Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou la Communauté internationale à un moment donné.
Quelle ordonnance réforme le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Quelle loi ratifie l’ordonnance n° 2016-131 ?
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
Que signifie l'obligation au sens large ?
Un devoir imposé par la loi.
Que désigne l'obligation au sens étroit ?
Un lien de droit entre un débiteur et un créancier.
Comment la réforme améliore-t-elle la sécurité juridique du droit des contrats ?
Elle le rend plus lisible, accessible et prévisible.
Comment définit-on l'offre en droit des contrats ?
Manifestation de volonté proposant un contrat avec ses éléments essentiels et volonté d'être lié.
Quand l'offre peut-elle être rétractée ?
Après l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable à défaut.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat ?
Contrat donnant au bénéficiaire un droit d'option sur un contrat déterminé.
Selon l'article 1121 du Code civil, quand et où le contrat est-il conclu ?
À la réception de l'acceptation par l'offrant, au lieu de cette réception.
Quels facteurs renforcent l’attractivité du droit français ?
Le rapprochement avec les droits étrangers, la simplification des mécanismes et la création de nouvelles prérogatives contractuelles.
Qu'autorise la mise en demeure du créancier ?
Elle permet au débiteur de demander d’accepter le paiement ou d’en permettre l’exécution.
Que peut faire le débiteur si l’obstruction du créancier persiste plus de deux mois après mise en demeure ?
Il peut consigner la somme ou séquestrer la chose.
Quelle est la conséquence de la consignation ou séquestration par le débiteur ?
Cela le libère dès notification au créancier.
Qu’est-ce que la résolution en droit des contrats ?
La sanction de l’inexécution d’une obligation qui met fin au contrat.
Quelles sont les sources possibles de la résolution ?
Conventionnelle, unilatérale par notification du créancier, ou judiciaire.
Quelle ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelle loi reste applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
La loi ancienne sauf certains articles.
Quels articles de la loi ancienne s'appliquent immédiatement après le 1er octobre 2016 ?
Les articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183.
Quand la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce que la cession de créance ?
Un contrat transmettant une créance du cédant au cessionnaire sans le débiteur cédé.
Quelles sont les quatre finalités possibles d'un contrat ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'impose la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Elle permet de choisir son cocontractant.
Qu'autorise la liberté contractuelle quant au contenu du contrat ?
Elle permet de déterminer le contenu du contrat.
Quelle est la portée de la force obligatoire du contrat ?
Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Que signifie la bonne foi dans les contrats ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés avec sincérité et droiture.
Quel caractère a l'exigence de bonne foi ?
Elle est d’ordre public.
Quelle est la différence entre contrat nommé et innommé ?
Le contrat nommé est spécialement réglementé par la loi, l'innommé relève du droit commun.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Il crée des obligations réciproques et interdépendantes.
Quelle obligation crée un contrat unilatéral ?
Il crée une obligation à la charge d’une seule partie.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de ce qu’elle fournit.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat à titre gratuit ?
Il procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
Sur quoi repose un contrat commutatif ?
Sur des avantages regardés comme équivalents.
De quoi dépendent les avantages dans un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Que précise un contrat d’application ?
Les modalités d’exécution du contrat-cadre.
Quelle condition un contrat d’application doit-il respecter ?
Il est soumis aux conditions prévues par le contrat-cadre.
Qu'est-ce qui distingue un contrat à exécution instantanée ?
Ses obligations s’exécutent en une prestation unique.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat à exécution successive ?
Au moins une obligation s’exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Quels sont les trois critères de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelles conditions doit remplir une proposition pour être juridiquement une offre ?
Elle doit être précise, ferme, extériorisée et non équivoque.
Quand une offre devient-elle caduque ?
À l'expiration du délai fixé ou raisonnable, ou en cas d'incapacité ou décès de l'auteur ou destinataire.
Qu'est-ce que l'acceptation en droit des contrats ?
La manifestation de volonté donnant son accord à l'offre dans ses termes.
Que vaut le silence selon l'article 1120 du Code civil ?
Le silence ne vaut pas acceptation sauf disposition contraire de la loi, usages, relations d'affaires ou circonstances.
Qu'est-ce qu'un vice du consentement en droit des contrats ?
Un défaut provoquant la nullité relative du contrat si l'une des parties n'aurait pas contracté sans lui.
Quelle altération du consentement cause l'erreur et le dol ?
Ils altèrent le caractère éclairé du consentement.
Quelle altération du consentement cause la violence ?
Elle altère le caractère libre du consentement.
Qu'est-ce que l'erreur en matière de consentement ?
Une représentation inexacte sur un fait ou qualité essentielle déterminant le consentement.
Quelles conditions rendent l'erreur cause de nullité ?
Si elle a déterminé le consentement et n'est pas inexcusable.
En quoi consiste le dol ?
Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle.
Comment se définit la violence en droit des contrats ?
Une contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable déterminant le consentement.
Quand l'abus de dépendance constitue-t-il une violence ?
Quand le dépendant subit un abus, contracte sous contrainte et l'autre tire un avantage excessif.
Qu'est-ce que la capacité en droit ?
L'aptitude à acquérir et exercer un droit.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance permet d'avoir des droits, la capacité d’exercice permet de les mettre en œuvre soi-même.
Qui sont incapables de contracter selon la loi ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Qu'est-ce que la représentation en droit ?
Un procédé juridique où un représentant agit au nom et pour le compte d’un représenté.
Quelle est la limite des pouvoirs du représentant ?
Il ne peut agir que dans les pouvoirs qui lui ont été conférés.
Que couvre un pouvoir général donné au représentant ?
Les actes conservatoires et d’administration.
Quelle est la conséquence d'une représentation parfaite ?
Le représenté est seul tenu de l’engagement.
Que prévoit l'article 1162 du Code civil concernant le contrat et l'ordre public ?
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but.
Qu'est-ce que la prestation dans un contrat ?
La prestation est la chose ou le service que chaque partie s'engage à fournir.
Quand une prestation est-elle déterminable ?
Lorsqu'elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord.
Quelles conditions doit remplir la prestation selon la règle ?
Elle peut être présente ou future, doit être possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord.
Quand un contrat à titre onéreux est-il nul ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Dans un contrat synallagmatique, quand le défaut d’équivalence des prestations cause-t-il la nullité ?
Lorsque la loi admet exceptionnellement la lésion.
Quelle est la sanction d’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ?
Elle est réputée non écrite.
Quelle clause dans un contrat d’adhésion est réputée non écrite ?
Une clause non négociable déterminée à l’avance créant un déséquilibre significatif entre les parties.
Qu’est-ce que le consensualisme en droit des contrats ?
Le principe qu’un acte juridique n’a pas de forme particulière pour sa validité, le consentement suffit.
Quelle différence principale existe entre contrats solennels et contrats réels ?
Les contrats solennels exigent une forme déterminée, les contrats réels exigent la remise d’une chose.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Un acte normatif adopté par le Gouvernement en Conseil des ministres.
Par qui l'ordonnance est-elle adoptée ?
Par le Gouvernement en Conseil des ministres.
Quelle condition permet au Gouvernement d'adopter une ordonnance ?
L'habilitation du Parlement dans les matières relevant de la loi.
Qu'est-ce que l'obligation de donner selon la réforme du 10 février 2016 ?
Transférer la propriété d'une chose, catégorie supprimée du Code civil.
Quelle est la fonction d'un contrat-cadre ?
Fixer les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié ?
Enrichissement lié à l'appauvrissement d'autrui sans obligation ni libéralité.
Que sont les actions interrogatoires en droit français ?
Des actions obligeant un titulaire à indiquer s’il exerce ou renonce à un droit optionnel.
Quelle est la recevabilité des actions interrogatoires en droit français ?
Elles sont irrecevables sauf exceptions.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté ?
La volonté librement exprimée crée des obligations.
Quels sont des exemples de contrats à exécution instantanée ?
La vente et l’échange.
Quels sont des exemples de contrats à exécution successive ?
L’abonnement à un journal, le bail et le contrat de travail.
Que devient un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs ?
Il est inopposable au représenté sauf croyance légitime du tiers.
Quelle réforme a remplacé les exigences relatives à la cause et à l'objet du contrat ?
La réforme du 10 février 2016 qui impose un contenu licite et certain.
Dans un contrat-cadre, quand un cocontractant peut-il fixer unilatéralement le prix ?
Si les parties l'ont prévu et qu'aucun abus n'est commis.
Qui peut fixer le prix dans un contrat de prestation de service sans accord préalable ?
Le créancier peut fixer le prix à condition de motiver son montant en cas de contestation.
Pour quels cas la lésion est-elle admise ?
Pour le partage, la vente d’immeubles, le prêt usuraire et certains actes de mineurs ou majeurs protégés.
Quel effet ont les formalités exigées pour preuve ou opposabilité sur la validité du contrat ?
Elles sont sans effet sur la validité du contrat.
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1. Que désigne le droit positif ?
2. Quel texte a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations en 2016 ?
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