Acte décisoire — définition ?
Acte administratif unilatéral exécutoire affectant l’ordre juridique.
Actes administratifs unilatéraux — rôle ?
Prises par l’administration, ils imposent sans consentement.
Effets sur l'ordonnancement — création ?
Ajout ou suppression d’une règle de droit.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Contester la légalité des actes décisoires.
Exclusions du recours — actes ?
Actes confirmatifs, préparatoires, récognitifs, superfétatoires.
Actes préparatoires — recours possible ?
Non, sauf disposition légale spécifique.
Actes récognitifs — nature ?
Reconnaissent une situation juridique préexistante.
Mesures d’ordre intérieur — contestation ?
Généralement non, sauf atteinte aux droits fondamentaux.
Effets sur l’ordonnancement — modification ?
Création, suppression ou réaffirmation de règles.
Décision faisant grief — définition ?
Décision produisant un effet juridique et causant un préjudice.
Acte confirmatif — recours ?
Non, ne modifie pas la situation juridique.
Acte superfétatoire — définition ?
Acte inutile ou superflu, exclu du recours.
Actes préparatoires — définition ?
Mesures visant à préparer une décision, non contestables.
Autorité de chose décidée — rôle ?
Force contraignante d’un acte exécutoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les Actes Décisoires en Droit Administratif.
1. Qui est généralement crédité de la formulation du concept d'acte décisoire dans la doctrine administrative ?
2. Comment doit-on appliquer le recours pour excès de pouvoir face à une décision administrative qui modifie la situation juridique d’un individu ?
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