Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne et personnalité juridique
2. Acquisition à la naissance
3. Acte de naissance et déclaration
4. Infans conceptus et enfant conçu
5. Embryon et enfant sans vie
6. Mort et fin de la personnalité
7. Constat et effets de la mort
8. Statut juridique du cadavre
9. Absence et disparition
10. État et individualisation des personnes

📅 Repères chronologiques

1. 1968Une circulaire a retenu la mort cérébrale comme critère juridique de la mort, notamment pour permettre les prélèvements d’organes.
2. 10 décembre 1985La Cour de cassation a reconnu à l’infans conceptus la valeur d’un principe général du droit.
3. 8 janvier 1993La loi permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsque les conditions liées à l’accouchement sont réunies.
4. 19 décembre 2008La loi et le Code civil maintiennent le respect dû au corps humain après la mort.

📖 1. Personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le mot « personne » désigne en droit les personnes physiques et les personnes morales, mais pas l’enfant à naître ni le cadavre.

📌 La summa divisio juridique oppose les personnes, titulaires de droits et d’obligations, aux choses, qui ne possèdent pas la personnalité juridique.

Compléments

• Les esclaves ont été privés de personnalité juridique jusqu’en 1848, tandis que les étrangers conservent aujourd’hui la personnalité juridique même si certains de leurs droits peuvent être limités.

💡 Astuce mémo

Personne humaine ≠ personne juridique : le droit vise le titulaire de droits et d’obligations.

📖 2. Acquisition à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance juridique : Dissociation du corps de l’enfant et de celui de sa mère.

★ À maîtriser

📌 L’acquisition de la personnalité juridique exige que l’enfant soit né vivant, ce qui signifie qu’il respire, et viable, c’est-à-dire apte à vivre avec les organes nécessaires et une durée de gestation suffisante.

Compléments

• Les articles 318, 725 et 906 du Code civil exigent la viabilité sans fixer de critère juridique précis, de sorte que les médecins l’apprécient notamment à partir des critères de l’OMS.

💡 Astuce mémo

Dissociation → respiration → viabilité.

📖 3. Acte de naissance et déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de naissance : Acte d’état civil déclaratif qui constate une personnalité juridique déjà acquise et ne la crée pas.

★ À maîtriser

📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours, ou dans les huit jours en cas d’éloignement.

Compléments

📌 L’absence de déclaration de naissance est pénalement sanctionnée par six mois d’emprisonnement selon l’article 433-18-1 du Code pénal.

• La déclaration peut être faite par : le père, la mère, l’officier de santé ayant assisté à l’accouchement, la personne qui trouve un enfant

📖 4. Infans conceptus et enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Adage permettant de considérer l’enfant conçu comme déjà né chaque fois que cela sert son intérêt.

📝 Points essentiels

📌 L’article 311 du Code civil présume légalement que l’enfant a été conçu entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour précédant sa naissance, cette présomption étant simple.

📌 L’infans conceptus ne peut être invoqué que si l’enfant était conçu, si la rétroactivité présente un intérêt patrimonial pour lui et s’il naît vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Conception + intérêt de l’enfant → rétroactivité de la personnalité juridique.

📖 5. Embryon et enfant sans vie

★ À maîtriser

📌 L’embryon et le fœtus sont des êtres humains mais ne sont pas des personnes juridiques avant la naissance.

Compléments

📌 L’interruption volontaire de grossesse n’est pas juridiquement qualifiée d’homicide, car l’enfant simplement conçu n’a pas encore la personnalité juridique.

• L’acte d’enfant sans vie permet : l’inscription sur les registres de décès, l’inscription des prénoms et noms à la demande des parents, la récupération du corps, des effets sociaux et fiscaux

💡 Astuce mémo

Être humain mais non personne juridique : l’enfant conçu n’a pas encore la personnalité.

📖 6. Mort et fin de la personnalité

★ À maîtriser

📌 L’euthanasie active consiste à administrer un produit létal à une personne en fin de vie qui le demande, tandis que le suicide assisté suppose que le patient accomplisse lui-même l’acte létal.

📌 Le suicide assisté est interdit, notamment lorsqu’une personne pousse autrui au suicide ou lui fournit activement une substance létale.

• Depuis 1791, le suicide n’est plus poursuivi pénalement ni civilement en France, mais cette liberté ne constitue pas un droit opposable à autrui à obtenir la mort.

Compléments

📌 L’euthanasie active est interdite en France et l’article 221-1 la rattache au meurtre, puni de trois ans de réclusion criminelle selon le cours.

📌 Lorsque le patient est hors d’état de manifester sa volonté, une procédure collégiale examine sa situation, tandis que ses directives anticipées s’imposent aux médecins sauf exceptions prévues.

💡 Astuce mémo

Suicide libre ≠ suicide assisté autorisé ; mort cérébrale ≠ simple arrêt du cœur.

📖 7. Constat et effets de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Destruction de l’encéphale pouvant être constatée même lorsque le cœur continue de battre.

★ À maîtriser

📌 Le certificat médical de décès est indispensable aux opérations funéraires et aux formalités d’état civil, tandis que l’acte de décès est établi par l’officier d’état civil selon l’article 78.

• La mort entraîne notamment : l’ouverture de la succession, l’irrévocabilité du testament, la fin de l’autorité parentale, la dissolution du mariage ou du pacte civil de solidarité, la fin de certains droits de la personnalité

Compléments

📌 Lorsque la mort est certaine mais que le corps n’a pas été retrouvé, un jugement déclaratif de décès peut remplacer l’acte de décès ordinaire.

📖 8. Statut juridique du cadavre

★ À maîtriser

📌 Après la mort, le cadavre devient une chose parce que la personnalité juridique a pris fin, mais il peut aussi constituer un bien culturel appartenant au domaine public.

Compléments

📌 Le recel de cadavre est pénalement sanctionné par l’article 434-7 du Code pénal par deux ans d’emprisonnement et une amende.

📌 Le don d’organes après la mort repose sur le consentement présumé des personnes majeures, sauf volonté exprimée de ne pas donner leurs organes.

💡 Astuce mémo

Le cadavre est une chose, mais le respect dû au corps humain continue après la mort.

📖 9. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : État d’une personne qui cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans qu’un événement permette de présumer son décès.
• Disparition : Situation d’une personne dont le décès est probable en raison de circonstances dangereuses, alors que son corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 Pendant la période de présomption d’absence, la personne est présumée vivante et ses biens sont administrés, tandis que la déclaration d’absence produit les mêmes effets que le décès.

📌 La déclaration d’absence peut être prononcée après dix ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence, ou après vingt ans sans jugement préalable.

Compléments

📌 Selon l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger peut être judiciairement déclaré par un jugement déclaratif de décès.

💡 Astuce mémo

Absence = mort possible et présomption de vie ; disparition = mort probable et jugement de décès.

📖 10. État et individualisation des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Caractéristiques individuelles qui déterminent la situation d’une personne au regard de la cité, de la famille et des institutions juridiques.
• Indivisibilité : Propriété de l’état des personnes qui ne peut pas être divisé et doit être envisagé dans son ensemble.
• Indisponibilité : Caractéristique d’un droit ou d’un bien qui ne peut pas faire l’objet d’un acte de disposition.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes est une branche du droit civil qui institue, individualise et protège la personne juridique.

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition