QCM : Origines du droit administratif (17 questions)

Explication

L’arrêt Blanco a été rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 à Bordeaux. Les autres propositions attribuent la décision à une juridiction, une date ou un lieu erroné.

Explication

L’arrêt Blanco distingue la situation de l’État de celle d’un particulier et lui applique un droit ainsi qu’un juge spécifiques. La responsabilité de l’État n’est pas régie par les principes du Code pénal, ni par les règles applicables aux particuliers ou par les principes ordinaires du Code civil. L’État ne relève donc pas du même juge que les particuliers et il n’est pas dépourvu de toute règle de responsabilité.

Explication

L’enregistrement rendait les ordonnances et édits royaux applicables et opposables. Les remontrances permettaient au parlement de présenter ses objections au roi. Les autres propositions inversent les fonctions respectives de ces deux mécanismes.

Explication

En 1771, le ministre et chancelier Maupeou a tenté de supprimer les parlements. Ils furent rétablis trois ans plus tard, après l’avènement de Louis XVI. La dernière proposition confond les dates et les règnes concernés.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les autorités judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’administration. Elle constitue donc une mesure révolutionnaire fondamentale concernant la répartition de leurs compétences.

Explication

Le décret du 16 fructidor an III a renforcé la séparation en interdisant aux tribunaux de connaître des actes administratifs. Il ne date pas de 1790, ne correspond pas à l’arrêt Blanco et n’a pas autorisé l’examen judiciaire des actes administratifs.

Explication

La théorie du ministre-juge désigne une période durant laquelle l’administration se jugeait elle-même. Le ministre pouvait alors être simultanément partie au procès et juge, pratique qui a duré plusieurs décennies. Cette situation ne décrit pas le principe actuel de compétence du juge administratif.

Explication

Dans sa décision du 23 janvier 1996, le Conseil constitutionnel a reconnu un principe fondamental attribuant au juge administratif la compétence exclusive pour annuler les décisions administratives prises dans l’exercice de la puissance publique. Les autres propositions donnent une date erronée ou attribuent cette compétence au juge judiciaire ou aux litiges privés.

Explication

Le Conseil d’État est créé par Napoléon Bonaparte en 1799, sous le régime de l’an VIII, comme organe de conseil du chef de l’État. Sa mission initiale n’était pas encore de rendre la justice au nom du peuple français, fonction liée à la justice déléguée.

Explication

Dans la justice retenue, le Conseil d’État prépare la justice, mais la décision reste entre les mains du pouvoir exécutif. Elle se distingue donc de la justice déléguée instaurée en 1872, qui confère au Conseil d’État une véritable fonction juridictionnelle.

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et fait du Conseil d’État une juridiction rendant la justice au nom du peuple français. Elle rétablit également le Tribunal des conflits ; elle ne maintient donc pas la décision dans les mains de l’exécutif et ne supprime pas ce tribunal.

Explication

Par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État accepte de juger directement une demande d’indemnisation liée à un licenciement, mettant fin à la théorie du ministre-juge. Cet arrêt ne confirme donc pas l’intermédiaire ministériel et ne correspond ni à la loi de 1872 ni à la justice retenue.

Explication

La compétence concerne le juge compétent, tandis que le fond concerne les règles applicables au litige. Lorsque le juge administratif est compétent, le droit administratif s’applique ; le fond ne désigne donc pas la juridiction et la compétence ne désigne pas les règles matérielles.

Explication

Le droit administratif est le droit de l’État applicable aux rapports mettant en cause l’administration. Il repose sur des règles spéciales, appliquées par le juge administratif dans les litiges relevant de son champ.

Explication

La dualité des juridictions oppose deux juges dans un même monde juridique. Elle n’exclut pas les liens entre le droit administratif et le droit privé. Elle ne signifie donc ni que les deux ordres appliquent des règles identiques, ni qu’il existe une séparation complète ou un isolement absolu du droit administratif à l’égard du droit privé ; le droit administratif possède toutefois des règles propres.

Explication

Le droit administratif est dit prétorien parce que ses règles sont principalement construites par la jurisprudence du juge administratif. Il ne repose donc ni sur une codification complète, ni sur une application principale du Code civil, et son caractère prétorien suppose au contraire un rôle central du juge.

Explication

Le juge administratif peut s’inspirer notamment du Code civil, et le droit privé peut parfois s’inspirer de la jurisprudence administrative. Le droit administratif est principalement construit par la jurisprudence, et son originalité ne repose pas sur une séparation absolue du droit privé. Le Code civil ne constitue donc pas la source principale des règles administratives.