Que contient la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Les règles qui régissent les institutions publiques françaises sous la Ve République.
Qui exerce le pouvoir exécutif en France ?
Le Président de la République et le Gouvernement.
Quel organe exerce le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement.
Quels organes exercent le pouvoir juridictionnel ?
Les juridictions qui tranchent les litiges selon le droit en vigueur.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle est la norme juridique la plus élevée en France ?
La Constitution.
Quelle règle s'impose à toutes les autres règles de droit en France ?
Aucune règle ne peut être contraire à la Constitution.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord conclu à l’échelle internationale avec des États ou organisations dont la France est signataire.
Quand un traité international engage-t-il l’État français ?
Après sa ratification par les organes internes compétents.
Quels organes ratifient un traité international en France ?
Le Président de la République et parfois le Parlement.
Quand le traité sur l’Union européenne a-t-il été signé à Maastricht ?
Le 7 février 1992.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 9 avril 1992 ?
Il a déclaré le traité contraire à la Constitution française.
Quelle date marque l’adoption de la révision constitutionnelle liée au traité de Maastricht ?
Le 25 juin 1992.
Qu'est-ce que le droit européen primaire ?
Les traités européens originaires.
Que comprend le droit européen dérivé ?
Les actes pris par les institutions européennes, notamment règlements et directives.
Quelle supériorité ont les actes du droit européen dérivé ?
Ils ont une force supérieure à celle de la loi française.
Que doivent respecter les actes du droit européen dérivé ?
Les traités européens et les textes constitutionnels.
Quelle est la caractéristique d'un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Que fixe une directive européenne ?
Des objectifs obligatoires que les États doivent transposer.
Que prévoit le principe de subsidiarité ?
L'UE n'intervient que si les États ne peuvent pas agir suffisamment.
Qu'est-ce que la loi nationale en droit français ?
Une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.
Quelles sont les trois catégories de loi nationale ?
Constitutionnelle, organique et ordinaire.
Quel est le rôle de la loi constitutionnelle ?
Elle révise la Constitution.
Que fait la loi organique ?
Elle complète les dispositions de la Constitution sur l’organisation des pouvoirs publics.
Dans quelles matières la loi ordinaire est-elle votée ?
Dans les matières réservées au Parlement par l’article 34 de la Constitution.
Quelle procédure doit suivre la révision constitutionnelle ?
Elle doit être votée par les deux assemblées en termes identiques puis approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
À qui appartient l’initiative d’une loi ?
Au Gouvernement par projet de loi ou au Parlement par proposition de loi.
Que se passe-t-il après l’initiative d’une loi ?
Le texte fait l’objet d’une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel est le but de la commission mixte paritaire ?
Chercher un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord.
De quoi est composée la commission mixte paritaire ?
De sept députés et sept sénateurs.
Qu’est-ce qu’une loi ordinaire impérative ?
Une loi qui s’impose sans laisser de choix aux personnes concernées.
Qu’est-ce qu’une loi ordinaire supplétive ?
Une loi qui s’applique seulement en l’absence d’une volonté différente conforme au droit.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation par le Président et sa publication au Journal officiel.
Quel délai a le Président pour promulguer une loi ?
Quinze jours après sa transmission au Gouvernement.
Quand une loi s'applique-t-elle en principe ?
Le lendemain de sa publication.
Comment une loi cesse-t-elle de produire ses effets ?
Par abrogation expresse ou tacite.
Une loi peut-elle disparaître par désuétude ?
Non, elle ne disparaît jamais par désuétude.
Que prévoit le principe de territorialité ?
La loi française s'applique aux personnes et immeubles en France.
Que prévoit le principe de personnalité ?
La loi française s'applique aux Français à l'étranger pour leur état et capacité.
Quel est l'effet de la non-rétroactivité d'une loi nouvelle ?
Elle s'applique immédiatement pour l'avenir, pas aux situations passées.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Une décision prise par le Gouvernement avec autorisation ponctuelle du Parlement.
Quand une ordonnance acquiert-elle force de loi ?
Lorsqu'elle est expressément ratifiée par le Parlement.
Que se passe-t-il si le projet de loi de ratification d'une ordonnance n'est pas déposé à temps ?
L'ordonnance devient caduque.
Quelle est la différence principale entre règlements d’application et règlements autonomes ?
Les règlements d’application précisent une loi, les autonomes interviennent hors domaine de la loi.
Comment sont créées les contraventions ?
Par voie réglementaire.
Quelle procédure est nécessaire pour créer les délits et les crimes ?
Le vote d’une loi est nécessaire.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un usage général et prolongé devenu obligatoire par opinion commune.
Quand un usage professionnel devient-il un droit acquis ?
Quand l'employeur accorde librement et durablement un avantage identique.
Comment l'employeur peut-il modifier un usage professionnel ?
En informant représentants, salariés individuellement et respectant un délai.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que peut faire une décision de principe ?
Elle peut servir de modèle à des affaires analogues.
Quel effet a un courant jurisprudentiel ?
Il conduit les juridictions à adopter systématiquement une même solution.
Que risque un juge qui refuse de statuer à cause du silence de la loi ?
Il commet un déni de justice.
Le juge peut-il refuser de statuer pour obscurité de la loi ?
Non, cela constitue un déni de justice.
Comment la jurisprudence est-elle une source directe du droit ?
Par les solutions répétées des juridictions.
Comment la jurisprudence peut-elle être une source indirecte du droit ?
Lorsqu'elle inspire le législateur.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
La doctrine est l'ensemble des travaux écrits des juristes influençant indirectement le droit.
Que créent les contrats entre cocontractants ?
Les contrats créent des droits et obligations pour les cocontractants.
Les contrats sont-ils des sources générales et impersonnelles du droit ?
Non, les contrats ne sont pas des sources générales et impersonnelles du droit.
Comment se regroupent les sources du droit ?
Les sources du droit se regroupent en plusieurs blocs dont le bloc de constitutionnalité et le bloc international.
Que doit faire un praticien pour résoudre un point de droit ?
Il doit rechercher toutes les règles applicables et faire prévaloir les sources supérieures.
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1. Quel est le rôle principal de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
2. Quelle répartition des fonctions correspond aux institutions françaises ?
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