Fiche de révision : Citoyenneté européenne : droits et limites

📋 Plan du Cours

1. Citoyenneté européenne et méthode européenne
2. Acte unique européen et Europe des citoyens
3. Politisation de la citoyenneté européenne
4. Juridictionnalisation de la citoyenneté européenne
5. Perte du statut de citoyen et contrôle du juge
6. Démocratie représentative et citoyenneté européenne
7. Démocratie participative et initiative citoyenne
8. Dépolitisation par les droits des ressortissants tiers
9. Citoyenneté domestique et statut fondamental
10. Droit de séjour et regroupement familial
11. Limites au droit d’entrée et de séjour
12. Protection diplomatique et consulaire des citoyens

📖 1. Citoyenneté européenne et méthode européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté romaine : La citoyenneté romaine, attribuée tardivement et de façon universelle, crée un lien juridique entre individus et institutions de l’Empire.
• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne est une notion juridique inscrite dans le droit de l’Union, qui politise l’individu au-delà de la seule logique économique.
• Acte unique européen : L’Acte unique européen (1986) prépare l’idée de citoyenneté en facilitant des libertés de circulation et de séjour, sans l’inscrire encore dans les traités.
• Traité de Maastricht : Le traité de Maastricht constitutionnalise la citoyenneté de l’Union en l’insérant dans le droit primaire et en remplaçant la notion de ressortissant.
• Fonctionnalisme : Le fonctionnalisme décrit une intégration par étapes, où des solidarités de fait et des réalisations concrètes entraînent des avancées successives.

📝 Points essentiels

• En 212, Caracalla attribue la citoyenneté romaine à tous les habitants libres de l’Empire, supprimant la distinction entre Rome et les peuples colonisés.
• Cette universalisation transforme l’Empire en État territorial et diffuse largement le droit romain, car les lois s’appliquent aux citoyens romains.
• Dans l’Antiquité, la citoyenneté renvoie surtout à l’appartenance à un corps politique, c’est une fonction politique unique.
• Dans les démocraties libérales, la citoyenneté est surtout politique, mais dans le cadre européen elle est dominée par des aspects économiques.
• La citoyenneté européenne est absente des traités jusqu’aux travaux préparatoires à l’Acte unique européen, où l’individu est d’abord vu comme agent économique.
• Le comité pour l’Europe des citoyens remet son rapport au Conseil européen de Milan (28-29 juin 1985), présidé par M. Adonino, avec des droits politiques traités de façon réduite sous “droits spéciaux”.

💡 Astuce mémo

Marché d’abord, citoyen ensuite : AUE prépare la circulation, Maastricht inscrit la citoyenneté.

📖 2. Acte unique européen et Europe des citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté de l’Union : La citoyenneté de l’Union est un statut juridique accordé aux personnes ayant la nationalité d’un État membre, distinct de la citoyenneté nationale.
• Article 20 TFUE : L’article 20 TFUE définit la citoyenneté de l’Union et précise qu’elle s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer.
• Charte des droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux regroupe des droits, dont ceux liés à la citoyenneté, mobilisables dans l’ordre juridique de l’Union.
• Directive 2004/38/CE : La directive 2004/38/CE organise le droit de circuler et de séjourner librement des citoyens de l’Union et de leurs familles.
• Citoyenneté politique : La citoyenneté politique désigne l’ensemble des droits de participation démocratique des citoyens de l’Union, notamment électoraux et procéduraux.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté de l’Union est fondée sur la nationalité d’un État membre, ce qui implique l’absence de nationalité européenne et d’État fédéral européen.
• La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas, ce qui traduit une superposition plutôt qu’une substitution.
• Le critère d’attribution relève in fine des États membres, car la nationalité d’un État membre conditionne l’accès au statut de citoyen de l’Union.
• Les droits de citoyenneté s’inscrivent dans le droit primaire via le TFUE (art. 18 à 25) et dans la Charte via le chapitre V (art. 39 à 46).
• Le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen est prévu par l’article 39 de la Charte, et le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales par l’article 40.
• Le droit à une bonne administration (art. 41), l’accès aux documents (art. 42), le médiateur (art. 43) et le droit de pétition (art. 44) sont aussi rattachés à la citoyenneté dans la Charte.

💡 Astuce mémo

Nationalité = passeport : l’art. 20 TFUE fait de la nationalité d’un État membre la clé d’entrée de la citoyenneté de l’Union.

📖 3. Politisation de la citoyenneté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt UCI : Arrêt de la Cour de justice qui illustre l’essor, à partir des années 1970, de libertés économiques jugées fondamentales malgré leur faible concrétisation en droit dérivé.
• Arrêt Grzelczyk : Décision de la Cour de justice qui affirme que le statut de citoyen de l’Union est appelé à devenir le statut fondamental des ressortissants des États membres.
• Arrêt Baumbast : Arrêt de la Cour de justice qui reconnaît un effet direct à l’article 18 TCE (21 TFUE) au profit d’un citoyen ne disposant plus du droit de séjour en tant que travailleur migrant.
• Arrêt Rottmann : Arrêt de la CJUE qui soumet le retrait de la naturalisation, lorsqu’il affecte les droits liés à la citoyenneté de l’Union, à un contrôle au regard du droit de l’Union.
• Arrêt Micheletti : Arrêt de la CJCE qui rappelle que la nationalité relève de la compétence des États membres, exercée dans le respect du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• À partir des années 1970, la Cour de justice donne une portée concrète à des libertés économiques considérées fondamentales, en réaction à l’inertie du Conseil dans le droit dérivé.
• La citoyenneté est aussi marquée par une logique où le Conseil détient largement la détermination du statut, tandis que le Parlement européen est surtout cantonné à la consultation et à l’unanimité pour certains aspects.
• Les droits politiques de l’article 22 TFUE relèvent d’une procédure législative spéciale de consultation, ce qui limite leur mise en œuvre institutionnelle.
• Grzelczyk consacre l’idée que la citoyenneté de l’Union doit tendre à devenir le statut fondamental des ressortissants, tout en restant compatible avec le caractère complémentaire de la citoyenneté (art. 9 TFUE).
• Grzelczyk est présenté comme un renversement de perspective comparable à Costa, en ce que le statut de citoyen (centre) fonde les rapports avec le droit interne (périphérie), mais sans aller aussi loin en raison de la “v
• complementarité

📖 4. Juridictionnalisation de la citoyenneté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe du droit de l’Union imposant que toute perte de citoyenneté liée à une perte de nationalité soit évaluée au regard de ses effets concrets sur la personne concernée.
• Examen individuel des conséquences : Mécanisme exigé par le droit de l’Union consistant à apprécier la situation personnelle et familiale avant d’entraîner la perte du statut de citoyen de l’Union.
• Droit au respect de la vie familiale : Droit garanti par la Charte qui oblige à tenir compte des répercussions sur la vie familiale lorsque la perte de nationalité affecte le statut de citoyen de l’Union.
• Intérêt supérieur de l’enfant : Exigence de la Charte imposant de prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans l’évaluation des conséquences d’une mesure affectant la citoyenneté.
• Droit à l’information : Exigence liée à l’effectivité des droits imposant d’informer la personne exposée à la perte de nationalité de la possibilité et du délai pour demander un contrôle de proportionnalité.

📝 Points essentiels

• La perte de plein droit de la nationalité d’un État membre est incompatible avec la proportionnalité si le droit national ne permet jamais un examen individuel des conséquences pour la personne concernée au regard du DUE
• L’examen individuel doit apprécier la situation personnelle et celle de la famille pour vérifier si la perte du statut de citoyen entraîne des effets disproportionnés par rapport à l’objectif du législateur national
• Le contrôle doit intégrer le droit au respect de la vie familiale (art. 7 de la Charte) lu avec l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 24, §2 de la Charte)
• Dans Chavez-Vilchez e.a. (10 mai 2017, C-133/15), le juge peut faire recouvrer ex tunc la nationalité sans violer le droit de l’Union, ce qui équilibre compétence nationale et exigences de l’Union
• Dans JY/Wiener Landesregierung (18 janv. 2022, C-118/20), la perte du statut de citoyen relève du droit de l’Union même si l’assurance d’octroi de la nationalité d’accueil est ensuite révoquée, et la proportionnalité n’a
• Dans X (5 sept. 2023, C-689/21), l’automaticité de la perte de nationalité n’est pas en soi contraire, mais le droit national doit offrir un délai raisonnable et une information pour permettre un examen individualisé des

💡 Astuce mémo

Proportionnalité = Personne + Famille + Charte (vie familiale + intérêt de l’enfant) ; sans information et délai raisonnable, l’examen devient impossible.

📖 5. Perte du statut de citoyen et contrôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de la citoyenneté de l’Union : La perte de la citoyenneté de l’Union survient de plein droit lorsque la nationalité d’un État membre est perdue, sauf mécanisme de maintien autorisé.
• Autorisation de conserver la nationalité : L’autorisation nationale permet, après examen individuel, de conserver la nationalité antérieure avant l’acquisition d’une nationalité de pays tiers.
• Examen de proportionnalité par les autorités : L’examen de proportionnalité impose d’évaluer les conséquences de la perte de nationalité au regard du droit de l’Union.
• Examen incident par les juridictions : Le juge peut contrôler, de manière incidente, la compatibilité avec le droit de l’Union lors d’une demande de document de voyage ou d’une procédure de constat de perte.
• Effet ex tunc de la nationalité : Le recouvrement de la nationalité peut être ordonné rétroactivement (ex tunc) si le contrôle requis n’a pas été effectué.

📝 Points essentiels

• La perte de la nationalité d’un État membre entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union de plein droit, sauf autorisation de conserver la nationalité antérieure.
• L’autorisation est conditionnée à un examen individuel tenant compte d’une mise en balance des intérêts publics et privés en présence.
• La compatibilité avec le droit de l’Union suppose un accès effectif à la procédure de maintien dans un délai raisonnable et une information correcte sur cette procédure.
• La procédure de maintien doit inclure un examen de proportionnalité des conséquences de la perte de nationalité au regard du droit de l’Union.
• Si ces exigences ne sont pas respectées, autorités et juridictions doivent pouvoir effectuer le contrôle de proportionnalité de façon incidente.
• En cas de contrôle insuffisant, les autorités et juridictions peuvent faire recouvrer la nationalité ex tunc, donc rétroactivement.

💡 Astuce mémo

Contrôle en 3 temps : accès + information + proportionnalité ; sinon le juge rattrape (contrôle incident) et rétablit rétroactivement (ex tunc).

📖 6. Démocratie représentative et citoyenneté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 14 § 2 TUE : Disposition du traité de l’Union qui présente le Parlement européen comme le représentant des citoyens de l’Union.
• Résolution du 11 novembre 2015 : Résolution du Parlement européen qui propose une réforme de la loi électorale de l’Union pour renforcer la dimension transnationale des élections.
• Circonscription électorale commune : Zone électorale unique envisagée pour les élections européennes afin de donner une portée plus européenne au vote.
• Listes transnationales : Idée de listes de candidats dépassant le cadre national, destinée à renforcer l’unité politique des citoyens européens.
• Décision n°2018-766 DC : Décision du Conseil constitutionnel du 21 juin 2018 qui juge sans portée normative la référence à de futures listes transnationales en France.

📝 Points essentiels

• Chaque État membre conserve une marge importante pour fixer le cadre juridique de ses élections européennes, comme l’illustre la loi française n°2018-509 du 25 juin 2018.
• La résolution du 11 novembre 2015 vise trois objectifs liés entre eux : donner une dimension transnationale, renforcer l’unité de l’expression politique et améliorer la représentativité du Parlement européen.
• Parmi les propositions, le Parlement européen envisage une circonscription commune avec des listes conduites par une tête de liste de chaque famille politique candidate à la présidence de la Commission.
• L’idée de listes transnationales apparaît dans la logique des résolutions du Parlement européen, mais la perspective est repoussée au mieux à 2024.
• En l’absence de base légale européenne, le Conseil constitutionnel estime que la référence à de futures listes transnationales dans une circonscription européenne « dépourvue de portée normative » nuit à l’intelligiblité
• La condition de résidence ne pèse pas sur les électeurs français car ils peuvent voter depuis l’étranger, mais cela n’explique pas à lui seul la faible inscription et la faible participation aux élections municipales des

💡 Astuce mémo

TUE 14(2) = « représentant des citoyens » ; 2015 = transnationalité + unité + représentativité ; 2018-766 = pas de base légale → intelligibilité.

📖 7. Démocratie participative et initiative citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative citoyenne européenne : Mécanisme prévu par le droit de l’Union permettant à des citoyens d’inviter la Commission à proposer un acte juridique sur un sujet jugé nécessaire.
• Article 11, paragraphe 4 TUE : Dispositif du traité qui fonde l’initiative citoyenne européenne et autorise les citoyens à solliciter l’action de la Commission.
• Article 24 TFUE : Base du traité qui renvoie à un règlement pour fixer les procédures et conditions de mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne.
• Règlement (UE) n° 211/2011 : Règlement qui précise les règles pratiques de l’initiative citoyenne européenne, avant sa révision engagée en 2017.
• Règlement (UE) 2019/788 : Règlement issu de la révision de 2017 qui modifie le cadre de l’initiative citoyenne européenne.

📝 Points essentiels

• L’initiative citoyenne européenne permet à des citoyens de l’Union, au nombre d’au moins 1 million, de demander à la Commission de soumettre une proposition sur des questions nécessitant un acte de l’Union.
• Les signataires doivent être ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, et les auteurs doivent réunir 1 million de signatures en un délai d’un an.
• Le seuil exigé pour les signatures est d’au moins un quart des États membres, ce qui conditionne la recevabilité de la collecte.
• Après examen de recevabilité par la Commission, l’initiative est enregistrée ou non, et l’enregistrement déclenche la collecte des signatures.
• Une fois les signatures collectées, la Commission décide de donner suite ou non à l’initiative, sans obligation de proposer un acte.
• Depuis le 1er avril 2012, seules huit initiatives ont abouti à une communication de la Commission, dont Rights2water, Un de nous, Stop vivisection et Minority SafePack.

💡 Astuce mémo

ICE = 1 million en 1 an, multi-États, puis Commission décide.

📖 8. Dépolitisation par les droits des ressortissants tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté par capillarité : Notion décrivant l’extension du cercle des personnes couvertes par la citoyenneté de l’Union via des liens familiaux, sans transformer la nature politique des droits.
• Droit de séjour dérivé : Droit accordé à un ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union pour préserver l’effet utile des droits du citoyen.
• Article 21, § 1, TFUE : Base du droit de séjour et de circulation libre des citoyens de l’Union, mobilisée pour faire naître un séjour dérivé pour certains membres de famille non UE.
• Article 20 TFUE : Fondement permettant d’empêcher des mesures qui priveraient, en pratique, les citoyens de l’Union de l’essentiel de leurs droits.
• Directive 2004/38/CE : Texte encadrant les droits de séjour des citoyens de l’Union et, en principe, les droits dérivés des membres de leur famille.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté par capillarité élargit le champ personnel sans incidence sur la constitution d’une communauté politique, car elle ne s’étend pas aux droits politiques.
• Le droit de séjour dérivé vise à préserver l’usage effectif des droits du citoyen de l’Union, notamment la vie familiale normale dans l’État d’accueil.
• Arrêt Jobcenter Berlin Neukölln c/ Alimanovic (15 septembre 2015) : le refus de certaines prestations spéciales non contributives, lorsque le séjour est lié à la recherche d’emploi, n’est pas contraire à l’égalité de待遇.
• Arrêt Lounes (14 novembre 2017, grande chambre) : un ressortissant de pays tiers marié à une citoyenne de l’Union naturalisée dans l’État d’accueil ne tire pas de droit dérivé de la directive, faute de mobilité au sens «
• Arrêt Lounes (14 novembre 2017) : malgré l’absence de droit dérivé fondé sur la directive, un droit dérivé peut être reconnu sur le fondement de l’article 21, § 1, TFUE pour garantir l’effet utile de la vie familiale.
• Arrêt Lounes : une interprétation excluant le droit dérivé traiterait la citoyenne naturalisée comme si elle n’avait jamais quitté l’État, et priverait le citoyen de l’intégration progressive permise par l’article 21, §

💡 Astuce mémo

Capillarité = « liens familiaux » ; Dérivé = « effet utile » ; 21 = vie familiale ; 20 = essentiel des droits.

📖 9. Citoyenneté domestique et statut fondamental

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté européenne : La citoyenneté européenne est un statut lié aux droits attachés à la mobilité au sein de l’Union, plutôt qu’à une participation politique continue.
• Droit de séjour : Le droit de séjour est la prérogative permettant à un citoyen de l’Union de vivre légalement dans un État membre d’accueil.
• Droit de circulation : Le droit de circulation est la faculté de se déplacer librement entre États membres pour y exercer une activité ou y séjourner.
• Protection diplomatique et consulaire : La protection diplomatique et consulaire est le mécanisme qui permet à un citoyen de l’Union d’obtenir une assistance des autorités d’un autre État membre dans certaines situations.
• Affaire Grzelczyk : L’affaire Grzelczyk est un arrêt de la CJCE (C-184/99) qui précise la portée du statut de citoyen de l’Union face à l’accès à une prestation sociale.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté européenne se manifeste surtout dans la mobilité, souvent pour des raisons économiques, sociales, affectives ou familiales, et rarement pour une action politique récente.
• Les droits principaux liés à la qualité de citoyen de l’Union sont le droit de séjour, le droit de vote et d’éligibilité dans l’État de résidence, et la protection diplomatique et consulaire.
• Les droits pouvant s’exercer sans mobilité sont l’initiative citoyenne européenne, le droit de pétition et l’accès aux médiateurs.
• La citoyenneté domestique est structurée autour du droit de séjour et renforce paradoxalement l’appartenance à l’État membre plutôt qu’une communauté politique européenne en construction.
• Selon l’article 20-2 TFUE, les droits de citoyenneté liés au marché sont le droit de circulation et le droit de séjour.
• Selon l’article 21-1 TFUE, tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et leurs dispositions d’exécu

💡 Astuce mémo

Mobilité = droits “sur place” (séjour) ; politique = droits “sans bouger” (pétition, médiateurs, initiative).

📖 10. Droit de séjour et regroupement familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté de l’Union : La citoyenneté de l’Union confère un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement dans les États membres, sous conditions prévues par le droit de l’Union.
• Article 18 TFUE : L’article 18 TFUE accorde directement aux citoyens de l’Union des droits de séjour susceptibles d’être invoqués en justice, sous réserve des limitations et conditions prévues.
• Directive 2004/38 : La directive 2004/38 organise le droit de séjour et les conditions d’entrée et de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.
• Regroupement familial : Le regroupement familial désigne les droits de séjour dérivés des membres de la famille d’un citoyen de l’Union dans l’État membre concerné, selon les conditions de la directive.
• Délai raisonnable de recherche d’emploi : Le délai raisonnable est la période pendant laquelle un citoyen de l’Union peut rechercher un emploi dans l’État d’accueil sans être soumis à des exigences supplémentaires, sous réserve de la directive.

📝 Points essentiels

• La Cour affirme que le statut de citoyen de l’Union est le statut fondamental des ressortissants des États membres, avec une dimension politique des libertés économiques (arrêt Grzelczyk).
• L’article 18 TFUE confère des droits directement invocables par les particuliers, car la disposition est claire et précise et permet de les faire valoir en justice.
• La directive 2004/38 reconnaît un droit fondamental individuel de circuler et de séjourner librement, tout en renvoyant aux limitations et restrictions du traité et aux mesures d’application.
• Pour être considéré « à la charge » d’un citoyen, un descendant de plus de 21 ans ne doit pas prouver qu’il a vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide dans le pays d’origine (CJUE, Reyes, C-423/12, 6
• Un État membre ne peut pas subordonner l’entrée d’un membre de la famille titulaire d’une carte de séjour à l’obtention préalable d’un visa, car la directive n’admet pas des mesures de prévention générale empêchant l’« 1
• Pendant les 3 premiers mois, l’État d’accueil peut refuser certaines prestations sociales aux ressortissants d’autres États membres, conformément à la jurisprudence (CJUE, Alimanovic, C-67/14 ; Dano, C-333/13 ; Vestische

💡 Astuce mémo

Citoyenneté = droits justiciables ; Famille = droits dérivés ; Emploi = délai raisonnable (3 mois sans conditions supplémentaires, puis preuve renforcée).

📖 11. Limites au droit d’entrée et de séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive 2004/38 : Directive qui encadre les droits de séjour et de circulation des citoyens de l’Union et, sous conditions, de leurs membres de famille dans un autre État membre.
• Bénéficiaire de la directive 2004/38 : Notion qui vise les citoyens de l’Union ayant effectivement exercé leur droit de libre circulation, condition nécessaire pour que la directive s’applique à eux et à leurs droits dérivés.
• Droits dérivés des membres de la famille : Droits de séjour accordés aux membres de la famille en tant que conséquence de la situation du citoyen de l’Union, et non comme droits autonomes.
• Essentiel des droits du statut de citoyen de l’Union : Principe selon lequel un refus de séjour ne doit pas priver le citoyen de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits liés à son statut.
• Arrêt Ruiz Zambrano : Décision qui illustre le cas où le refus de séjour des parents entraîne, de fait, l’impossibilité pour de jeunes enfants citoyens de l’Union d’exercer leurs droits.

📝 Points essentiels

• La directive 2004/38 ne s’applique pas à un citoyen de l’Union qui n’a jamais exercé sa libre circulation en s’établissant dans un autre État membre que celui dont il a la nationalité.
• Les droits conférés aux membres de la famille par la directive sont des droits dérivés, donc liés à la qualité de bénéficiaire du citoyen de l’Union concerné.
• Un État membre peut refuser l’entrée et le séjour d’un ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union lorsque ce citoyen n’a jamais exercé sa libre circulation dans un autre État membre.
• Ce refus est toutefois interdit s’il prive le citoyen de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits liés à son statut.
• Le risque de privation de l’essentiel des droits se présente notamment lorsque les citoyens concernés sont des enfants en bas âge, car ils seraient contraints de quitter l’Union avec leurs parents.
• La CJUE admet, dans certains cas, un droit de séjour dérivé pour un ressortissant non UE membre de la famille d’un citoyen de l’Union dans l’État où ce citoyen a séjourné avant d’acquérir la nationalité en plus de sa/son

💡 Astuce mémo

Bénéficiaire = libre circulation ; sinon, pas de directive—sauf si le refus bloque l’essentiel des droits (enfants en bas âge).

📖 12. Protection diplomatique et consulaire des citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 20 TFUE : Dispositif du droit de l’Union qui garantit aux citoyens de l’Union, dans certains pays tiers, un droit à la protection diplomatique et consulaire.
• Article 23 TFUE : Article du TFUE qui impose aux États membres d’organiser la protection consulaire et permet au Conseil d’adopter des directives de coordination.
• Directive (UE) 2015/637 : Acte de l’Union qui fixe des mesures de coordination et de coopération pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés.
• Décision 95/553/CE : Décision initiale du régime de protection consulaire des citoyens de l’Union par les représentations diplomatiques et consulaires.
• SEAE : Service européen pour l’action extérieure, chargé de pouvoir intervenir dans le cadre de la protection consulaire en situation de crise.

📝 Points essentiels

• Le droit de protection consulaire vise les citoyens de l’Union dans un pays tiers où l’État de nationalité n’est pas représenté, et il s’exerce « dans les mêmes conditions » que pour les ressortissants de l’État qui aide
• Les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires et engager les négociations internationales pour assurer cette protection, et le Conseil peut adopter des directives de coordination après consultation du PE
• Le régime initial est fixé par la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995, puis abrogé par la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015
• Un citoyen est couvert par la protection d’une autre représentation si, sur place, il n’existe ni représentation permanente accessible ni consul honoraire accessible et compétent de son État ou d’un autre État le couvr[?
• La protection inclut notamment l’assistance en cas de décès, accident ou maladie graves, arrestation ou détention, violences, et l’aide au rapatriement des citoyens en difficulté
• En principe, l’avance ou l’aide pécuniaire n’est possible qu’avec l’autorisation des autorités compétentes de l’État membre de nationalité, sauf extrême urgence

💡 Astuce mémo

Pays tiers non représenté = « secours consulaire » par un autre État membre, avec mêmes conditions et autorisation pour l’argent.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Droits de citoyenneté : catégories et nature

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre citoyenneté romaine (fonction politique d’appartenance dans l’Antiquité) et citoyenneté européenne (statut juridique de l’Union, surtout mobilisé via la mobilité).
2. Croire que la citoyenneté de l’Union remplace la citoyenneté nationale : l’art. 20 TFUE dit qu’elle s’ajoute et ne la remplace pas.
3. Penser que la directive 2004/38 crée des droits autonomes pour les membres de famille de ressortissants tiers : en principe, ce sont des droits dérivés du bénéficiaire (citoyen mobile).
4. Oublier la condition de « bénéficiaire » de la directive : si le citoyen n’a jamais exercé sa libre circulation, la directive ne s’applique pas (sauf cas de privation de l’essentiel des droits).
5. Interpréter la politisation comme une montée directe des droits politiques : la Cour renforce surtout des libertés économiques et des droits liés au statut, avant que les droits politiques ne soient réellement mis en jeu
6. Mélanger proportionnalité et automaticité : l’automaticité de la perte de nationalité n’est pas en soi interdite, mais elle devient incompatible si aucun examen individuel (information + délai + examen) n’est possible.
7. Croire que la protection consulaire est « automatique » partout : elle joue quand l’État de nationalité n’est pas représenté et sous conditions (notamment pour l’aide pécuniaire).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’apport de la citoyenneté romaine (212) et le passage à l’idée de citoyenneté européenne comme lien juridique et diffusion du droit romain.
2. Présenter la logique « citoyenneté de marché » : absence dans l’AUE, rôle de l’Acte unique (1986) et du rapport du comité (Milan 28-29 juin 1985) dominé par des considérations économiques.
3. Décrire la constitutionnalisation par Maastricht : insertion dans le droit primaire, substitution de « citoyen » à « ressortissant », et articulation avec les directives de 1990 puis la directive 2004/38.
4. Justifier juridiquement la citoyenneté de l’Union par l’art. 20 TFUE : nationalité d’un État membre, absence de nationalité européenne, et détermination in fine par les États membres.
5. Lister les droits rattachés à la citoyenneté (art. 18 à 25 TFUE et chap. V CDF) et distinguer droits de mobilité, droits électoraux, protection consulaire, pétition/médiateur.
6. Expliquer la politisation et la juridictionnalisation : rôle de la Cour (Grzelczyk, Baumbast, Rottmann, Micheletti) et l’idée de statut fondamental avec complémentarité (art. 9 TFUE).
7. Maîtriser la proportionnalité en cas de perte de nationalité : examen individuel (personne + famille), prise en compte vie familiale (art. 7 CDF) et intérêt supérieur de l’enfant (art. 24 §2 CDF).
8. Rattacher les affaires de perte du statut à la procédure : accès effectif + information + délai raisonnable, contrôle incident et possibilité de recouvrer ex tunc la nationalité.
9. Exposer la démocratie représentative : cadre des élections européennes/municipales, marge des États membres, résolution du 11 novembre 2015 et logique circonscription commune + listes transnationales (et la décision 2018
10. Expliquer la démocratie participative : ICE (art. 11 §4 TUE, art. 24 TFUE), seuil 1 million en 1 an, multi-États (au moins un quart), enregistrement puis décision de suite par la Commission, et exemples d’ICE abouties.
11. Décrire la dépolitisation par les droits des ressortissants tiers : citoyenneté par capillarité, droit de séjour dérivé (art. 21 §1 TFUE et art. 20 TFUE), et distinguer directive 2004/38 vs effet utile.
12. Présenter le droit de séjour et ses limites : catégories de droits (3 mois, plus de 3 mois, séjour permanent après 5 ans), conditions (ressources, charge déraisonnable), et exceptions d’ordre public/sécurité/santé.
13. Expliquer la protection diplomatique et consulaire : art. 20-2 c) et art. 23 TFUE, décision 95/553/CE puis directive 2015/637, champ personnel (y compris famille non UE) et conditions d’aide pécuniaire.