Classification matérielle — définition ?
Distingue les actes selon leur contenu et finalité.
Classification matérielle — définition?
Distingue actes selon contenu et finalité.
Actes réglementaires — rôle ?
Exécutent la loi et organisent les services publics.
Actes réglementaires — rôle?
Exécuter la loi et maintenir l’ordre public.
Actes implicites — définition?
Décision par silence ou comportement administratif.
Actes explicites — exemple?
Arrêté écrit ou décision formelle.
Acte unilatéral décisoire — qu’est-ce?
Effets de droit produits sans consentement.
Classification formelle — portée?
Manière d’expression de l’acte.
Classification fonctionnelle — principe?
Classement selon finalité ou rôle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Classification et forme des actes administratifs.
1. Quel est le rôle principal de la classification des actes administratifs ?
2. Quelle est la principale différence entre un acte réglementaire et un acte individuel selon la classification matérielle?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Classification et forme des actes administratifs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards