QCM : Sources du droit français — 30 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Elle organise les relations commerciales entre la France et ses voisins
Elle détermine les objectifs économiques des entreprises françaises
Elle fixe les règles régissant les institutions publiques de la Ve République
Elle énonce les règles applicables aux seules juridictions judiciaires

Elle fixe les règles régissant les institutions publiques de la Ve République

Explication

La Constitution de 1958 établit les règles de fonctionnement des institutions publiques françaises sous la Ve République. Les autres propositions réduisent à tort son objet à un domaine économique, international ou juridictionnel particulier.

2. Quelle répartition des fonctions correspond aux institutions françaises ?

Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, le Parlement adopte les lois et les juridictions tranchent les litiges
Les juridictions exercent le pouvoir législatif, le Parlement tranche les litiges et le Gouvernement dirige les procès
Le Parlement exerce le pouvoir exécutif, le Gouvernement adopte les lois et les juridictions contrôlent les élections
Le Président exerce le pouvoir juridictionnel, les juridictions votent les lois et le Parlement dirige l’administration

Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, le Parlement adopte les lois et les juridictions tranchent les litiges

Explication

Le Président de la République et le Gouvernement exercent l’exécutif, le Parlement exerce le législatif et les juridictions rendent la justice. Confondre la direction de l’État avec l’adoption des lois inverse la fonction du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif.

3. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Code civil, le Code pénal et les règlements administratifs
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
Le Préambule de 1946, les décisions judiciaires, les lois ordinaires et les conventions collectives
La Déclaration de 1789, les traités internationaux, les directives européennes et les lois organiques

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Il ne se confond donc pas avec la Constitution de 1958 prise isolément ni avec l’ensemble des normes juridiques françaises.

4. Quelle règle exprime la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes françaises ?

Un traité international peut la remplacer dès qu’il est signé par la France
Aucune règle de droit applicable en France ne peut lui être contraire
Une décision administrative peut la modifier pour répondre à une situation urgente
Une loi française peut l’écarter lorsqu’elle est adoptée par une majorité renforcée

Aucune règle de droit applicable en France ne peut lui être contraire

Explication

La Constitution constitue la norme juridique française la plus élevée, de sorte qu’aucune autre règle applicable en France ne peut la contredire. Une loi, un traité signé ou une décision administrative ne peut donc pas l’écarter par sa seule adoption.

5. Qu’est-ce qu’un traité international au sens du droit français ?

Une décision prise par une juridiction française afin d’harmoniser les règles nationales
Un règlement administratif destiné à appliquer une politique publique dans les départements
Une loi adoptée par le Parlement pour organiser les relations entre les collectivités territoriales
Un accord conclu à l’échelle internationale avec des États ou des organisations internationales signataires

Un accord conclu à l’échelle internationale avec des États ou des organisations internationales signataires

Explication

Un traité international est un accord conclu sur la scène internationale avec des États ou des organisations internationales dont la France est signataire. Une simple signature ne suffit toutefois pas nécessairement à engager l’État, distinction qui relève de la ratification.

6. À quel moment un traité international engage-t-il l’État français ?

Dès sa publication dans un journal étranger consacré aux relations internationales
Dès sa signature par un représentant français lors d’une conférence internationale
Après son approbation par une juridiction européenne compétente
Après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président et parfois le Parlement

Après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président et parfois le Parlement

Explication

Le traité engage l’État français après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président de la République et, dans certains cas, le Parlement. La signature manifeste un accord international, mais elle ne produit pas à elle seule cet engagement définitif.

7. Quelle distinction oppose correctement le droit européen primaire au droit européen dérivé ?

Le droit primaire concerne les lois françaises, tandis que le droit dérivé regroupe les accords conclus avec des États tiers
Le droit primaire repose sur les traités européens, tandis que le droit dérivé résulte des actes des institutions européennes
Le droit primaire rassemble les directives, tandis que le droit dérivé comprend les constitutions nationales des États membres
Le droit primaire provient des juridictions nationales, tandis que le droit dérivé est formé par les traités originaires

Le droit primaire repose sur les traités européens, tandis que le droit dérivé résulte des actes des institutions européennes

Explication

Le droit européen primaire est constitué des traités européens originaires, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes, comme les règlements et les directives. Inverser ces catégories revient à attribuer les traités aux actes institutionnels et les actes dérivés aux sources fondatrices.

8. Quelle place les actes du droit européen dérivé occupent-ils par rapport à la loi française ?

Ils peuvent contredire les traités européens lorsqu’ils sont adoptés par une institution compétente
Ils ont une valeur inférieure à la loi française, car chaque État reste libre de les écarter
Ils doivent respecter les traités et les textes constitutionnels, tout en ayant une force supérieure à la loi française
Ils s’imposent aux textes constitutionnels et peuvent modifier les principes fondamentaux nationaux

Ils doivent respecter les traités et les textes constitutionnels, tout en ayant une force supérieure à la loi française

Explication

Les actes de droit dérivé doivent respecter les traités européens et les textes constitutionnels, mais leur force juridique est supérieure à celle de la loi française. Ils ne peuvent donc ni contredire les normes qui leur sont supérieures ni être écartés comme de simples recommandations nationales.

9. Comment une directive européenne se distingue-t-elle d’un règlement européen ?

La directive fixe des recommandations dépourvues d’effet obligatoire, tandis que le règlement doit être transposé par une loi nationale
La directive impose des objectifs à transposer, tandis que le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
La directive est directement applicable dans chaque État, tandis que le règlement laisse aux États le choix de ses objectifs
La directive et le règlement ont le même régime, car chacun nécessite une transposition nationale avant de produire un effet

La directive impose des objectifs à transposer, tandis que le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable

Explication

Une directive oblige les États à atteindre certains objectifs en leur laissant choisir les moyens, ce qui nécessite une transposition nationale. Le règlement, quant à lui, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.

10. Quelle institution élabore une loi nationale, définie comme une règle de droit écrite, générale et permanente ?

Le Conseil constitutionnel, composé de membres nommés pour neuf ans
Le Gouvernement français, composé des ministres et du Premier ministre
Le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
Le Président de la République, assisté par le Conseil des ministres

Le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

La loi nationale est élaborée par le Parlement français, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement prend notamment des règlements, mais il n’est pas l’institution qui vote les lois.

11. Quelles sont les trois catégories de lois nationales reconnues par le droit français ?

Les lois présidentielles, ministérielles et parlementaires
Les lois civiles, pénales et administratives
Les lois nationales, européennes et internationales
Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires

Les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires

Explication

Une loi nationale peut être constitutionnelle, organique ou ordinaire. Les autres regroupements proposés correspondent à des institutions, des branches du droit ou des niveaux normatifs différents.

12. Quelle catégorie de loi complète notamment les dispositions constitutionnelles relatives à l’organisation des pouvoirs publics ?

La loi organique
La loi réglementaire
La loi ordinaire
La loi constitutionnelle

La loi organique

Explication

La loi organique complète la Constitution, notamment pour préciser l’organisation des pouvoirs publics. La loi constitutionnelle révise la Constitution, tandis que la loi ordinaire intervient dans les matières réservées au Parlement par l’article 34.

13. Après avoir été votée par les deux assemblées en termes identiques, comment une révision constitutionnelle peut-elle être approuvée ?

Par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Par une nouvelle lecture parlementaire ou par le Premier ministre à la majorité des deux tiers
Par le Président de la République ou par le Sénat à la majorité absolue des inscrits
Par le Conseil constitutionnel ou par le Gouvernement à la majorité simple des membres présents

Par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

Explication

La révision constitutionnelle doit ensuite être approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une simple majorité parlementaire ou l’intervention seule du Conseil constitutionnel ne suffit pas.

14. Comment se déroule normalement l’adoption d’un texte de loi après son initiative par le Gouvernement ou le Parlement ?

Le texte circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être voté en termes identiques
Le texte est adopté par référendum avant d’être examiné par les deux assemblées
Le texte est transmis au Conseil constitutionnel avant d’être rédigé par le Gouvernement
Le texte est négocié par une commission paritaire avant sa première lecture parlementaire

Le texte circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être voté en termes identiques

Explication

Après un projet de loi ou une proposition de loi, le texte fait l’objet d’une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à un vote en termes identiques. La commission mixte paritaire intervient lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées.

15. Dans quel cas une loi ordinaire est-elle dite supplétive ?

Lorsqu’elle organise une révision de la Constitution après un vote parlementaire
Lorsqu’elle impose une règle à laquelle les personnes concernées ne peuvent pas déroger
Lorsqu’elle s’applique en l’absence d’une volonté différente conforme au droit
Lorsqu’elle règle une matière réservée au pouvoir réglementaire par la Constitution

Lorsqu’elle s’applique en l’absence d’une volonté différente conforme au droit

Explication

Une loi supplétive s’applique lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé une volonté différente conforme au droit. Une loi impérative, au contraire, s’impose sans laisser de choix contraire aux intéressés.

16. Quelles étapes rendent une loi applicable après son adoption définitive ?

Sa signature par le Premier ministre puis son affichage dans les mairies
Son examen par le Parlement puis sa transmission au Conseil constitutionnel
Sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel
Son approbation par référendum puis son enregistrement auprès des tribunaux

Sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel

Explication

Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel. La promulgation atteste l’existence de la loi, tandis que la publication la porte à la connaissance du public.

17. À quel moment une loi s’applique-t-elle en principe lorsqu’elle ne prévoit aucune date particulière ?

Le jour de son adoption par le Parlement
Le jour de sa promulgation présidentielle
Le lendemain de sa publication
Un mois après sa publication officielle

Le lendemain de sa publication

Explication

En principe, une loi s’applique le lendemain de sa publication. Elle peut toutefois prévoir une date particulière ou un délai différent, ce qui écarte cette règle générale.

18. Par quels mécanismes une loi cesse-t-elle de produire ses effets ?

Par sa non-utilisation prolongée ou une décision administrative
Par son remplacement automatique ou son expiration annuelle
Par une abrogation expresse ou une abrogation tacite
Par une décision judiciaire individuelle ou une absence de publication

Par une abrogation expresse ou une abrogation tacite

Explication

Une loi cesse de produire ses effets par abrogation expresse ou tacite. La désuétude, c’est-à-dire la seule absence d’utilisation prolongée, ne fait pas disparaître une loi.

19. Quel effet le principe de non-rétroactivité attribue-t-il à une loi nouvelle ?

Elle produit un effet immédiat pour l’avenir sans régir les situations nées avant son entrée en vigueur
Elle suspend les effets des règles précédentes jusqu’à une nouvelle décision présidentielle
Elle régit les situations anciennes dès son adoption par le Parlement, même avant sa publication
Elle s’applique aux faits antérieurs lorsque son contenu paraît plus favorable aux personnes concernées

Elle produit un effet immédiat pour l’avenir sans régir les situations nées avant son entrée en vigueur

Explication

Le principe de non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle produit un effet immédiat pour l’avenir, mais ne s’applique pas aux situations nées avant son entrée en vigueur. Une application aux situations antérieures méconnaîtrait précisément ce principe.

20. Quelle affirmation décrit correctement une ordonnance ?

Une règle générale votée directement par le Parlement dans le domaine législatif
Un règlement administratif pris par une autorité locale dans son domaine de compétence
Une décision du juge adoptée pour compléter une disposition législative imprécise
Une décision du Gouvernement prise après une habilitation ponctuelle du Parlement dans le domaine de la loi

Une décision du Gouvernement prise après une habilitation ponctuelle du Parlement dans le domaine de la loi

Explication

L’ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir dans des matières relevant normalement de la loi après autorisation du Parlement. Elle se distingue ainsi de la loi, qui est votée par le Parlement, et d’une décision juridictionnelle, qui émane d’un juge.

21. Que devient une ordonnance lorsqu’elle est expressément ratifiée par le Parlement ?

Elle perd son caractère juridiquement contraignant
Elle devient un règlement autonome
Elle doit être remplacée par une nouvelle loi
Elle acquiert force de loi

Elle acquiert force de loi

Explication

La ratification expresse par le Parlement confère à l’ordonnance la force de loi. Avant cette ratification, elle entre déjà en vigueur après sa publication, mais elle peut devenir caduque si le projet de ratification n’est pas déposé dans le délai prévu.

22. Quelle distinction caractérise les règlements d’application et les règlements autonomes ?

Le règlement d’application concerne les contrats privés, tandis que le règlement autonome s’applique aux décisions judiciaires
Le règlement d’application remplace une loi, tandis que le règlement autonome dépend d’une habilitation parlementaire
Le règlement d’application exécute une loi, tandis que le règlement autonome concerne une matière hors du domaine de la loi
Le règlement d’application est adopté par le Parlement, tandis que le règlement autonome est rendu par les juridictions

Le règlement d’application exécute une loi, tandis que le règlement autonome concerne une matière hors du domaine de la loi

Explication

Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’exécution d’une loi, alors que le règlement autonome intervient dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif. Les deux relèvent donc du pouvoir réglementaire, mais ils n’ont pas le même fondement.

23. Quels éléments permettent à une pratique de constituer une coutume obligatoire ?

Une pratique récente, limitée à quelques personnes et confirmée par une décision judiciaire
Une règle écrite adoptée par le Parlement puis appliquée par les entreprises concernées
Un comportement occasionnel accepté par un employeur sans répétition ni portée générale
Un usage général et prolongé, accompagné de la croyance collective en son caractère obligatoire

Un usage général et prolongé, accompagné de la croyance collective en son caractère obligatoire

Explication

La coutume repose sur une pratique répétée, générale et prolongée, ainsi que sur la conviction qu’elle est obligatoire. Une pratique occasionnelle ou limitée ne réunit pas ces éléments constitutifs.

24. Dans quelle situation un avantage accordé par un employeur peut-il devenir un usage professionnel constitutif d’un droit acquis ?

Lorsqu’il résulte d’une obligation prévue par la loi ou par le contrat de travail
Lorsqu’il est versé une seule fois à quelques salariés en raison d’une circonstance exceptionnelle
Lorsqu’il est accordé librement, durablement et de façon identique à l’ensemble des salariés concernés
Lorsqu’il dépend d’une décision variable prise chaque année selon les résultats individuels

Lorsqu’il est accordé librement, durablement et de façon identique à l’ensemble des salariés concernés

Explication

Un usage professionnel peut créer un droit acquis lorsque l’avantage est accordé librement, durablement et de manière générale et répétée. Un avantage occasionnel ou imposé par une règle légale ou contractuelle ne répond pas à cette logique.

25. Que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des règles générales votées par le Parlement
Les pratiques professionnelles répétées dans un secteur d’activité
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions
Les règlements adoptés par le Gouvernement pour appliquer une loi

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions

Explication

La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Elle se distingue de la loi, qui est une règle générale votée par le Parlement, et des usages professionnels, qui résultent de pratiques répétées.

26. Comment une décision de principe peut-elle contribuer à la formation d’un courant jurisprudentiel ?

Elle transforme directement la solution judiciaire en loi sans intervention du Parlement
Elle sert de modèle dans des affaires analogues et conduit les juridictions à retenir une solution constante
Elle règle un litige isolé sans pouvoir influencer les affaires présentant des similitudes
Elle annule automatiquement toutes les décisions antérieures portant sur des faits différents

Elle sert de modèle dans des affaires analogues et conduit les juridictions à retenir une solution constante

Explication

Une décision de principe peut être reprise dans des affaires analogues et favoriser l’adoption répétée d’une même solution par les juridictions. Une décision isolée ne forme pas à elle seule un courant jurisprudentiel et ne transforme pas directement la règle en loi.

27. Que risque un juge qui refuse de statuer en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi ?

Il suspend la loi jusqu’à l’adoption d’une nouvelle disposition
Il transfère obligatoirement l’affaire au Parlement
Il transforme automatiquement le litige en affaire réglementaire
Il commet un déni de justice

Il commet un déni de justice

Explication

Le juge doit statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ; refuser de le faire constitue un déni de justice. L’incertitude du texte ne permet donc pas au juge de se soustraire à son obligation de juger.

28. Que désigne la doctrine en droit ?

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis
L’ensemble des règles générales votées par le Parlement pour organiser la société
L’ensemble des usages professionnels suivis de manière constante dans un secteur donné
L’ensemble des travaux écrits de juristes qui analysent et commentent le droit

L’ensemble des travaux écrits de juristes qui analysent et commentent le droit

Explication

La doctrine regroupe notamment les études et commentaires des professeurs de droit et des avocats, qui influencent indirectement le droit. Les règles générales votées par le Parlement relèvent de la loi, laquelle crée directement des normes juridiques.

29. Quelle distinction permet de différencier un contrat d’une règle générale du droit ?

Le contrat s’impose à tous, tandis qu’une règle parlementaire concerne les parties qui l’ont acceptée
Le contrat lie les cocontractants, tandis qu’une règle parlementaire s’adresse de façon générale et impersonnelle
Le contrat interprète les normes, tandis qu’une règle parlementaire résulte des commentaires des juristes
Le contrat constitue une norme constitutionnelle, tandis qu’une règle parlementaire possède une portée individuelle

Le contrat lie les cocontractants, tandis qu’une règle parlementaire s’adresse de façon générale et impersonnelle

Explication

Un contrat crée des droits et obligations entre ses cocontractants, mais il ne constitue pas une source générale et impersonnelle du droit. Une règle votée par le Parlement a précisément cette portée générale, contrairement à l’engagement contractuel.

30. Lorsqu’un praticien doit résoudre un point de droit soumis à plusieurs normes, quelle démarche doit-il suivre ?

Retenir la règle la plus récente sans examiner les autres normes éventuellement applicables
Choisir la règle invoquée par la partie adverse afin de faciliter la discussion contradictoire
Rechercher toutes les règles applicables et faire prévaloir celles qui occupent le rang supérieur
Privilégier la règle la plus détaillée même si une norme supérieure prévoit une solution différente

Rechercher toutes les règles applicables et faire prévaloir celles qui occupent le rang supérieur

Explication

Le praticien doit identifier toutes les règles applicables, puis respecter leur hiérarchie en faisant prévaloir les sources supérieures. La règle la plus récente ou la plus détaillée ne l’emporte pas automatiquement sur une norme de rang supérieur.

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Que contient la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Les règles qui régissent les institutions publiques françaises sous la Ve République.

Qui exerce le pouvoir exécutif en France ?

Le Président de la République et le Gouvernement.

Quel organe exerce le pouvoir législatif en France ?

Le Parlement.

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