QCM : Fondements du droit constitutionnel (25 questions)

Explication

La violence juridique tient à la complexité de la forme du droit, au langage réservé aux initiés et à la sanction étatique qui rend ses prescriptions contraignantes. La difficulté du droit ne constitue donc pas une simple question technique, car elle participe à cette forme de violence.

Explication

La complexité du droit contribue à la violence juridique en réservant sa compréhension à ceux qui maîtrisent son langage et ses formes. Elle ne transforme pas les règles en accords librement modifiables et ne supprime pas la contrainte étatique.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées en se fondant théoriquement sur l’autonomie de la volonté et l’égalité. Le droit public concerne l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les usagers des services publics.

Explication

Le droit fiscal et les finances publiques traitent des recettes, des dépenses et des questions budgétaires de l’État et des collectivités territoriales. Le droit constitutionnel concerne les règles générales de l’État et du pouvoir souverain, tandis que le droit administratif porte sur l’organisation administrative et ses rapports avec les usagers.

Explication

Le droit constitutionnel comprend les règles inscrites dans la Constitution ainsi que celles dégagées par le Conseil constitutionnel depuis 2008. Les pratiques concrètes du pouvoir relèvent davantage de la science politique, tandis que les relations administratives et privées appartiennent à d’autres domaines juridiques.

Explication

La science juridique porte sur les règles et les sources juridiques, alors que la science politique étudie l’exercice concret du pouvoir, notamment à partir de mémoires, de biographies et d’autobiographies. Le juriste ne se limite donc pas à la Constitution, et le politiste ne classe pas les règles selon leur valeur juridique.

Explication

La qualification juridique de l'État repose sur la réunion d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique. La nation et la nationalité ne remplacent pas ces éléments, car la population peut inclure des personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État.

Explication

Le territoire est l'assise géographique de l'État et délimite ses prérogatives terrestres, maritimes et aériennes. Il ne désigne donc ni la population ni les institutions publiques elles-mêmes.

Explication

La population regroupe tous les individus vivant sur un territoire déterminé, alors que la nation rassemble les personnes possédant la nationalité de l'État. Ainsi, les résidents étrangers appartiennent à la population sans appartenir nécessairement à la nation.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d'une république. Cette définition insiste sur sa continuité, à la différence d'un pouvoir temporaire lié aux difficultés ou au mandat d'un dirigeant.

Explication

La souveraineté interne est la compétence suprême de l'État dans son ordre juridique, tandis que la souveraineté externe exprime son indépendance à l'égard des autres États. L'autonomie de l'ordre interne ne doit donc pas être confondue avec l'indépendance dans les relations internationales.

Explication

Une Constitution coutumière repose sur des règles constitutionnelles non écrites, tandis qu'une Constitution écrite est formalisée dans un document publié et accessible. La différence porte donc sur la forme de constitution des règles, et non sur le domaine qu'elles organisent.

Explication

La Constitution matérielle désigne le contenu des règles qui organisent le pouvoir, déterminent ses attributions et fixent les conditions de leur exercice. Elle se distingue ainsi de la Constitution écrite, qui renvoie principalement à la forme de présentation des règles.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes utilisées pour contrôler la conformité des lois, notamment la Constitution et les textes auxquels elle se réfère, comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il ne se réduit donc ni aux lois ordinaires ni aux seules décisions judiciaires.

Explication

Pour Marcel Gauchet, le fait libéral correspond à l'autonomisation des sociétés, qui organisent elles-mêmes leur pouvoir et leurs règles. L'idée d'une disparition de toute organisation confond autonomie politique et absence d'institutions.

Explication

La transformation libérale consiste à passer d'un ordre fondé sur un principe extérieur, notamment religieux, à une société qui se donne ses propres règles. Le maintien d'une autorité religieuse extérieure décrit plutôt l'organisation traditionnelle.

Explication

Le droit naturel désigne des droits que l'être humain possède indépendamment de l'État, alors que le droit positif regroupe les règles établies par celui-ci. La proposition sur les sanctions inverse les deux notions en les définissant par leur contenu plutôt que par leur origine.

Explication

Antigone justifie son désobéissance par des droits divins non écrits, notamment le droit de donner une sépulture à son frère. Elle ne s'appuie donc pas sur une loi civile de la cité, mais sur une norme supérieure à l'ordre établi.

Explication

Chez Hobbes, l'État d'acquisition résulte d'un rapport de force, tandis que l'État d'institution est établi par des accords juridiques. La conquête militaire relève donc de l'acquisition et non d'une institution fondée sur l'accord.

Explication

Hobbes conçoit le contrat comme un transfert de la liberté individuelle à une autorité, alors que Rousseau le fonde sur le consentement de chacun avec chacun et sur la volonté générale. La volonté générale caractérise donc Rousseau plutôt que la conception hobbesienne.

Explication

Chez Hobbes, le premier contrat forme la société, puis le contrat de soumission transfère la liberté individuelle à une autorité chargée de trancher les conflits. La création de l'autorité intervient donc après la constitution de la société.

Explication

La théorie pure du droit analyse la forme et la validité des normes en écartant les contenus moraux, religieux ou subjectifs. L’évaluation selon une morale supérieure relève plutôt de la réflexion sur le droit naturel.

Explication

La validité d’une norme inférieure repose sur sa production conforme à une norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale hypothétique. Une approbation populaire ou gouvernementale ne constitue pas, en elle-même, le fondement hiérarchique de cette validité.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, qui lui est supérieure dans la hiérarchie normative. La protection de la liberté du législateur correspond davantage au légicentrisme qu’à ce contrôle.

Explication

Schmitt attribue la garde de la Constitution au président du Reich comme autorité politique, tandis que Kelsen la confie à une autorité juridique indépendante du chef de l’État. La proposition opposant leurs positions inverse donc leurs conceptions respectives.