Qu'est-ce que le droit organise en société ?
La vie en société.
Quelles fonctions sociales remplit le droit ?
Il canalise la violence et régit les rapports humains.
Que reflète le droit selon les sociétés ?
Un mode de vie et une culture.
Comment varie la rigueur du droit selon les sociétés ?
Il peut être plus rigoureux ou plus souple.
Que prohibe la loi de 1881 concernant les audiences publiques ?
L'usage de tout appareil pouvant enregistrer une audience publique.
Quelles sont les exceptions à l'interdiction d'enregistrer une audience publique ?
Celles prévues par le code du patrimoine, le code de l’organisation judiciaire et la loi de 2021.
Qu'est-ce que la compétence matérielle en droit judiciaire ?
Elle dépend de la nature du litige.
Qu'est-ce que la compétence territoriale en droit judiciaire ?
Elle rattache le litige au ressort géographique d’un tribunal.
Quelle fusion a créé le tribunal judiciaire en janvier 2020 ?
La fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance dans la même commune.
Selon l'article 42 du Code de procédure civile, quel juge est compétent en principe ?
Le juge du domicile du défendeur personne physique ou du siège social du défendeur personne morale.
Selon l'article 48 du Code de procédure civile, entre quels acteurs une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ?
Elle est valable uniquement entre commerçants.
Qu'impose l'article 48 du Code de procédure civile pour la validité d'une clause attributive de compétence territoriale ?
Elle doit être spécifiée de manière apparente dans le contrat.
Quelle juridiction contrôle l'interprétation de la règle de droit ?
La Cour de cassation.
Que tranchent les juridictions de première instance et d’appel ?
Le fond du litige.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Un mois.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quelles sont les chambres de la Cour de cassation ?
Une chambre sociale, trois chambres civiles, une chambre commerciale et une chambre correctionnelle.
Quelle juridiction est l’unique cour de cassation française ?
La Cour de cassation.
Quelle différence y a-t-il entre un tribunal et une cour ?
Un tribunal rend un jugement, une cour rend un arrêt.
Quels sont les trois niveaux de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, et le Conseil d’État.
Quelle fonction principale exerce le Conseil d’État en plus de conseiller l’État ?
Il exerce une fonction juridictionnelle dans sa section du contentieux.
Quelle est la première instance dans l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle générale, impersonnelle, abstraite, permanente et stable.
Que fait une norme individuelle ?
Elle applique une règle générale et permanente à une situation particulière.
Comment se compare le principe juridique à une règle de droit ?
Il est plus général et relativement immuable.
Qu'impose la règle de droit par rapport à sa source ?
Elle a une source extérieure.
Quelle finalité caractérise la règle de droit ?
Elle a une finalité d’ordre social.
Que désigne la morale ?
L’ensemble des règles que chacun adopte pour sa conduite.
Que désignent les mœurs ?
Les modèles de conduite évalués par la société.
Sur quoi fonde la loi du 9 décembre 1905 la laïcité ?
Sur la neutralité de l’État à l’égard des cultes et la tolérance envers les pratiques religieuses.
Depuis quand l'infidélité n'est-elle plus une infraction pénale ?
Depuis la réforme de 1975.
Quelle décision de justice a considéré l'infidélité non contraire aux bonnes mœurs ?
Un arrêt de la Cour de cassation de 1999.
Qu'impose une règle impérative aux personnes ?
Elle s'impose sans possibilité de dérogation.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Elle s'applique si aucune autre solution n'a été choisie.
Quelles sont les deux finalités de la règle de droit ?
Maintenir l'ordre social et assurer la justice.
Pourquoi la prescription peut-elle empêcher une justice individuelle ?
Pour privilégier la paix et la stabilité sociales.
Quelle est la hiérarchie classique des normes ?
.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
Une conception verticale où chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure.
Qui a proposé la pyramide représentant la hiérarchie des normes ?
Kelsen.
Comment le modèle en réseau complète-t-il la pyramide de Kelsen ?
En prenant en compte la multiplicité des foyers étatiques, européens, internationaux et privés.
Quelle est la loi fondamentale de la Ve République française ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l’article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois internes.
Quelle différence principale existe entre règlements européens et directives ?
Les règlements sont directement applicables, les directives fixent des objectifs.
Comment les États membres doivent-ils appliquer les directives européennes ?
Ils choisissent les moyens pour atteindre les objectifs fixés.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Une règle adoptée par le Parlement.
Que désigne la loi au sens matériel ?
L’ensemble des règles écrites.
Comment était fragmenté l’ancien droit français avant 1789 ?
Entre environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Quelle distinction géographique existait dans l’ancien droit français ?
Pays de coutume au nord et pays de droit écrit au sud.
Quelle date marque la réunion des 36 lois en Code civil des Français ?
Le 31 mars 1804.
Quelle disposition a abrogé l’ancien droit lors de la création du Code civil ?
L’article 7.
Sur quels principes repose le Code civil ?
L’individualisme, la protection de la propriété et la liberté contractuelle.
Quelles réformes majeures ont profondément modifié le Code civil ?
La filiation (1972), le PACS (1999), le mariage homosexuel (2013) et la réforme des contrats (2016).
Que prévoit l’article 4 du Code civil concernant le refus de juger ?
Le juge qui refuse de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.
Comment l’interprétation du droit pénal se distingue-t-elle de celle du droit civil ?
Le droit pénal s’interprète strictement, le juge civil a une marge d’interprétation.
Qu’interdit la première maxime d’interprétation enseignée ?
Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Que signifie la maxime selon laquelle les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales ?
Les règles générales ne remplacent pas les règles spéciales.
Que dit la maxime « la loi cesse là où cessent ses motifs » ?
La loi s’arrête quand ses raisons disparaissent.
Que considère la théorie réaliste sur l’interprétation ?
L’interprétation est un acte de création du juge.
Que recherche principalement l’école de l’exégèse dans l’interprétation ?
La volonté du législateur dans le texte.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Introduction au droit privé.
1. Quelle fonction caractérise principalement le droit dans la vie collective ?
2. Pourquoi le contenu du droit peut-il varier d’une société à l’autre ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards