Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Que désigne le mot « personne » en droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Le mot « personne » inclut-il l'enfant à naître ou le cadavre ?
Non, il ne les inclut pas.
Que distingue la summa divisio juridique ?
Les personnes, titulaires de droits et d’obligations, des choses.
Les choses possèdent-elles la personnalité juridique ?
Non, elles ne possèdent pas la personnalité juridique.
Qu'est-ce que la naissance juridique ?
La dissociation du corps de l’enfant et de celui de sa mère.
Qu'exige l'acquisition de la personnalité juridique chez l'enfant ?
Que l’enfant soit né vivant et viable.
Que signifie qu'un enfant soit né vivant ?
Qu’il respire.
Que signifie qu'un enfant soit viable ?
Qu’il est apte à vivre avec les organes nécessaires et une durée de gestation suffisante.
Qu'est-ce que l'acte de naissance en droit civil ?
Un acte déclaratif constatant une personnalité juridique déjà acquise.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance au lieu de naissance ?
Dans les cinq jours suivant la naissance.
Quel délai s'applique si le lieu de naissance est éloigné ?
La déclaration doit être faite dans les huit jours.
Qu'impose l'adage infans conceptus en droit successoral ?
Considérer l'enfant conçu comme déjà né pour son intérêt.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la conception ?
Que l'enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quelle est la nature de la présomption de l'article 311 du Code civil ?
Une présomption simple.
Quelles conditions doivent être réunies pour invoquer l'infans conceptus ?
L'enfant doit être conçu, la rétroactivité doit avoir un intérêt patrimonial, et il doit naître vivant et viable.
Quelle est la différence juridique entre embryon, fœtus et personne juridique ?
L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques avant la naissance.
Depuis quand le suicide n’est-il plus poursuivi pénalement en France ?
Depuis 1791.
Quelle liberté le suicide ne constitue-t-il pas en France ?
Un droit opposable à autrui à obtenir la mort.
Qu'impose la loi française concernant le suicide assisté ?
Il est interdit.
Quelle action est interdite dans le cadre du suicide assisté ?
Pousser autrui au suicide ou lui fournir une substance létale.
Quelle est la différence entre euthanasie active et suicide assisté ?
L’euthanasie active administre le produit létal, le suicide assisté laisse le patient agir.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
La destruction de l’encéphale constatée même si le cœur bat.
Quelle circulaire a retenu la mort cérébrale comme critère juridique ?
La circulaire de 1968.
Quel document est indispensable aux opérations funéraires et formalités d’état civil ?
Le certificat médical de décès.
Qui établit l’acte de décès selon l’article 78 ?
L’officier d’état civil.
Que se passe-t-il juridiquement à la mort concernant la succession ?
La succession s’ouvre et le testament devient irrévocable.
Quels effets juridiques la mort a-t-elle sur l’autorité parentale et le mariage ?
Elle met fin à l’autorité parentale et dissout le mariage ou pacte civil de solidarité.
Quels droits s’éteignent à la mort ?
Certains droits de la personnalité.
Pourquoi le cadavre devient-il une chose après la mort ?
Parce que la personnalité juridique a pris fin.
Quel statut peut aussi avoir un cadavre après la mort ?
Un bien culturel appartenant au domaine public.
Quelle loi maintient le respect dû au corps humain après la mort ?
La loi du 19 décembre 2008.
Quel article du Code civil maintient le respect dû au corps humain après la mort ?
L'article 16-1-1 du Code civil.
Qu'est-ce que l'absence selon la définition juridique ?
L'état d'une personne qui cesse de paraître à son domicile sans nouvelles, sans présumer son décès.
Que présume la période de présomption d'absence sur la personne ?
Elle est présumée vivante.
Quels effets produit la déclaration d'absence ?
Les mêmes effets que le décès.
Quand peut être prononcée la déclaration d'absence après un jugement de présomption d'absence ?
Après dix ans à compter du jugement.
Quelle est la durée maximale avant déclaration d'absence sans jugement préalable ?
Vingt ans sans jugement préalable.
Qu'est-ce que la disparition selon la définition juridique ?
Une personne dont le décès est probable en raison de circonstances dangereuses sans corps retrouvé.
Qu'est-ce que regroupe l'état des personnes ?
Les caractéristiques individuelles déterminant la situation d'une personne.
Que signifie l'indivisibilité de l'état des personnes ?
Il ne peut pas être divisé et doit être envisagé dans son ensemble.
Que signifie l'indisponibilité d'un droit ou bien ?
Il ne peut pas faire l'objet d'un acte de disposition.
Quelle branche du droit institue et protège la personne juridique ?
Le droit des personnes.
Quelle était la situation juridique des esclaves avant 1848 ?
Ils étaient privés de personnalité juridique.
Les étrangers ont-ils la personnalité juridique aujourd'hui ?
Oui, même si certains de leurs droits peuvent être limités.
Que prescrivent les articles 318, 725 et 906 du Code civil concernant la viabilité ?
Ils exigent la viabilité sans fixer de critère juridique précis.
Sur quoi les médecins se basent-ils pour apprécier la viabilité ?
Sur les critères de l’OMS.
Qui peut faire la déclaration de naissance ?
Le père, la mère, l’officier de santé ou la personne trouvant l’enfant.
Quelle sanction pénale pour l'absence de déclaration de naissance ?
Six mois d’emprisonnement selon l’article 433-18-1 du Code pénal.
Quelle date marque la reconnaissance de l'infans conceptus comme principe général du droit ?
Le 10 décembre 1985.
Quelle juridiction a reconnu l'infans conceptus comme principe général du droit ?
La Cour de cassation.
Pourquoi l'interruption volontaire de grossesse n'est-elle pas un homicide ?
Parce que l'enfant conçu n'a pas encore la personnalité juridique.
Quelle loi permet d'établir un acte d'enfant sans vie ?
La loi du 8 janvier 1993.
Quand peut-on établir un acte d'enfant sans vie ?
Lorsque les conditions liées à l'accouchement sont réunies.
Quels droits ouvre l'acte d'enfant sans vie ?
Il permet l'inscription sur les registres de décès, des prénoms et noms, et la récupération du corps.
Quelle est la sanction de l’euthanasie active en France selon l’article 221-1 ?
Trois ans de réclusion criminelle.
Comment est qualifiée l’euthanasie active par l’article 221-1 ?
Elle est rattachée au meurtre.
Que se passe-t-il si un patient ne peut manifester sa volonté ?
Une procédure collégiale examine sa situation et ses directives anticipées s’imposent sauf exceptions.
Que remplace un jugement déclaratif de décès ?
L’acte de décès ordinaire quand le corps n’est pas retrouvé.
Quelle peine prévoit l'article 434-7 du Code pénal pour le recel de cadavre ?
Deux ans d'emprisonnement et une amende.
Sur quel principe repose le don d'organes après la mort ?
Le consentement présumé des personnes majeures.
Quelle condition annule le consentement présumé au don d'organes après la mort ?
La volonté exprimée de ne pas donner ses organes.
Selon l'article 88 du Code civil, comment peut être déclaré le décès d'une personne disparue ?
Par un jugement déclaratif de décès.
Dans quelles circonstances l'article 88 du Code civil permet-il de déclarer le décès d'une personne disparue ?
Lorsque sa vie est mise en danger par des circonstances dangereuses.
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1. Que permet la personnalité juridique à une personne ?
2. Quelles entités sont désignées juridiquement par le terme « personne » ?
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