Qu'étudie la science du droit ?
Le vocabulaire juridique, le raisonnement de la règle de droit et ses techniques de diffusion.
Que détermine une notion précise en droit ?
La nature juridique d’un mécanisme et son régime juridique.
Que permet une notion floue en droit ?
Elle laisse volontairement une place à l’interprétation.
Que crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Que caractérise un acte unilatéral ?
Il comporte un seul engagement.
Pourquoi le droit utilise-t-il des notions floues ?
Pour adapter la solution à chaque situation.
Qu'impose une dette solidaire au créancier ?
De réclamer la totalité de la dette à un seul débiteur.
Quelle part doit payer chaque débiteur dans une dette conjointe ?
Chaque débiteur doit payer seulement sa part.
Qu'est-ce qui différencie un meuble d'un immeuble ?
Un meuble peut être déplacé, un immeuble ne peut pas.
Qu'est-ce qu'un mis en cause en droit pénal ?
Une personne seulement soupçonnée d'une infraction.
Devant quelle juridiction est poursuivi un prévenu ?
Devant le tribunal correctionnel.
Quelle est la durée théorique de la garde à vue ?
24 heures.
Jusqu'à combien de temps la garde à vue peut-elle être renouvelée ?
Jusqu'à 48 heures ou 96 heures en cas de bande organisée.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans les litiges ?
Elle tranche en dernier lieu sur les questions de droit.
Que garantit la Cour de cassation concernant la règle de droit ?
Elle assure une interprétation uniforme de la règle de droit.
Que font les juges du fond par rapport aux faits et au droit ?
Ils apprécient les faits et appliquent le droit.
Quel contrôle exerce la Cour de cassation sur les juridictions inférieures ?
Elle vérifie seulement la correcte application du droit.
Que peut faire la cour d’appel de renvoi après une cassation ?
Elle peut se conformer à la décision de la Cour de cassation ou maintenir sa position.
Que se passe-t-il si la cour d’appel de renvoi maintient sa position après cassation ?
L’assemblée plénière statue.
Quelle jurisprudence a admis le préjudice du concubin dans les années 1970 ?
La prise en compte du préjudice subi après le décès du partenaire en accident de voiture.
Quelle condamnation la France a-t-elle reçue le 14 mars 2019 par la CEDH ?
La France a été condamnée pour une rédaction insuffisamment compréhensible de la Cour de cassation.
Quelle réforme a été imposée le 1er octobre 2019 à la Cour de cassation ?
Un plan commun aux arrêts avec faits, moyens et dispositif.
Que sont les moyens dans un arrêt de la Cour de cassation ?
Ce sont des arguments de droit pour obtenir la cassation.
Que contient le dispositif dans un arrêt de la Cour de cassation ?
La décision de la Cour de cassation.
Quel principe justifie les efforts de diffusion du droit ?
Nul n’est censé ignorer la loi.
Qu'est-ce que le syllogisme judiciaire ?
Il applique une règle générale à des faits particuliers pour déduire une solution juridique.
Quelles sont les trois étapes du raisonnement juridique ?
Rechercher la règle, établir les faits, qualifier juridiquement les faits.
Dans le syllogisme judiciaire, que représente la majeure ?
La règle de droit.
Dans le syllogisme judiciaire, que représente la mineure ?
Les faits de l’espèce.
Dans le syllogisme judiciaire, que représente la conclusion ?
La solution juridique.
Que dit l’article 1240 du Code civil ?
Tout fait causant un dommage oblige à le réparer si la faute est prouvée.
Quel code contient l’article 1240 sur la responsabilité civile ?
Le Code civil.
Selon l’article 1240 du Code civil, qui doit réparer le dommage ?
Celui par la faute duquel le dommage est arrivé.
Que recherche l'argument téléologique en droit ?
La finalité sociale de la règle.
Sur quels documents s'appuie l'argument téléologique ?
L'exposé des motifs, les rapports et débats parlementaires.
Que fait l'argument par analogie en droit ?
Il étend une règle connue à une situation semblable.
Quelle solution déduit l'argument a contrario ?
Une solution opposée si la condition de la règle n'est pas remplie.
Comment fonctionne l'argument a fortiori ?
Il applique une règle d'une situation plus importante à une moins importante.
Quelle idée sous-tend l'argument a fortiori ?
Celui qui peut le plus peut le moins.
Quand la règle spéciale s'applique-t-elle prioritairement ?
Lorsqu'elle concerne la même situation que la règle générale.
Pourquoi la règle générale ne déroge-t-elle pas à la règle spéciale ?
Parce que la règle spéciale s'applique prioritairement.
Quelle période couvre la domination de l'école de l'exégèse en droit civil français ?
De 1804 à 1880.
Que considère l'école de l'exégèse comme source unique du droit ?
La loi.
Quel rôle Bonnecase a-t-il joué dans l'école de l'exégèse ?
Il en a été le chef de file.
Qui a participé à la rédaction du Code civil parmi Maleville et Locré ?
Maleville a participé, Locré y a assisté.
Quelles sources l'école de l'exégèse exclut-elle principalement ?
La coutume et la jurisprudence.
Qu'impose la libre recherche scientifique face à une loi insuffisante ?
Elle interprète le droit en dépassant les textes pour permettre son évolution.
Sur quelles disciplines s'appuie la libre recherche scientifique ?
Elle s'appuie sur la sociologie, l'économie, la linguistique, la philosophie et la théologie.
Quel est l'objectif de la libre recherche scientifique avec ces disciplines ?
Découvrir l'origine et la portée des principes juridiques.
En quelle année François Gény a-t-il publié son ouvrage sur l'interprétation en droit privé ?
En 1899.
Quel sujet traite l'ouvrage de François Gény publié en 1899 ?
Les méthodes d'interprétation et les sources en droit privé.
Selon François Gény, que doit faire l'interprète face à un vide dans un texte ?
Élaborer la solution la plus adaptée aux données réelles, historiques et idéales.
Quelle limite François Gény impose-t-il à l'interprétation d'un texte ?
Un texte ne peut pas être interprété à l'infini.
Qui a montré que l'interprétation doit s'arrêter face à un vide textuel ?
François Gény.
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1. Quel est l’objet principal de la science du droit ?
2. Quelle distinction caractérise une notion précise par rapport à une notion floue en droit ?
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