QCM : Choses abandonnées et protection des morts — 14 questions

Explication

Une res derelicta est une chose mobilière auparavant appropriée puis volontairement abandonnée par son ancien maître. Une chose simplement perdue n’a pas fait l’objet d’un abandon volontaire.

Explication

L’article L541-1-1 du Code de l’environnement définit notamment le déchet comme un bien meuble dont le détenteur se défait, a l’intention de se défaire ou a l’obligation de se défaire.

Explication

Un trésor est un objet ou un ensemble d’objets enfouis ou cachés, découvert par hasard, dont nul ne peut justifier être propriétaire. Une découverte volontaire ne satisfait donc pas cette définition.

Explication

Lorsque le trésor est découvert dans un endroit appartenant au découvreur, celui-ci en devient entièrement propriétaire. Le partage par moitié concerne la découverte sur le fonds d’autrui.

Explication

La déclaration peut permettre à l’État de demander la mise à disposition du trésor pendant une durée maximale de cinq ans afin d’en assurer l’inventaire et l’étude. À l’issue de cette période, le trésor est restitué à ses propriétaires.

Explication

L’article 1244 du Code civil fonde la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés par la ruine de son bâtiment lorsqu’elle provient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.

Explication

La personnalité juridique prend fin au décès de la personne physique. Ce décès ouvre ensuite la succession et peut entraîner la dissolution du mariage ou du pacte civil de solidarité.

Explication

Le cadavre n’a plus la personnalité juridique, mais il bénéficie d’un statut spécial de protection fondé sur le respect et la dignité humaine. L’article 16-1-1 du Code civil impose notamment le respect dû au corps humain après la mort.

Explication

L’atteinte au cadavre constitue d’abord le fait générateur. Elle peut ensuite donner lieu à des poursuites pénales, puis au prononcé de la sanction prévue par l’article 225-17, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Explication

Lorsque le trésor est découvert dans un endroit appartenant à autrui, il est partagé par moitié entre le découvreur et le propriétaire du lieu. Cette règle diffère de celle applicable lorsque le lieu appartient au découvreur.

Explication

L’article 1244 du Code civil prévoit la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés par la ruine de son bâtiment lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Les autres articles concernent respectivement le cadavre, les atteintes à son intégrité et les découvertes archéologiques.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique de la personne physique et ouvre sa succession. Il peut également entraîner la dissolution du pacte civil de solidarité.

Explication

Après le décès, le cadavre n’est plus titulaire de droits et d’obligations comme une personne vivante, mais il bénéficie d’une protection spéciale fondée sur le respect et la dignité humaine, notamment en vertu de l’article 16-1-1 du Code civil.

Explication

Arracher et jeter les fleurs déposées sur une tombe porte atteinte au respect dû aux morts et peut constituer une violation de sépulture au sens de l’article 360 du Code pénal. La qualification ne repose ni sur l’abandon automatique des fleurs ni sur la propriété communale de la tombe.