque ou par un groupe d’hommes, pensées relativement au bien et au mal
• Obligation naturelle : une obligation dont l’exécution ne peut pas être exigée en justice, mais qui, lorsqu’elle est exécutée spontanément ou promise, ne peut plus être répétée ou rétractée

★ À maîtriser

• Le droit et la morale se distinguent par trois critères :

  • leurs sources
  • leurs sanctions
  • leurs finalités

• Le droit sélectionne la morale sans se confondre avec elle ni en être totalement autonome, et la tendance contemporaine consiste à laisser davantage à chacun la responsabilité de ses choix moraux.

Compléments

• Le droit peut consacrer une règle moralement neutre, comme l’obligation pour les automobilistes de rouler à droite en France et à gauche en Angleterre.

💡 Astuce mémo

Sources, sanctions, finalités : les trois différences entre droit et morale

📖 13. La contrainte comme critère du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : la possibilité de recourir à la force publique de l’État pour assurer le respect d’une règle de droit
• Soft law : un droit non contraignant par principe, qui cherche à orienter les conduites par l’adhésion plutôt que par la soumission à une obligation autoritaire

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent aux individus, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par leur volonté, comme le régime matrimonial légal en l’absence de contrat de mariage.

Compléments

📌 Les lois imparfaites sont des règles juridiques dépourvues de sanction effective, tandis que les lois non normatives ne prescrivent aucun comportement et ne peuvent donc pas réellement être violées.

• La soft law prend souvent la forme d’avis ou de recommandations émis par des autorités, comme le Défenseur des droits, qui ne disposent pas d’un pouvoir direct de sanction mais peuvent rendre publiques leurs décisions.

💡 Astuce mémo

Hard law impose ; soft law propose

📖 14. La soft law et sa force normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : La soft law désigne un ensemble d’instruments normatifs non obligatoires qui orientent les comportements en suscitant l’adhésion de leurs destinataires.

★ À maîtriser

• La soft law comprend trois facettes :
  • Le droit flou manque de précision
  • Le droit doux manque d’obligation
  • Le droit mou manque de sanction juridique prévue

📌 Selon l’étude annuelle du Conseil d’État de 2013, un instrument de droit souple doit orienter les comportements en suscitant l’adhésion, ne pas créer par lui-même de droits ou d’obligations et présenter un degré suffisant de formalisation et de structuration. - Conseil d'État, Le droit souple

Compléments

• Le Défenseur des droits peut émettre des recommandations publiques, mais il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction.

• La soft law exerce une influence par l’autorité et la compétence de ses émetteurs ainsi que par des moyens d’action comme la médiatisation, plutôt que par la contrainte directe.

💡 Astuce mémo

Droit flou : imprécis ; droit doux : non obligatoire ; droit mou : sans sanction juridique

📖 15. La notion d’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Groupe structuré en vue de réaliser un intérêt commun et capable de produire du droit.

★ À maîtriser

• Les principales familles de droit sont :
  • La famille de droit civil fondée sur la règle générale et la loi
  • La Common law fondée sur les précédents judiciaires
  • Le droit musulman fondé sur la Charia
  • Le droit traditionnel fondé sur les coutumes

📌 Un ordre juridique repose sur une unité et une cohérence assurées par des éléments interdépendants, un acte constitutif et des règles d’articulation en cas de conflit entre normes.

Compléments

📌 L’ordre juridique et le système juridique désignent globalement une mécanique d’ensemble, mais l’ordre décrit plutôt un ensemble isolé tandis que le système permet de comparer plusieurs ensembles juridiques.

• Un même individu peut appartenir simultanément à plusieurs ordres juridiques et être soumis à plusieurs types de normes et de sanctions.

💡 Astuce mémo

Une forêt juridique organisée autour d’unité, de cohérence et de règles d’articulation

📖 16. Les droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative juridique individuelle permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, entrent dans le patrimoine et sont transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire et sont incessibles et intransmissibles à cause de mort.

📌 Le droit réel est un pouvoir exercé directement par une personne sur une chose, tandis que le droit personnel est la possibilité d’exiger d’une autre personne l’accomplissement d’une prestation.

• Les droits de la personnalité comprennent notamment :
  • Le droit à l’intégrité physique
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à l’image
  • Le droit au secret des correspondances
  • Le droit à l’honneur

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial : évaluable et transmissible ; droit extrapatrimonial : non évaluable et incessible

📖 17. Les événements générateurs de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : La personne physique est un être humain auquel la personnalité juridique est reconnue s’il est né vivant et viable, jusqu’à son décès.
• Personne morale : Groupement auquel le droit reconnaît des droits et des obligations comme à une personne physique.

★ À maîtriser

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement auquel la loi attache des effets de droit non spécialement recherchés par son auteur.

• Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et régit les relations impliquant des personnes publiques.

• Un groupement peut recevoir la personnalité juridique s’il dispose d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites et dignes d’être reconnus et protégés par la loi.

• Le droit civil est le droit commun qui s’applique en principe à toutes les situations, tandis que les autres branches du droit privé sont des droits spéciaux ou d’exception.

• Le droit public comprend principalement :

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit international public

• Le droit privé comprend notamment :

  • Le droit civil
  • Le droit commercial
  • Le droit international privé

Compléments

📌 L’instrumentum est l’écrit qui constate l’acte juridique, tandis que le negotium désigne l’opération juridique elle-même voulue par les parties.

📌 Le droit pénal et le droit du travail sont des droits mixtes car ils présentent à la fois des caractères de droit public et de droit privé.

• Les faits juridiques peuvent être naturels, comme la naissance ou la maladie, ou intentionnels, comme une conduite dangereuse provoquant un accident, sans que leur auteur ait recherché la conséquence juridique.

• Les personnes morales comprennent notamment :

  • Les sociétés
  • Les associations
  • Les syndicats
  • L’État
  • Les collectivités territoriales

💡 Astuce mémo

Acte juridique : effets voulus ; fait juridique : effets attachés par la loi

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Règles, principes et normes individuelles