QCM : Introduction au droit privé — 31 questions

Explication

Le droit rassemble des règles qui organisent la vie en société, canalisent la violence et régissent les rapports humains. La morale se rattache davantage à la conscience individuelle, ce qui distingue cette proposition de la fonction juridique.

Explication

Le droit exprime un mode de vie et une culture, ce qui explique qu’il puisse être plus rigoureux ou plus souple selon les sociétés. L’idée d’une règle identique dans toutes les cultures contredit cette diversité juridique.

Explication

La compétence matérielle dépend de la nature du litige, alors que la compétence territoriale rattache l’affaire au ressort géographique d’un tribunal. Le lieu relève donc de la compétence territoriale, et le type de litige de la compétence matérielle.

Explication

Depuis janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance lorsqu’ils étaient établis dans la même commune. Le tribunal de proximité subsiste cependant dans certaines communes, sans être l’institution issue de cette fusion.

Explication

L’article 42 du Code de procédure civile retient en principe le domicile du défendeur personne physique comme critère de compétence territoriale. Le domicile du demandeur peut intervenir dans certaines règles particulières, mais il ne constitue pas la règle générale.

Explication

L’article 48 du Code de procédure civile exige que la clause lie des commerçants et qu’elle soit spécifiée de manière apparente dans le contrat. Une clause orale ou dissimulée ne satisfait pas cette exigence de visibilité.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’interprétation et l’application de la règle de droit, tandis que les juridictions de première instance et d’appel tranchent le fond du litige. Elle ne rejugе donc pas les faits comme une juridiction du premier ou du second degré.

Explication

La France possède une seule Cour de cassation, organisée en six chambres : une sociale, trois civiles, une commerciale et une correctionnelle. Cette structure exclut l’existence de plusieurs cours de cassation régionales.

Explication

L’ordre administratif comprend le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en seconde instance et le Conseil d’État au sommet. Le tribunal judiciaire appartient à l’ordre judiciaire et ne se situe donc pas dans cette organisation.

Explication

Le Conseil d’État rend des avis pour conseiller l’État et exerce une fonction juridictionnelle dans sa section du contentieux. Il ne relève pas de la fonction législative et ne juge pas les infractions pénales comme une juridiction judiciaire.

Explication

La règle de droit possède un caractère général, impersonnel, abstrait, permanent et stable, et s’adresse à tous ou à une catégorie de personnes. Une norme visant une personne ou une situation déterminée relève plutôt de la norme individuelle.

Explication

La norme individuelle applique une règle générale et permanente à une situation particulière concernant une personne déterminée. Une règle abstraite destinée à une catégorie entière présente au contraire les caractères de la règle de droit.

Explication

La règle de droit provient d’une source extérieure, vise l’ordre social et peut être sanctionnée par la force légitime. La règle morale relève principalement de la conscience individuelle et ne reçoit pas, par nature, une sanction publique comparable.

Explication

La morale regroupe les règles que chacun adopte pour orienter sa conduite, tandis que les mœurs correspondent aux modèles de conduite évalués par la société. Les sanctions publiques et les règles juridiques relèvent principalement du droit, non de cette distinction.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 fonde la laïcité sur la neutralité de l’État à l’égard des cultes et la tolérance envers les pratiques religieuses. Elle ne confie pas le pouvoir public aux autorités religieuses et ne prohibe pas les pratiques religieuses.

Explication

La règle impérative s’impose aux personnes et exclut toute volonté contraire, tandis que la règle supplétive ne joue qu’en l’absence de choix différent. Confondre les deux notions revient à attribuer à la règle impérative la souplesse propre à la règle supplétive.

Explication

La règle de droit vise à préserver l’ordre social tout en poursuivant un idéal de justice. L’organisation institutionnelle et la sanction peuvent être des moyens juridiques, mais elles ne constituent pas la double finalité générale demandée ici.

Explication

La hiérarchie classique place la Constitution au-dessus des traités, eux-mêmes supérieurs à la loi, puis au règlement. Une norme située à un niveau inférieur doit respecter la norme supérieure qui l’encadre.

Explication

Dans la conception verticale de Kelsen, une norme est valide parce qu’une norme supérieure habilite son auteur à l’édicter. Le simple fait qu’un acteur public adopte une règle ne suffit donc pas à expliquer sa validité juridique.

Explication

Le modèle en réseau complète la pyramide en montrant que le droit provient de foyers multiples, notamment étatiques, européens, internationaux et privés. Il ne réduit donc pas la production juridique aux seules autorités étatiques.

Explication

La Constitution de 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et fixe l’organisation ainsi que le fonctionnement de ses institutions. Les objectifs économiques ou les relations internationales peuvent relever d’autres normes, mais ne définissent pas sa fonction principale.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Il dépasse donc le seul texte constitutionnel de 1958, contrairement à une conception restrictive.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois internes. Ils ne sont donc pas placés au même niveau que la loi et leur portée ne se limite pas aux relations diplomatiques.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans les États membres, alors que la directive fixe un résultat à atteindre en laissant aux États le choix des moyens. La directive nécessite donc une mise en œuvre nationale, contrairement au règlement.

Explication

La loi au sens formel se définit par son adoption par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel regroupe les règles écrites. Confondre ces notions revient à attribuer le sens matériel à l’auteur de la règle plutôt qu’à sa forme écrite.

Explication

Avant 1789, le droit français était territorialement fragmenté entre coutumes générales et locales, avec une opposition entre nord coutumier et sud de droit écrit. L’idée d’un droit national déjà uniforme correspond plutôt à l’objectif ultérieur de codification.

Explication

Le 31 mars 1804, les 36 lois successives ont été réunies sous le nom unique de Code civil des Français, tandis que l’article 7 a abrogé l’ancien droit. Le pacte civil de solidarité appartient à une réforme bien plus récente et ne concerne pas cet événement fondateur.

Explication

Le Code civil repose notamment sur l’individualisme, la protection de la propriété et la liberté contractuelle liée à l’autonomie de la volonté. Les références aux privilèges féodaux et aux coutumes locales renvoient à l’ancien ordre juridique plutôt qu’aux principes du Code civil.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en raison des lacunes ou de l’obscurité de la loi et prévoit la possibilité de poursuites pour déni de justice. Cette règle impose donc au juge de rechercher une solution juridique au litige.

Explication

L’interprétation du droit pénal est stricte, alors que le juge civil peut adapter une règle générale aux circonstances du cas particulier. Dire que les deux matières imposent la même méthode efface cette différence essentielle.

Explication

La théorie réaliste considère que le juge participe à la création du droit par son interprétation, tandis que l’école de l’exégèse cherche principalement la volonté du législateur dans le texte. Les deux courants sont ainsi opposés sur le rôle créateur du juge.