QCM : Droit des personnes (29 questions)

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à avoir des droits et à être soumise à des obligations. La simple existence biologique ne suffit pas à caractériser cette aptitude juridique.

Explication

En droit, le terme « personne » englobe les personnes physiques et les personnes morales. L’enfant à naître et le cadavre ne possèdent pas cette qualité juridique.

Explication

La summa divisio oppose les personnes, qui peuvent avoir des droits et des obligations, aux choses, qui n’ont pas la personnalité juridique. La distinction entre biens corporels et incorporels relève d’une autre classification juridique.

Explication

La naissance juridique correspond à la dissociation du corps de l’enfant et de celui de sa mère. La conception et l’établissement de l’acte de naissance interviennent dans des cadres différents et ne définissent pas cette séparation.

Explication

L’enfant doit être né vivant, c’est-à-dire respirer, et viable, c’est-à-dire apte à vivre avec les organes nécessaires et une gestation suffisante. La séparation du corps et l’inscription à l’état civil ne remplacent pas ces deux conditions.

Explication

L’acte de naissance est un acte d’état civil déclaratif : il constate une personnalité juridique déjà acquise. Il ne crée donc pas cette personnalité, contrairement à une conception constitutive de l’acte.

Explication

La déclaration doit être effectuée dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance. Le délai peut atteindre huit jours en cas d’éloignement, mais ce n’est pas le délai ordinaire.

Explication

L’adage infans conceptus protège l’intérêt de l’enfant conçu en le considérant comme déjà né, notamment pour lui permettre d’hériter de son père décédé. Cette règle ne confère toutefois pas automatiquement la personnalité juridique dès la conception.

Explication

L’article 311 situe légalement la conception entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour précédant la naissance. Cette présomption est simple, de sorte qu’elle peut être combattue par la preuve contraire, contrairement à une présomption irréfragable.

Explication

L’infans conceptus exige une conception antérieure, un intérêt patrimonial pour l’enfant et une naissance vivante et viable. Un intérêt affectif ou la seule naissance vivante ne suffit pas à réunir ces conditions.

Explication

L’embryon et le fœtus sont qualifiés d’êtres humains, mais ils ne sont pas encore des personnes juridiques avant la naissance. Une personne juridique est titulaire de droits et d’obligations, ce qui les distingue de la simple qualité d’être humain.

Explication

L’interruption volontaire de grossesse n’est pas un homicide au sens indiqué, car l’enfant conçu n’a pas encore la personnalité juridique. Cela ne signifie pas que l’embryon ne soit pas un être humain, mais qu’il n’est pas encore titulaire de droits et d’obligations comme une personne juridique.

Explication

Depuis 1791, le suicide n’est plus poursuivi pénalement ni civilement en France, mais cette liberté ne crée pas un droit à la mort opposable à autrui. La possibilité de se suicider personnellement ne se confond donc pas avec l’obligation imposée à un tiers de provoquer le décès.

Explication

Le suicide assisté est interdit notamment lorsqu’une personne pousse autrui au suicide ou lui fournit activement une substance létale. Le suicide personnel est distingué de cette participation active au suicide d’autrui.

Explication

L’euthanasie active implique l’administration d’un produit létal par un tiers à une personne en fin de vie qui le demande. Dans le suicide assisté, le patient accomplit lui-même l’acte létal, même si une aide matérielle lui a été fournie.

Explication

La mort cérébrale correspond à la destruction de l’encéphale et peut être constatée alors que le cœur continue de battre, notamment grâce à un dispositif médical. L’arrêt du cœur constitue une notion distincte, qui correspondait à l’ancien critère médical évoqué.

Explication

La circulaire de 1968 a retenu la mort cérébrale comme critère juridique de la mort, ce qui a notamment facilité les prélèvements d’organes. Le décès juridique ne dépend donc pas nécessairement de l’arrêt du cœur, qui peut être artificiellement maintenu.

Explication

Le certificat médical de décès permet les opérations funéraires et les formalités d’état civil. L’acte de décès est ensuite établi par l’officier d’état civil selon l’article 78, ce qui le distingue du certificat médical.

Explication

La mort ouvre la succession, rend le testament irrévocable, met fin à l’autorité parentale, dissout le mariage ou le pacte civil de solidarité et éteint certains droits de la personnalité. La déclaration d’absence n’est pas nécessaire pour produire ces effets lorsqu’un décès est établi.

Explication

Après la mort, le cadavre devient une chose parce que la personnalité juridique a pris fin, mais certains restes humains peuvent aussi être des biens culturels du domaine public. La disparition de la personnalité juridique n’entraîne donc pas l’absence de toute protection ou qualification juridique.

Explication

La loi du 19 décembre 2008 et l’article 16-1-1 du Code civil maintiennent le respect dû au corps humain après la mort. L’article 434-7 du Code pénal concerne le recel de cadavre, tandis que l’article 88 du Code civil concerne la disparition.

Explication

L’absence suppose qu’une personne cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans événement permettant de présumer sa mort. La disparition se caractérise au contraire par des circonstances dangereuses rendant le décès probable.

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante et ses biens sont administrés; la déclaration d’absence produit ensuite les mêmes effets que le décès. La présomption d’absence ne déclenche donc pas encore les conséquences juridiques attachées au décès.

Explication

La déclaration d’absence peut être prononcée dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence, ou vingt ans après les dernières nouvelles lorsqu’aucun jugement préalable n’a été rendu. Les délais sont donc différents selon l’existence d’un jugement initial.

Explication

La disparition concerne une personne dont le décès est probable en raison de circonstances dangereuses, alors que le corps n’a pas été retrouvé. L’absence repose au contraire sur une incertitude concernant la vie, sans circonstances particulières rendant la mort probable.

Explication

L’état des personnes regroupe les caractéristiques individuelles déterminant la situation juridique d’une personne dans la cité, la famille et les institutions. Le patrimoine concerne plutôt les biens et obligations évaluables en argent, ce qui le distingue de l’état des personnes.

Explication

L’indivisibilité signifie que l’état des personnes doit être envisagé dans son ensemble. La possibilité de séparer librement ses éléments contredirait précisément cette caractéristique.

Explication

L’indisponibilité signifie qu’un droit ou un bien ne peut pas faire l’objet d’un acte de disposition. Le consentement des parties ne suffit donc pas à autoriser une cession lorsque le droit ou le bien est indisponible.

Explication

Le droit des personnes est une branche du droit civil qui institue, individualise et protège la personne juridique. Les règles relatives aux biens, aux dettes ou aux contrats commerciaux relèvent d’autres domaines du droit.